‹ Des modifications apportées par la loi du 13 juillet 1907 (relative au libre salaire de la femme mariée) au régime de la communauté légaleChapitre 7 sur 8 · I. — Droit de poursuite · texte numérisé non relu

I. — Droit de poursuite

$ 1. — Créanciers du mari.

$ 2. — Créanciers de la femme. ST EC

1° Créanciers avec lesquels la femme a contracté dans l'intérêt du mariage. REA CE

2° Créanciers avec lesquels la femme a contracté dans un intérêt autre que celui du ménage.

3° Cas où la femme a donné sa signature à un créancier du mari. .-.

Il. — Théorie des récompenses.

FE Abus de latemme ee RC G. — Droit d’ester en justice. à H. — Dissolution de la Communauté. .

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