CHAPITRE IL. — DU JUGEMENT

La délibération et le mode de votation actuel. — Le vole au scrutin secret. — Projet Massé. — Projet du gouvernement. — Le vote au scrutin secret doit être adopté, mais l'obligation de motiver le jugement est incompatible avec le vote au scrutin secret. — Suppression de la minorité de faveur. — Vote sur l'application

de la peine. — Fausse interprétation de l’article 134. — Proposition d’une nouvelle interprétation et d'un nouveau texte. — Séparation du jugement et du procès-

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DONCEUS TUNER Eee nee Fe dceses STATISTIQUE des crimes et délits jugés par le 4er conseil de de guerre de Paris, pendant les années 1897, 1898,

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