RUE SOUFFLOT ET RUE TOULLIER

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INTRODUCTION

Le mouvement d'idées en faveur de la protection des gains et salaires de la femme mariée a enfin abouti, après une longue période d’attente, à La loi du 13 juillet 4907 intitulée : « Loi du 13 juillet 1907, relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du ménage. »

Nous ne croyons pas utile de rappeler ici un historique déjà tracé maintes fois : au reste, il nous faudra faire souvent appel aux travaux ayant précédé la loi — ou plutôt l’ayant engendrée — chaque fois que nous aurons à en préciser le sens.

Le but de ce travail est nettement déterminé par son titre même : nous nous proposons uniquement de mettre en relief les modifications apportées au régime de la communauté légale par la loi nouvelle. Notre vieux système de communauté subit à l'heure présente.de vives attaques; on ne cesse de signaler tout particulièrement la situation inférieure qu'il fait à la femme, on dénonce les pouvoirs exces-

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sifs, exorbitants accordés au mari sur les biens communs : aussi, on se demande s’il faut le supprimer, le remplacer par la séparation de biens, ou bien seulement se contenter de le modifier, de le retoucher ? La loi que nous aurons à étudier nous sera l’occasion de montrer dans quelle voie le législateur parait s'engager.

Va-t-on démolir la vieillé maison ingrate, dont parlait M. Viviani en 1900, et construire à la place une maison vaste et spacieuse ? Et la loi du 13 Juillet 4907 est-elle le premier coup de pioche donné à l’édifice antique ? Telle est, croyons-nous, l'intérêt de la question.

Dès maintenant nous pouvons annoncer la conclusion très nette à laquelle nous serons conduits : le législateur n’a pas eu l'intention de démolir, ni même d’ébranler notre régime légal, il a voulu seulement le moderniser : le mieux adapter aux nécessités sociales actuelles.

Si nous voulions reprendre la comparaison de M. Viviani, nous dirions, qu'en faisant la loi de Juillet 1907,le législateur a percé une fenêtre, dans une partie mal éclairée de l'ancien édifice, pour y faire pénétrer un peu d’air et de soleil.

Notre étude sera divisée de la façon suivante :.

Nous rappellerons en premier lieu quelle était la condition juridique des produits du travail de la femme avant la loi du 13 Juillet 1907, et les pouvoirs excessifs exercés sur eux parle mari; ensuite, nous étudierons comment cette condition juridique a été transformée par la présente loi, en

indiquant les pouvoirs nouveaux accordés à la femme, En

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manière de conclusion nous nous demanderons quels résultats pratiques il faut attendre de cette réforme qui donne à la femme des droits d'administration et de disposition sur une certaine masse de biens — les produits de son travail — que nous désignerons par les expressions pécule ou biens réservés.

LES PRODUITS DU TRAVAIL DE LA FEMME MARIÉE SOUS LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE AVANT LA LOI DU 13 JuILLET 1907.