LA RECHERCHE EN ALLEMAGNK

Indépendance presque absolue du père et de l'enfant naturel.—Limites

de l'obligation alimentaire. — Facilité de la recherche de la paternité. — La présomption de l’article 1919. — Le fondement juridique de l’obligation alimentaire. — Résultats pratiques.

Depuis 1900, l'Allemagne a, comme l'Angleterre, une législation qui n’établit aucun lien de parenté entre le fils naturel et l'homme qu’un jugement ou un acte authentique

désigne comme son père.

L'enfant naturel, relié à sa mère, est à peu près indépendant de son père.

Le père naturel n’a pas l'autorité paternelle. S’il a emmené l'enfant chez lui, la mère a le droit de le réclamer devant le

tribunal des tutelles (1).

1. Décision du 15 avril 1901. V. Deutsche Juristen Zeitung, 1901, DA207.

RTE

De même, il n’a, ni le devoir, ni le droit de donner son consentement au mariage de l’enfant.

Et surtout, il n’existe aucun lien successoral entre le père et l'enfant naturel ; et l’enfant porte le nom de la famille de sa mère.

En somme, en Angleterre, le bâtard est à peu près sans père ni mère. En Allemagne, il est « vaterlos » c’est-à-dire sans père.

Au contraire, il est rattaché assez fortement à sa mére naturelle.

Sauf la restriction de l’article 1707 (« La mère n’a pas la puissance paternelle sur l'enfant naturel »), l'article 1705 est formel.

« L'enfant naturel a, vis-à-vis de la mère et des parents de la mère, la condition légale d’un enfant légitime. »

Et l’article 1706, alinéa premier, ajoute :

« L'enfant naturel reçoit le nom de famille de sa mère. »

L'obligation alimentaire. — Ses limites étroites.

Le seul lien qui unisse l'enfant naturel à son père (outre certains empêchements de mariage, qui s'imposent, peut on dire, à tout législateur) c'est un lien pécuniaire, une pension alimentaire. Les articles 1708 et suivants obligent en effet le père à lui payer une rente et règlent la quotité et la forme de cette rente.

&Art. 1708. — Le père de l'enfant naturel est tenu d'assurer à l'enfant, jusqu'à ce qu'il ait accompli sa seizième année, un entretien conforme à la condition sociale de la mère. L'entretien comprend l’ensemble des besoins de la vie, comme aussi les frais d'éducation et de préparation à une carrière.

» Si l'enfant, à l’époque où il accomplit sa seizième année, est, par suite d’infirmités physiques ou intellectuelles, hors

d'état de se subvenir à lui-même, le père est tenu, même au

delà de cette époque, de pourvoir à son entretien. Est applicable la disposition de l’article 1603 alinéa premier (c'est-àdire que le père est tenu à payer une rente s'il le peut, et dans la mesure de ses ressources).

» Art. 1709. — Le père est tenu de la dette d'entretien avant la mère et les parents maternels de l'enfant.

» Art 1712. — L'action alimentaire n’est pas éteinte par la mort du père; elle appartient encore à l'enfant, alors même que le père est mort avant la naissance de l’enfant.

» Art. 1913. — L'action alimentaire est éteinte par la mort de l'enfant.

» Art. 1715. — Le père est tenu d’indemniser la mère des frais d'accouchement et d'entretien pendant les six semaines qui suivent l’accouchement et, si la grossesse ou l'accouchement a nécessité d'autres dépenses, des frais qui en résultent. »

En pratique, voici le taux moyen des pensions mensuelles pour différentes villes de l'Allemagne (1).

TANT SERRE ... 20 à 25 marks

BOIbenes tr. 15à20 —

BOT ee Nas 15 —

MANEnCe. Le, «= 15 à20 — avant à ans et 25 marks

entre 5 et 16 ans.

Heidelberg... 15 —

Strasbourg. ....... 15 —

MOtZ ee Sn re 1215 —

Quand les parties s'accordent pour remplacer la rente mensuelle par un capital, ce dernier oscille entre 1.500 et