APRES

sans être fracturés et détériorés, ou sans briser et détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés; et que l’article 2118 Code civil déclare susceptibles d'hypothèque les biens immeubles qui sont dans le commerce et

leurs accessoires réputés immeubles.

« Attendu que le privilège donné par l’article 2102 au vendeur d'effets mobiliers non payés n'est admis qu'autant qu'ils sont en la possession du débiteur et que dès lors ce privilège est livré à la discrétion de l'acheteur qui peut les donner, les vendre, les détruire entièrement, leur faire subir toutes les transformations possibles sans que le vendeur puisse s'en plaindre ; d’où il résulte la conséquence que les objets mobiliers attachés par le propriétaire à perpétuelle demeure, de manière à ne pouvoir être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser et détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés, sont devenus immeubles par destination et susceptibles d'hypothèque.

« Attendu qu'en permettant par l'article 593 Procédure civile, la saisie des objets déclarés par la loi immeubles par destination, le législateur n'a entendu que les objets dont le caractère mobilier n'avait pas cessé par l'incorporation; iln'a pas voulu déroger aux dispositions du Code civil sur le régime hypothécaire et donner à un privilège aussi mobile que la chose sur laquelle il frappe, la préférence sur un objet mobilier dénaturé par l’incorporation,

et devenu comme accessoire d'un immeuble susceptible

4): eee

d'hypothèque, sur un droit hypothécaire légalement inscrit en vertu de l'article 2118 du Code civil.

« Attendu en fait qu'il s’agit en l'espèce d'objets mobiliers incorporés au fonds par le propriétaire, de manière à ne pouvoir en être détachés sans être fracturés et détériorés, et sans détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés (1). »

La distinction que cet arrêt établit a été adoptée par M. Thézard et par M. Zachariae et elle a inspiré les motifs d'un arrêt de la Cour de Bruxelles du 16 février 1848.

M. Thézard (2) commence par admettre comme principe la conservation du privilège à l'encontre de tous autres créanciers même hypothécaires, et il fonde son opinion d’abord sur l'argument tiré des articles 592 et 593 Procédure civile, et ensuite sur l'équité, car il ne serait pas juste, de faire acquérir au créancier hypothécaire un supplément de garantie aux dépens d'un vendeur dont la situation est aussi digne d'intérêt que celle de ce créancier. Cependant, pense-t-l, il faut distinguer les immeubles par destination qui ne sont pas attachés matériellement au fonds et ceux qui v sont incorporés : « L'objet scellé dans un immeuble devient sinon une partie intégrante, au moins un accessoire inséparable de cet immeuble même. Le privilège mobilier serait alors absolument éteint, la matière sur laquelle il porte ayant subi

une transformation radicale, »

(1) Cass. 9 juin 1847, D. 47. 1. 248, (2) Thézard, Priv. et hyp., n° 65.

M. Zachariae (1) pense que le privilège ne peut s’exercer aa détriment des créanciers hypothécaires, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l’hvpothèque est antérieure ou postérieure à l'immobilisation, mais, dit-il, « cette solution ne s'applique qu'aux objets attachés à perpétuelle demeure et non à ceux mis dans le fonds pour son service et son exploitation. »

Enfin la Cour de Bruxelles se contente d'affirmer que l'article 593 Procédure civile s'applique seulement aux immeubles par destination qui peuvent se déplacer (2).

Malheureusement, la distinction établie par la Cour de cassation est inutile et fausse, car, pense M. Mourlon (3), la loi en créant les immeubles par destination et en indiquant les conditions de cette immobilisation, n'a pas songé à attribuer aux uns et aux autres de ces immeubles fictifs des qualités ou des attributs différents, elle les englobe tous sous le même nom, leur donne le même caractère et l'on peut dire que ce qui est vrai des uns est vrai des autres. En conséquence, et comme nous avons été amené à le dire dans la première section de ce deuxième chapitre, à propos des meubles immobilisés réellement, 1l ne nous semble pas possible de dire avec la Cour de cassation : « Attendu que les objets attachés au fonds à perpétuelle demeure sont immeubles par destination le

privilège de vendeur portant sur ces objets est perdu. »

(1) Zachariae, p. 846.

(2) Bruxelles, 16 février 1848, D. 48. 2, 61. (3) Mourlon, op. cit,

Nous croyons qu'il faut, ou bien se baser sur le fait même de l'immobilisation et dire que le privilège du vendeur de meuble s'éteint lorsque le meuble devient immeuble par destination, et ce sans distinguer de quelle façon il le devient, puisque le Code civil ne nous autorise à aucune distinction de ce genre, ou bien faire abstraction complète de l'immobilisation et ne considérer que le fait brutal, le

fait matériel de l'incorporation du meuble à l'immeuble.

SIXIÈME Opinion. — Le privitège du vendeur de meuble est conservé à l'égard de tous dans tous les cas d’immobilisation fictive.

Enfin, suivant une dernière opinion rejetant toutes distinctions, et aussi absolue, dans un sens diamétralement opposé, que celle que nous avons examinée en premier lieu, le privilège du vendeur de meuble doit s'exercer sur le meuble vendu, immobilisé fictivement, au préjudice de tous autres créanciers du débiteur, même hypothécaires, et dans tous les cas.

Cette opinion qui reconnait la prépondérance absolue du privilège a été exprimée par Troplong, malgré les avis contraires de la doctrine et de la jurisprudence, et adoptée ensuite par MM. Beudant, Surville et par M. Mourlon, dans une longue dissertation faite sur ce sujet ; elle est appuyée par une jurisprudence, qui, bien que tombée en désuétude, n'en est pas moins considérable tant par le

nombre des arrêts dans ce sens, que par la qualité et

Ho

l'autorité des magistrats qui les ont rendus. Nous allons

voir quels sont les arguments qui ont été donnés à r'appui

de cette théorie, arguments que d’ailleurs nous avons déjà

été amené à rencontrer précédemment en examinant les

autres théories émises sur la question.

Une première raison est tirée du fait que limmobilisa-

tion est fictive et ne change en rien la nature matérielle

du meuble. « Tant que le prix n’est pas payé, dit M. Trop-

long (1),le vendeur conserve un droit réel sur la chose. Or, on ne peut admettre que l'acheteur, en imprimant à cette chose, une qualité purement métaphysique et en changeant sa destination pour sa propre commodité ait pu altérer les droits précis et intimes du vendeur et lui soustraire son gage. Il n'était en son pouvoir de donner aux choses vendues qu’une destination imparfaite et subordonnée aux droits du vendeur.

« [l'en est sans doute autrement, lorsque l'acquéreur a changé l'espèce de la chose, et qu'au moyen de cette transformation la chose livrée a cessé d'être ce qu'elle était, mais on conçoit alors que la perte du privilège est fondée sur la perte de la chose elle-même.

« Mais dans l'espèce qui m'occupe, la chose subsiste dans toutes ses parties telle qu'elle existait primitivement. Il n'y a qu'un changement dans sa destination. Or, ce changement n'’affectant que la qualité morale de

la chose est bien différent du changement résultant de

(1) Troplong, Priv. et Hyp., 1, 113.

os

« la conversion d'une espèce dans une autre et ne semble « pas devoir produire les mêmes effets (1).

Le second argument qui a été invoqué par tous les partisans de cette opinion, repose sur les articles 592 et 593 du Code de procédure civile; la loi, dit-on, ne veut pas que les immeubles par destination puissent être saisis par la voie de la saisie-exécution; elle les considère bien comme des immeubles, mais elle fait une exception en faveur du créancier qui a vendu ces immeubles fictifs, c'est donc qu'elle considère qu'à l’égard de celui-ci ces

objets ont conservé leur nature mobilière (2).

(1) Voyez dans le même sens : Pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris du 16 août 1832. Sous Cass. 9 décembre 1835, S. 36. 1. 178; Bruxelles, 11 janvier 1842, S. 13. 2. 226 ; Bruxelles, 16 février 1848, D. 48. 2. 61 ; Mourlon, Revue crit., 1854, t. V, p. 100.

(2) M. Mourlon (Rev. crit., 1854, V, p. 100) trouve ce raisonnement indiscutable : « Cette fiction (de l’immobilisalion), dit-il, w’est pas absolue ainsi qu'elle paraît l’être ; à la vérité les meubles que l'acheteur a attachés à l'exploitation de son domaine ou de son usine, sont en principe réputés immeubles par destination, et comme tels soumis à toutes les règles qui régissent les biens immobilisés.

« Ainsiles créanciers ne pourraient point, faisant abstraction de l'immeuble dont ils sont l'accessoire, les saisir par la voie expéditive de la saisie mobilière.

« Mais à l’égard du créancier qui les a vendus la règle n’est plus la même, la loi lui permet de les saisir mobilièrement de la même manière qu’il le pourrait faire s'ils n’avaient pas reçu la destination qui en a fait des immeubles civils (art. 592, 4° et 593 pr.civ.), ce qui évidemment revient à dire qu'en ce qui le concerne et dans la limite de son intérêt de vendeur, la fiction qui les à immobilisés n'existe pas. Pour lui la réalité subsisle, les meubles qu'il a vendus sont restés dans leur nature, des meubles.

« Si rien n'est changé en ce qui le touche, comment ne pas

L'article 593 procédure civile, a-t-on objecté à cet argument, règle une forme de procédure, et ne touche pas au fond du droit. Le vendeur du meuble immobilisé fictive. ment peut, il est vrai, emplover la saisie mobilière pour faire valoir ses droits, mais c’est là une latitude, une facilité que lui accorde la loi, et qui n'a pour objet que la forme de la saisie. Le législateur n’a pas voulu pour cela abolir vis-à-vis du vendeur la nature de l’objet, qui est devenu immeuble, et qui reste immeuble à l'égard de tous.

À cette objection M. de Préfeln, avocat général à la Cour de Caen, répond en rapprochant l’article 593 procédure civile de l’article 592 du même Code. L'article 593

établit les exceptions aux dispositions de l'article 592, or

reconnaitre que son privilège soit conservé ? Qui ne voit qu'en ne maintenant qu'à lui le caractère mobilier des choses qu'il a vendues la loi marque par là même et de la manière la plus formelle, qu’elle entend l’affranchir des suites dé leur immobilisation et qu'ainsi celte immobilisation ne porte aucune atteinte à son privilège ? Cette conséquence est si exacte, si naturelle, elle se déduit si nécessairement du principe posé qu'on peut dire d’elle que c’est l'évidence même ».

Voyez aussi : Beudant, I, 447 ; Surville, 11, 598 ; Bruxelles, 19 mai 1833, J. G., Vo Priv., n° 362-3°, S. 34. 2. 564; Gand, 24 mai 1833, J. G., eod. verbo, n° 362-290, S. 34.2. 561 , note sous Cass., 9 décembre 4835, 5.386.118; Gen, {fr août 1837, JG, Ve Priv., n°0362-40,5S. 37. 2. 401; Amiens, 1% septembre 1838, S: 39: 292937; Cass.…24 mai 18492, J. G., Vo Priv., n° 362-4°, S. 43. 1. 39; Dijon, 16 août 1842, S. 46.2, 148 ; Pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris du 25 juillet 1846, D. 47. 1. 248; Cass. Belge. 11 février 1848, D. 48. 2. 76; Conciusions de l'avocat général Farder, D. 48. 2. 61.

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ce dernier article en prescrivant qu'on ne peut saisir notamment les objets que la loi déclare immeubles par destination, apporte une resiriction considérable à l’arcle 2092 du Code civil ; il touche bien, par conséquent, au fond du droit, et l’article 593 qui le modifie ne se borne donc pas à exposer simplement une règle de forme, il a une portée plus considérable, et peut nous fournir un argument à l'appui de notre théorie.

Mais, a-t-on objecté de nouveau, admettons que le meuble n'ait pas perdu sa nature à l’égard de son vendeur, après l'immobilisation, alors tous les matériaux qui ont servi à construire une maison, pris séparément, peuvent être grevés du privilège, et vous arriverez à cette solution qu'il faut désagréger l'immeuble pour permettre à tous les créanciers privilégiés, d'exercer leurs droits.

Non, répond encore M. de Préfeln, car l’article 593, procédure civile ne maintient à l’égard du vendeur la nature mobilière des choses vendues qu'en ce qui concerne les immeubles par destination désignés par l’article 524 Code civil et nous ne pouvons pas étendre ses dispositions aux immeubles réels (1).

L'adage, Res non fit emptoris, msi soluto pretio, fournit un troisième argument à l'appui de cette thèse, argument que nous trouvons énoncé dans les attendus

d'un jugement rapportés avant un arrêt de la Cour de

(4) Voyez ces discussions rapportées dans les conclusions de M. l'avocat général de Préfeln avec un arrêt de la Cour de Caen du 4er août 1837, S. 37. 2. 401.

Rouen du 19 juillet 1828 qui l'a infirmé, et aussi dans un arrêt de la Cour de Gand du 24 mai 1833 (1). « Attendu d’ailleurs, dit cet arrêt, que la cause d'équité et de préférence, que le droit de propriété que la loï considère encore résider en quelque sorte dans le chef du vendeur, non soluto pretio, existe dans toute son intensité pour la conservation du privilège, tant dans le cas d’immobilisation

fictive que dans le cas où elle n’a pas eu lieu... »

Un autre adage, Curiosus debet esse creditor ; vigilantibus non negligentibus jura prosunt, a été invoqué par un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 95 juillet 1846 (2), et par l'arrêt de la Cour de Gand déjà cité (3).

Nous avons examiné plus haut {4) ces arguments, et nous n'y reviendrons pas.

Enfin, ainsi que nous l'avons déjà dit (5), on peut, croyons-nous, Soutenir cette opinion en se basant sur ce que la loi ne subordonne l'exercice du privilège qu’au fait

que l'objet vendu se trouve encore en la possession du

(1) Gand, 24 mai 1833, S. 34. 2. 561.

(3) « Attendu... que les créanciers hypothécaires qui doivent connaître la ioi peuvent toujours s'assurer contre l'existence du privilège en ne se bornant pas à consulter les registres du bureau des Bypothèques, mais en exigeant en outre la production des titres du débiteur, pour savoir si les immeubles par destination ont été payés (Gand, 24 mai 1833, S. 34. 2. 561).

(4) Suprà, p. 52.

(5) Suprà, p. 48.

débiteur, et en n'exigeant pas d'autre condition (1). Nous croyons avoir ainsi rapporté toutes les opinions qui ont été émises sur cette difficile question, il nous faut

maintenant prendre parti et justifier nos préférences.

(1) Voyez Rouen, 19 juillet 1828 ; Bruxelles, 19 mai 1833 ; Gand, 24 mai 1833 ; Pourvoi contre Paris, 25 juillet 1846; Conclusions de l’avocat général Farder, précités.

SECTION III

Essai de théorie générale

A notre avis, il ne faut pas, pour établir une théorie générale sur notre matière, séparer les deux cas d’immobilisation fictive et d'immobilisation réelle, comme on l'a toujours fait, et donner des solutions différentes suivant que l’on examine l'un ou l’autre de ces cas. Il faut au contraire, croyons-nous, essayer de trouver une formule commune qui nous permette de résoudre toutes les questions de ce genre, de quelque nature qu'elles soient, ou pour mieux dire un criterium, à l'aide duquel nous pourrons dire après quelques instants d'examen, si le privilège du vendeur est conservé dans tel ou tel cas particulier ou si au contraire, les droits des autres créanciers du débiteur lui doivent être préférés.

En effet, l'immobilisation d'un meuble dépend soit d’un fait matériel pur et simple (poutre emplovée à la construction d'une maison), soit d’un fait matériel auquel vient s'adjoindre un autre fait purement intentionnel (meuble placé dans un fonds [fait matériel] pour le service et

l'exploitation de ce fonds [fait intentionnel|. Et toujours,

c’est par la volonté de la loi que l'immobilisation a lieu ; c'est la loi qui détermine quelles sont les diverses catégories d'immeubles, et c’est parce que le meuble rentre dans une de ces catégories déterminées, qu'on le considère comme un immeuble, avec toutes les conséquences qui découlent de ce changement de nature.

Si l'on ne considère que le fait de l’immobilisation, en cas d'immobilisation réelle, pour édicter la perte du privilège, il nous semble que l’on est mal venu à établir des distinctions pour arriver à la même solution en cas d'immobilisation fictive, et que l’on devrait poser la même solution dans les deux hypothèses, le meuble avant changé de nature aussi bien dans l'une que dans l’autre. Si au contraire on ne considère que le fait matériel dans le premier cas, il semble également qu'il faille ne prendre en considération que ce fait matériel dans le second. Autrement dit. nous croyons que ces deux immobilisations, réelle et fictive, doivent être considérées de pair entre elles, et qu'on ne peut leur appliquer des solutions différentes. Or, nous avons vu que, contrairement à ce que nous venons de dire, tous les auteurs qui sont d'accord pour dire qu'en cas d'immobilisation réelle le privilège du vendeur du meuble immobilisé, est perdu à l'égard de tous, se séparent, et adoptent des opinions différentes si le meuble ne devient immeuble que par destination, tout en appuyant leurs raisons sur des arguments tirés du fait de l’immobilisation (1).

(1) Nous avons même vu (suprä, p. 35) que les auteurs en admet-

Nous avons pu constater, au cours de l’exposé que nous avons fait, de la doctrine et de la jurisprudence concernant notre question, que l'opinion qui établit une distinction suivant que le créancier privilégié est en concours avec des créanciers chirographaires ou des créanciers hypothécaires de son débiteur, n'est appuyée que sur un seul argument vraiment sérieux, celui qui met en cause la nature même de l’hypothèque et le système hypothécaire.

Nous commencerons donc par rechercher qui, en règle générale, doit l'emporter du créancier privilégié ou du créancier hypothécaire, et nous arriverons ainsi à établir que le droit du créancier privilégié est préférable, ce qui éliminera les opinions qui proposent des distinctions, suivant que celui-ci est en concours avec des créanciers chirographaires ou hypothécaires.

Nous nous demanderons ensuite si l’immobilisation est par elle-même une cause de perte du privilège, et la solution négative à laquelle nous nous trouverons amené, écartera l'opinion qui prône la perte du privilège dans tous les cas.

Puis nous chercherons s'il n’est pas des cas, où le ven-

deur du meuble immobilisé est mis dans l'impossibilité

tant la perte du privilège en cas d'immobilisation réelle, ne paraissent pas avoir appuyé leur théorie sur des raisons bien solides puisqu'ils semblent dire que si le privilège est perdu c’est parce que le meuble à perdu son individualité propre, qu'il est confondu dans ia masse de l'immeuble, alors qu'il est des cas où dans

l'immeuble réel on peut parfaitement reconnaître le meuble primitif.

d’exercer son privilège, et la dernière opinion n’aura plus de raison d’être.

Enfin nous tâcherons de dégager de ces considérations, un principe et des conclusions, et nous terminerons en examinant le côté pratique de la question et en cherchant les solutions adoptées par certaines législations étrangères.

$ I. Et d’abord, en cas de conflit entre privilège et hypothèque, lequel de ces deux droits réels doit l’emporter ? Nous allons examiner la question en premier lieu au point de vue général des principes et ensuite en nous plaçant au cas particulier où le conflit résulte d’une immobilisation.

Il semble bien que la réponse à la question que nous venons de poser soit facile à faire, le Code civil lui-même s'en est chargé. L'hypothèque qui, dit l’article 2114, «est un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation », est conférée soit par la loi, soit par fe débiteur lui-même, comme une garantie attachée à la créance dont elle est l'accessoire, de sorte qu'elle naït, même lorsqu'elle existe de plein droit lege, postérieurement à la créance, avec laquelle elle ne se confond nullement. Le privilège, lui, est quelque chose de plus, nous dit l’article 2095, il est « un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaires. « Même hypothécaire », précise l’article 2095, l'hypothèque doit done céder le pas

au privilège, même quand celui-ci ne repose pas sur