‹ Des modifications apportées par la loi du 13 juillet 1907 (relative au libre salaire de la femme mariée) au régime de la communauté légaleChapitre 8 sur 8 · I. — La queslion de preuve · texte numérisé non relu

I. — La queslion de preuve

Appendice. — De la femme exerçant un commerce séparé. I. — La solution de la loi. :

4° Le capital commercial ou ue si un propre de lriemme A RE 2 — bien réservé.

5 — bien commun.

JE — propre du mari,

TABLE DES MATIÈRES

IL. -— Situation de la femme exerçant un commerce. . séparé depuis la loi du 13 juillet 1907. . .

CnapitRe IV. — Régime d'ordre public. . . . . . . I. — La clause d'ordre public appréciée du point de MHORÉOIUMERS A Meme + Le een

IL — — pratique.

CHapiTRe V.— Contribution des époux aux charges du ménage. CANTONS PAM RE RE A ER TE Annexe, — Texte de la loi du 13 juillet 4907. . . RES

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Saint-Amand (Cher). — Imprimerie BUSSIÈRE.

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