PREMIÈRE PARTIE

Swpoié dâê faiU»

n est dMz tous les peuples et dans ka grandes cités, une daiae de dtojens ^fàlenieiit ^i^nés de U ridiesw et do U pauTieléf ^i ne

4emande à la Providence que de la santé et des forces , â la société que de la protection et du traTail : Je veux purler des trtisaat et des

ouvriers.

Mais si la santé les abandonne, si le travail leur manque, si la prévoyance leur a inefficacement commandé des économies, si Tétendue de la famille a rendu ces économies trop peu abondantes, ou si U dûreté des temps, des malheurs particvlieri les ont épniaéet^ «lurt Fembami commence pour rintéreninte femiUe : die est d^à née»* MicuM UBS être pauvre eoeorOf die a beaoio d'èM aMée aaoawota- Béfldent par la bienfaisance sans avoir besoin pourtant d*étre aMMa par la charité publique. Sa détresse implore el Mourait us aaeoM$ son honorable fierté rejeteratt une aumône.

C'est dans cette situation que le sacrifice cVune partie de meubles, de vêtements ou superflus ou moins utiles, quelquefois même nécessaires, est conseillé par les ciroonstances et effectué par la résignation.

Mais ce meuble, ce vêtement, mis en vente à la hâte, dont le pro* iuUiltéBaMdéttiMâiliiyatinABafeeiBpitiencey sera livré iva prix «i^ourd*htti pcnir étracnnite dièrenieBlraelistèi

Combien alors il serait heureux pour son propriétaire de pouvoir en irire la gave d*nn cnprunt modéré dont un avenir prochain lui per* mettrait de Mre le remboursement t Alors , il ne serait condamné, en éihange d*un secours indispensable, qu'à une privation momentanée; alors il serait soulagé dans sa nécessité sans être blessé dans son amour-propre; alors il serait secouru et resterait indépendant; alors encore, quand des jours moins durs ou plus prospères viendraient luire pour la famille consolée, le désir de retirer le dépôt, en restituant le prêt, lui commanderait réconomie; quelques privations passagères, fieiles à euMîcr, lui permettraient d'accumuler la somme modique qui Paida au temps de la maladie, ou la lit vim quand elle manqua ' d'oavr^^el hifâitétla traoede la souffrance, deIagineetdeFa^> fliction se trou verait dbeée*

Ce fût sans doute ans rtÊeûm que ftdt naître le tableau que je viens de tracer , qne la première maison de prêt puUks dnt son institution. L'Italie en offrait le modèle.

Là, plus qu'ailleurs, les maximes religieuses, au lieu de se borner à aider de leur force les lois civiles dans leur exécution , ont quelquefois usurpé leur autorité , envahi leur domaine. La religion comme l'autorité publique^ le pontifo comme le magistrat, condamnaient comme usuraire tout intérêt qu'on retirait d'un prêt d'argent.

Aussi , les premiers établissements pour prêt sur gages furent-ils findés pour foire des prêts gratuits. Le nom de mont-de-piété leur Itatdoné somme pour attester leur pieuse destination; des donatlené IWM' iiawiiiiibki m hwtrBHitir desireisenrees ânes étenduesev

numéraire leur furent assignées par la générosité ou confiées par la bienfaisance des citoyens.

Le succès de ces premiers essais multiplia rapidement cette utile institution ; et le chef de Téglise romaine, Léon X , pour favoriser des établissements pareils, permit, en 1521, de retirer un intérêt des fonds qui seraient consacrés à cet emploi charitable.

La France, cependant, n'avait point encore établi de mont-depiété.

Le traité d*Aix-la-Chapelle qui porta les limites du royaume audelà du Hainault, de la Flandre, du Cambrésis, de FArtois, mit en vain sous les yeux de Fadministration des exemples qu'elle aurait pu suivre dans les mont-de-piété, précédemment fondés dans ces provinces conquises.

Long-temps le prêt sur gages se pratiqua obscurément dans les grandes ciiés et surtout dans la capitale; long-temps poursuivi solennellement par la police, puni avec éclat par les parlements en la per« sonne de quelques misérables sans protecteurs, il fut tacitement toléré, sourdement protégé ; et même, si l'on en croit d'assez véridiques chroniqueurs , secrètement exercé par ceux-là même qui auraient pu efficacement le défendre ou Fempêcher.

Enfin le gouvernement reconnut ({ue pour prévenir les prêts sur gages, clandestins et spoliateurs, il fallait établir une maison publique et bienfaisante qui aidât le malheureux sans le ruiner et empêchât d'obscurs brigands de le dépouiller en paraissant le secourir.

Des lettres-patentes^ de décembre 1777, fondèrent le mont-depiété.

Le lieutenant-général de police et quatre administrateurs de Fh6pital général de Paris , furent chargés de son administration supérieure.

Un directeur-général fut préposé à son administration immédiate.

Sa comptabilité fut soumise à quatre conseillers de grand' chambre du parlement et à un substitut du procureur-général.

L'administration fut autorisée à foire des règlements, à la charge de leur homologation au parlement.

Le mont-de-piété eut ses causes commises devant le lieutenantgénéral de police, sauf Fappel au parlement.

Il obtint la faculté d'établir dans les divers quartiers de Paris des commissionnaires correspondants avec la maison centrale; et le prêt sur nantissement fut interdit à tous autres, sous les peines les plus sévères.

Le taux de Fintérêt fut fixé à dix pour cent par an, non pas, à la vérité, d'une manière expresse, mais implicitement par Fautorisation accQrdée à Fadministration de rete«ir deux deniers pour lïYre, par

iBtpU, pour trm de ré^i^» ce qui reTÎeat k «oas P^ui^ p«jf an, ou uodiiièiiie.

Tellet tarent kt pnncipakt batci sur ksqpi^l» ^âera FutOf ipititQtion du nootpde-piété à Farit.

(Tétait beaucoup de Tavoircréé; peiirt49t^ii^étaît9a|aai«(»ce ii*était rien , si , en le d«itiiiaiit à fûre dm ptéU» «9 i|e lui diopMÎtl^ moyens de les effectuer.

La caisse de ThO^tal général avaU peu de fonda : iU ftirent yrompteinent épuisés.

Des leltres-patentes autorisèrent un emprunt de quaUe n^iilion#si à cinq pour cent, sur les revenus del'h6pilal général. Maif les emprunts nationaux offraient de telles chances, de li

^andi Mn^iioc» via ^hoonents, que cdiii du mant^^^piét^ neilk|l paa rempli.

In vain appda-tM» » en |779» par dea ■onvelles lel3^ r ç|i fi tent e i » et en offrant dca aTàia|a|ea m», midus, 0énoia à f Btriieîiiir ; on n'obtint encore que deâ lommcs iniuffisaiitci ^ip^par^ am

be«oin«.

Ces besoins s^élevaient , à cette époque, ainsi qu'on en a pu jii^^ a environ dix millions que le prêt sur gage absorbait.'

On suppléa à ce qui manquait par des emprunts à termes, à six pour cent , e{ sur simples billets ou reconnaissances du directeufr C^al.

Ainsi ae soutint, ainsi anîTa même à un dqpé asaniliam M fntr jlénU rutile éta b lisseme n t du ment-d^yi^té.

On fit construire, au Marais, ruade Paradis, uiTastfidlfic«<ll des magasins bien ordonnés, des clôtures solides, des «xnnmuniçatioai faciles, garantissent la sûreté des dépôts, Tordre de leur classement, la commodité des rapports entre les employés et le$ emprunteur^.

Les événements de 89 apportèrent de notafalcaet a^^'gfffMf thsiy

ments dans Tétat du mont-de-piété.

lo. Ceux qui avaient des fonds dans sa caisse sur simpleabiUstaet sans aliénation de capital, les retirèrent en grande partie.

2*. L'administration de Thôpital général fut changée, et son renoufeHeaM&t ne donna pas même respérance de Toir renaître Tordre qu'elle avait établi.

3f*. Les maisons clandestines de prêt sur gages se rouvrirent , et one poliee dont h iurfdllsince se dirigeait sur d'autres objets, leur laifSa etsreer me impuiiilé leur brigandage.

4». L'autorité du lieutenant-généra) de valke qui laissait af eç rapidité et sans obstacle, la surveilleiiee de la graidxbaisibre 4jb l^r^ lement ne furent qu'iiùparfoltement remplacées par rautarité. du maire ^ Paris ^t des tribunaux de police municipale, et par la

reiDawie dHOQiiseilgéiiMdo U

•uccÊMion rapide des éfénemaitt doBt Us étaieiit ks acIdiMi kl régulateurs ou les spectateurs.

5*. Enfia la création du papier-monnaie présagea et effectua bientôt l'anéantissement de toutes les ressources du mont-de-piété.

Les assignats décroissaient de valeur , suivant les progrès successifs de leur émission. Le prix des effets apportés en nantissement s*ao misnit du» une proportion rehtiTe*

Ainsi les Taknrs ciistanlcs en caisse diminuaient : les Taleurs placées dans ks magasins diminuaient ^kment de prix réd , et quand ks assignats cessèrent d'avoir cours, fadministratîon avait à peine de guoi payer les dettes exigibles les plus urgentes.

Il lui restait un édifice inutile, un mobilier sans emploi, des commis sanstraTaily des créanciers sans gages, des malheurs sans esp6" rance.

- Le gouvernement, Tadministration qui existaient alors, à peine installés dans leurs fbuclioas, occupés d'assurer ou de dcfeadre leur tsistenee, étaient peu propres à réparer de tds maux. Le génk de la destruction dominait toi^ours; celui qui deviit recréer ne piraissait pat encore.

Alors naquirent ces essaims de prêteurs sur gsges, spéculateurs avides, se dessaisissant parcimonieusement de quelques pièces de métal, encore rares, en échange de meubles estimés naguères à une valeur nominale arbitraire et si prodigieuse, réduits en ce moment à une valeur réelle arbitraire également ^ mais si misérable.

Alors se formèrent de toutes parts dvins cette immense cité, des magasins immenses aussi, remplis des ornements arrachés aux habitations démcnblées et désertes.

AkrS| à cMé de k maison de jeu où k passion aDait risfoer son dcmkr écu, s*établlt impudemment k caverne de prit qui lui 4mait k mojen de sacrifier, après son dernier bijou ykdcmkr vétement de son épouse, le dernier grabat de ses enfants.

Alors, près du marchand abusé, du père de famille trop confiant, se plaça, sous le nom de prêteur sur gages , le recéleur criminel qui achetait à vil prix les marchandises enlevées, Targenterie volée, les effets dérobés par des apprentis , des commis, des domestiques sans fidélité, parce quMls étaient sans muburs, et la cité sans police.

n iittt kdire , cependant , au sein de cette corruptiott honteuse, de oette immoralité enontte, un petit nombre d'établissements de prêt sur gages se isndèrent sur des principes Justes, et eirent pour administrateurs des hommes à la fob probes et éclairés , réunissant k moralité à Texpérience et dont quelques-uns avaient , comme huissiers priseurs, aidéTadministration du mont-de-piété dans des Jours plus heureux.

Us ont recueilli, dans la confiance de l'administration, et Testime publique, le prix de leur bonne conduite^ et ce qu'ils ont droit d'at*»

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tendre ée la protection du goQTcmeiiieiit et de la justice de la loi , ii*a pas été mis en oubli.

Cependant, il était désirable que le mont-de-piétéserouTTit. L'inutilité de ses bâtiments abandonnés, la misère da pauvre sans ressources, accusaient l'administration dMnsouciance ou d'oubli; et, dans l'an v, la commission des hospices fut chargée de présenter un plan pour la restauration du mont-de-piété.

Cette commission arrêta, le 8 vealù:>e an t, 1^ qu'elle administrerait directement; 2^ qu'elle ferait uD emprunt par actions; 3* qu*un certain nombre d'actionnaires hii serait adjoint pour dâibÀ«r.

Elle rédigea, en conséquence , un projet qui Ait approuvé le 17 Tcn* tàse par Padministration centrale.

Le 18, cinq administrateurs forent nommés comme représentant les actionnaires.

Le 3 prairial, le directoire executif ordonna, 1° que le mont-depiété reprendrait son activité, en se conformant aux règlements acceptés par Tadministration centrale le 17 ventôse, et en observant les lois et règlements antérieurs i ; 2» que la baisse des intérêts aurait lieu quand de nouTcUes lois l'ordonneraient; 3^ qu*un commissairi du gouTernement surreillerait l'administration.

Le 18 prairial an y, la commission des hospices arrétaque l'obligation imposée à l'administration du mont-de-piété , de payer la dette de l'ancien établissement , ne s'étendait qu'à la dette constituée et non à la dette résultant des billets et non liquidée, et l'administra tion centrale approuva , le 18, cet arrêté.

Le 2 messidor, l'acte d'association dont le plan aTait été approuvé le 17 ventôse par le département, fut rédigé déftnltlTement«

Les cinq administrateurs versèrent 100,000 francs chacun pour cin- ^lattte actions commanditaires.

U Alt créé en tout miUe actions de 10,000 francs, subdivisées en coupons de 2,000 francs, pour être émises an fur et mesure des besoins.

Il fut attribué aux actionnaires une moitié du bénéfice ; l'autre moitié fut attribuée aux hospices.

La dette connue et liquidée de quarante-deux mille trois cent quarante-deux francs de rente, Ait mise à la charge de l'administra- "âon , atant partage du bén^oe.

Le surplus de la dette resta à la charge des hospices civils et affecté sur leur part des bénéHces.

La perception des droits Ait arrêtée en conAmnité de la loi du 17 therflûdor , qui autorise "à prêter pour un mois et qui accorde un sou

* Ces lois et règlements sont ceux ci-dessus énoncés et notnmment les lettres-patentes de 1777, et la loi du 17 thermidor au m, meutionoée en l'art. 10 du règlement dont on parle ici.

pour livre du montant des prêts, ou cinq pour cent par mois; et» au

surplus, selon les lettres de 1777.

En cas de décès ou de démission d'un des cinq administrateurs-actionnaires, l'administration devait le remplacer au scrutin.

Il fut alloué aux. cinq administrateurs cinq mille francs de traitement, et cinq mille firanci de droit de présence, tant à'euz qu'aux administrateurs des hospices et au commissaire du gouTemement*

Le compte des recettes cl dépenses du mont-de-piété dcYait être rendu tous les six mois, par le directeur généraL

Cest sur ce pied que rétablissement a repris son activité.

Les administrateurs-actionnaires ont versé diacun 100,000 francs de fonds; en tout 500,000 francs.

Quelques actionnaires se sont présentés : bientôt leur nombre s'est accru par la confiance, et le montant des actions prises s'élève, en ce moment, à plus de deux millicmï.

Le mont"de-piété a eu encore une autre ressource.

La confiance a permis à Tadministration du mmit-de-piété d'emprunter, sur billets et à terme, à un taux dont Tamâioration suo* cessive mérite que je la soumette à votre attention.

Ce taux avait été , |ii$qu*en Pan 8, de un et demi par mois, ou dixhuit pour cent, par an.

Depuis cette époque, il est descendu successivement jusqu'à sept pour cent , qui est le taux auquel on porte aujourd'hui ses fonds au mont-de-piété, avec une telle abondance, que dans les temps de sa prospérité la plus remarquable , et avant 1780| la somme totale ne s'éleva Jamais aussi haut,

D'un autre cOté, le taux des prêts qui d'abord avait été de cinq pour cent par mois, sdon la loi du 17 thermidor an m, et en l'an Tiii de deux et demi pour cent par mois, a été successivement ramené à moitié , c'est-à-dire à un un quart, qui est celui auquel ks engagements se font aujourd'hui.

Cette amélioration immense dont tous les avantages se sont répandus sur la classe pauvre des citoyens, a été un ^^ulateur heureux pour les autres maisons de prêt , régulièrement tenues et dont je vous al parlé avec éloge; l'intérêt y a décru sensiblement, mais elle ne s'est pas ftiit sentir dans ees maisons obscures queje vous ai signalées, où nul bien ne peut atteindre, où une cupidité coupable, une mauvaise foi criminelle veillent à la porte pour empêcher à jamais la justice de pénétrer et dont la clôture seiUe peut arrêter les désordres et foire cesser le brigandage*

SECONDE PARTIE* PiteattUm des principe ûm laioL Cest dans cet état que la discussion définitive de la loi que je vous apporte, aenlleasoustesireaxdu gouvememienl.

Sa longueur et sa solennité attestent le scrupule avec lequel on a examiné les principes généraux de législation , considéré l'iotérét d'une bonne police et p«ié les droite de tous les citoyens.

Notre législation actuelle diffère essentieUement de ce qu'elle fut

autrefois.

On peut stipuler légalement dans tous les contrats Tintérét d'une somme prêtée.

La loi même n'en règle plus de taux tomme die le fit jadis, et le code cItîI Ta poser sur ce point des principes inTariables qui senrl* iront de règle aux transactions des citoyens y comme aux décisions des magistrats.

Si, en général , toutes transactions sociales doivent être libres, il en est auxquelles l'intérêt commun prescrit de donner des règles spéciales plus sévères, dans lesquelles rautorilé protectrice doit, en quelque sorte, intervenir pour garantir la faiblesse de Toppression, soustraire le besoin à la cupidité , la misère à la spoliation.

De quelle nature, en effet, peut être le contrat qui intervient entre un préteur sur gages et celte mère de famille sans argent ^ qui Ta em« prunter, sur un des linceuls de sa couche délabrée, de quoi donner encore un jour du pain à ses enfants ?

Quel contrat peut se former entre un prêteur sur gages et ce joueur désespéré qui veut encore, au prix de son dernier meuble, essayer si la fortune lui rendra une partie de la subsistance de sa famille qu'il a imprudemment sacrifiée à un fol espoir ?

Quel contrat existe entre un préteur sur gages et cette courtisanne qui a traversé la honte pour arriTcr i la pauTreté; qui a été conduite à la misère par le Tice et qui sacrifie les restes de sa parure à la Isim qui la presse ?

Dans de telles positions, peut-on stipuler ses intérêts? La mère de famille, le joueur , la femme dégradée ont-ils le temps, le pouvoir ou la volonté de défendre leurs droits ? S'ils peuvent être opprimés, la loi ne doit-elle pas l'empêcher? Pour l'empêcher ne doit-elle pas retrancher le titre de prêteur sur gages du nombre des professions que chacun peut embrasser à son gré.

Ce principe de droit survit aux principes du droit canonique qui regardaient comme usuraire tout intérêt retiré d*un prêt.

C'est d'après ce principe que la loi doit remettre au gouvernement , à l'administration publique, le droit d^examiner, de juger du lieu, du temps, des conditions de l'établissement des maisons de prêt public, de fixer les garanties qu'il est convenable d'exiger.

Sans doute les maisous de prêt 8oat nécessaires; . « • » •

mn âoiite encore les frais de ces établisiements doîTcnt être acquittés par ceux qui y ont recours y et l'intérêt des capitaux qu'ils reçoÎTcnt,

acquitté par eux. Mais cette espèce de bénéfice, réduit le plus possible, doit encore être purifié par se destination. 11 fut pris sur le pauvre, c'est au pauvre qu'il doit retourner. C'est aux hospices qu'il doit être affecté en entier, si rétablissement est fondé par l'administration publique; en partie, s'il est une propriété particulière.

8 ni.

Mais pourtant, ne doit-on pas respecter les droits acquis, exercés prisHiieBKat et sans interruption» sous les yeux de fadmlnistratioii P

A Dieu ne plaise que je prétende que Tordre doite ou puisse se rétablir aux dépens de la justice ! En la blessant , on ne lait que cbanfger la nature du désordre, ou substituer un mal h un autre mal, au lieu d*y substituer le bien.

Mais ici l'ordre et la justice seront en même temps satisfaits.

Nulle maison de prêt, aux termes de la loi, ne pourra être établie qu'au profit des pauvres et avec raulorisation du gouvernement.

Les citoyens qui ont fondé des établissements qui furent en aide au peuple souiffrant et A Tadmlnistntk» esdioriasée dans des temps de crise et de malheur, qui ont respecté les lois, et tenu une conduite irréprochable, ne sont pas compris dans la Juste proscription invoquée dès long-temps contre ces repaires honteux , oùPavide usurier engloutissait et les riches dépouilles de l'opuleiice insensée, et les baillons de la misère aveug^le.

Ils seront distingués : leurs droits'seront pesés, respectés, et assujettis seulement aux sacrifices qu'exigeront l'ordre public et l'intérêt de la pauvreté.

Une nouvelle organisation du mont-de-piété le remettra à une administration gratuite qui ajoutcrt A la coslance*

Les hosp ice s de Paris échangeront contre du numéraire, des mai* sons qui leur sont à charge et dont le prix formant en partie la donation du mont-de-piété, s*unira aux fonds des actionnaires et aux capitaux des prêteurs, pour dcTcnir, d*une autre manière, le patrimoine du premier.

{Moniteur du 7 pluviôse an xii)*

/ A la suite de ce rapport , le corps législatif rendit , le \ 6 pluviôse , le décret suivant :

Art. 1". Aucune maison de prêt sur nantissement ne pourra être établie qu'au profit des pauvres et avec rautorisation du gouvernement. ...

Art. 2. Tous les établissements de ce genre, actuellement existants qui, dans six mois, à compter de la promul(jation de la présente loi , n'auront pas été autorisés, comme il est dit en l'art. 1", seront tenus de cesser de faire des prêts sur aanlissement et d'opérer leur liquidation dans Tannée qui suhra.

Art. 3. Les ooatref enants seront poursuiTif devant ks tribantas de police correctionneUe et condamnés an pfoit êtes panvrcsy & ont amende payable par corps qui ne pourra ^tra au-dessous de 500 ir« ni au-dessus de 3,000 fr.....— La peine pourra être an dmiUs, encas di récidive.

Art. 4. Le tribunal prononcera, dans tous h» cas» la confiscation des effets donnés en nantissement.

Un nouveau décret impérial l'ut rendu le 24 messidor de la même année (43 juillet 4804), sur Fadniinisljratiou du montHle-piété de Paris , les maisons de prêt sur nantissement et les monts-de-piété dans les d^>jartemeiit8.

NAPOLÉon , par la grâce de Dieu et les constitutions delà Bépubli* que, Empereur des Français;

Sur le rapport du Ministre de Fintérieur , le Conseil-d'État entendu ,

Décrète :

SvmoH L

De Fadmini8tr€Uian du moni-de-piété à Paris,

Abt. Le mont-de-piété de Paris sera régi» à ra?enir» au profit

des pauvres.

2. Le conseil d'administration du mont-de-piété continuera d'être composé du préfet du département , du préfet de police, des niembres du conseil général des hospices de Paris , et de représentants des actionnaires*

3. Les membres du conseil général des hospices seront an nombre do quatre et nommés par le ministre de rintérieur.

4. Les représentants des actionnaires seront au nombre de trois^ pris parmi ceux actuellement en fonctions.

5. II n'y aura plus de commissaire du gouverocment près Tadaiînislration du mont-de-piété.

6. Le compte annuel de Fadministration sera reçu par quatre con< aeillers et un président des sections du conieil d*État, et déposé , après ton eiamen, au secrétariat général du conseiL

7* Les règlements nécessaires à la marche ou à TamélioratioD de radministratîoii du ntnt-do-piété, leroat proposés par le co»ei|

d^administration , et soumis, par le miDistre de riatérieor, à Pap» probation de S. M. en conseil d'État.

8. Le taux de Tintér^'t à exiger des emprunteurs et à accorder aux. prêteurs, sera fixé par le conseil d'administration.

9. Avec le produit de la venie des maisons urbaines des hospices de Paris, qui est autorisée par une loi, ou au moyen des autres ressources et propriétés des bospioes, il sera poarTU , dans le cours de Van xiii, as miboaneiiicnt entier des ftmds Tersés par les actionnaires dans la caisse du mont-de-piété.

10. Lorsque la totalité des actions sera remboursée, les représentants des actionnaires cesseront de prendre part à Tadminis-* tration.

11. Le conseil d'administration proposera et le ministre de l'intérieur réglera le taux des cautionnements à exig^tr des employés du monl-de-piété et la nature des emplois qui y seronl soumis.

Sbctiou II.

Des maisons de prêt sur nantissemeni existantes à Paris.

12. L'administration du mont-de-piété proposera, avant tout autre projet de règlement, la fixation et l'organisation du nombre de succursales nécessaire pour le service de la ville de Paris.

13. Elle proposera , en même temps, des projets pour fixer le mode -et l'époque de la clôture des maisons de prêt existantes à Paris , à

Pelfet de.quoi le délai fixé par la loi du 16 pluviôse est prorogé.

Section 111.

Des morUs^'piété , ou maisons de. prêt établies dans les

départements»

14. Les préfets de départements adresseront le plutôt possible, au ministre de l'intérieur, pour être soumis à S. M. en conseil d'Etat, les projets pour l'établissement et l'organisation, au profit des pauvres, des monts-de-piété, dans les lieux où il sera utile d'en former.

15. Lorsque ces maisons seront établies, leur administration présentera des projets qui seront également soumis à TEmpereur , pour fixer le mode et l'époque de la clôture des maisons exbtantes dans les Biêaiesli^x.

16. Le ministre de l'intérieur est chargé de Texécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois.

Signé N4POLioN.

Par l'Empereur :

Le secrétaire d'État, signé Mâret.

{Bullelin des lois, 4e série, n° 102).

Le 48 fructidçr suivant , le plan d'organisation d'ua

mont-de-piété était publié par radministration. On y trouve les bases de rinstitulioii actuelle ; mais le véritable décret organique ne fut rendu que Tannée suivante ^ le 8 thermidor an xiii (27 juillet 1805). Ce décret n ayant pas yarié pour le fonds depuis cette époque , nous allons le donner en entier, en le faisant précéder du décret impérial de la même date concernant la clôture des maisons de prêt existantes à Pai'is :

Ad palais de Sdnt-Gkmd, le 8 thermidor an m. (lUNk) NiPOLioN, empereur des Français et roi dMtalie; Sur le rapport de notre ministre de Tintérieur; notre conseil d'£tat

entendu,

Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art* f . A compter de la publication du présent décret , les maisons de prêt aetueUement oîstantes dans la vUle de Paris seront tenues, et ce , sous les peines portées aux articles 3 et 4 de la loi da 10 pluTiOse an XII, de cesser de leccToir aucun dép6t> ni de Aûre auemi prêt sur nantissement.

2. La clôture des maisons de prêt sera constatée par des commis* saires de police, (lui se transporteront, à cet effet , dans lesdites maisons, se feront représenter les rcf^istres des prêteurs, les clorront et arrêteront, et en dresseront un état sommaire, qu'ils adresseront^ dans les vingt-quatre heures, au préfet de police.

3* Lesdits registres , ainsi clos et arrêtés , resteront à la disposition des prêteurs 9 à la charge par eux de les représenter à toutes réquisitions.

4* Aux termes de Tart. 2 de la loi du 16 pluviôse an xii, les prêteurs seront tenus d'opérer leur liquidation dans Tannée de la clôture de leurs maisons, de telle sorte qu'à la fin de ladite année ils n'aient plus en magasin aucun effet de nantissement à rendre aux emprunteurs.

6. U est, en conséquence, défendu auxdits prêteurs de consentir, pen* davt laooiirs da leur liquidation, aucun renouvellement d'engagement échu, et il leur est , au contraire, enjoint da ftiire opérer les dégagements aux édiéances fixes, et même, àdéfliut de dégagement, de Mre procéder, dans les formes requises, à la Tente des nantissements.

6. Pourront néanmoins les emprunteurs, afin d'éviter la vente de leurs nantissements, requérir le prêteur d'en effectuer le dépôt dans les magasins du mont-tle-piété, où lesdits nantissements seront reçus à titre d'engagement, aux conditions exprimées dans les articles suivants :

7f Les prêteurs, ainsi requis, ne pourront passer outre à la vente

du nantissement, et seront tenus de le déposer au raont-de-piété, aa plus tard dans la huitaine de la demande faite par l'emprunteur.

8. Chaque article de dépôt sera accompagné d'un extrait de son inscription au registre de la maison de prêt, |>ortant indication du numéro de rengagement , de la date du prêt , du montant de la somme prêtée, de la nature du naatîwéinent, enfin du nom et de la demeuie du propriétaire emprunteur.

9. Les nantiMementa déposés au mont-dc-piété en exécutioB des articlet précédents, ^ront d'abord soumis à Tappréciation, et ensuite reçus h engagement, le tout suivant les formes établies par les r^lements généraux de rétablissement .

10. Si, d'après l'appréciation, il y a lieu (l'accorder sur le nantissement un pr(H plus fort que la somme pour laquelle il était engagé dans la maison de prêt, cette somme sera d'abord rendue au prêteur, et l'excédant sera compté directement au propriétaire emprunteur, au moment même delà remise qui lui sera fsite de la reconnaissance do

' mont-de>piété*

11. Slf au contraire, il résulte de Tappréeiation que le prêt â faire par le mODt^e>piété soit moindre que la somme pour laquelle le nantissement était engagé dans la maison de prêt, le montant seulement du prêt accordé sera remis au préteur parle mont-de-piété, et le surplus restant drt audit prêteur devra lui être payé par le propriétaire emprunteur, au moment même du nouvel engagement et de la remise de la reconnaissance du mont-de-piété.

12. Lorsque le propriétaire emprunteur ne pourra se libérer entièrement envers le préteur, il sera tenu note de son débets en mtrge de Tartiele d'engagement; et cette note vaudra, au profit du préteur, opposition entre les mains du direetsur, soit à la (délivrance du MOf tissement en cas de dégagement, soit au paiement du boni en cas de vente.

13. Extrait certifié de ladite note sera remis par le directeur au prêteur, pour lui valoir titre de ses droits et acte de son opposition.

14. Pour obtenir du mont-de-piélé le dégagement d'effets chargés ' • d'opposition, à raison des causes ci-dessus énoncées, l'emprunteur • sera tenu de payer, indépendamment de la somme par lui due ju mont-de-piété , le montant de son débet envers le préteur; et si, à défont de dégagement, les effets ayant été Tendus, il y t seulement lieu

à remise de dum*, ladite remise ne pourra se foire que sous la déduction préalable de ce même débet.

16. Il sera tenu au mont-de-piélé une comptabilité particulière des recettes résultant d'oppositions formées par les préteurs ; le montant de ces recettes sera successivement, au fur et à mesure des recettes, remis par le directeur auxdits prêteurs, chacun selon son droit; et en leur faisant cette remise, le directeur retirera de leurs mains les certificau par lui délivrés en exécntîOB de Tarticle t3 da présent décret.

16. Les préteurs sur gages demeureront responsables , envers Its

tiers, de toutes réclamations relatives aux nantissements qui, en cution des dispositions précédentes, seront par eux déposés au montde-piété.

17. Notre ministre de Tintérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Signi f^àiMÊâmi* Par l'empereur ; Le ieerétaire iPEultf.v^ HmmB. Mâbiv*

D£CR£T impérial contenant Mèglemenl sur Vorganiiotio» 4ê Us opérations du mont-de-piité de Paris,

ào ptl«ii4e 8al»t-caMMi, le StlMnaridor.

NAMiioM, eniper«ur des Fraaçaisel roi d'Halîe; Sur le rapport de notre miniskre de FintériMir ; mtreesMsIl'd^Sttt entendu ,

À^ns décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1'^ X» rembcMHtenent des astiops du noiit-deipiété sera ftôt

sans délai.

2. Le mont-de-piété de Paris sera désormais régi et gouverné, SOQS l'autorité du ministre de Tinlérieur et celle interposée du prélet du département de la Seine, par le conseil d'administration créé en vertu du décret du 24 messidor an zn , suivaiit si d'après le léfftenent aBoexé au présent décret.

3. Les délibérations du oaBseil sur Us dÎTcrass parties d*adflÛBit> trationet régie de l'établissement seront swmwsaaa miiâstre daPintérieur par le préfet du département.

■i . N otre ministre de l'intérieur est chaïf é de Teiécution du ptésest décret.

Sig^né Napoléob.

Par l'empereur :

' le secrétaire ^Btaty signé Huches B. M4Ut.

lM»f.iMBiiT généml sur VorganieaUeH et Us opérations du

mon^ê-piéié de Paris*