CHAPITRE IV. —. CEssATION DE L'IMMOBILISATION

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SECTION I. — Comment cesse l'immobilisation ............. SECTION II. — Effets de la mobilisation. .... .............

$ 4. — Mobilisation d’un immeuble réel ..........

$ 2. — Mobilisation d'un immeuble fictif. ......,... : CONCESSION de nee sc cree noces e GE

ANGERS, IMP. J. SIRAUDEAU. — 14-1950

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