CHAPITRE PREMIER

Di finition» ginénUtt,

1. I^e mont-de^iété municipal couscrve toujours son privilège exclusif de prêter sur gages a des intérêts plus élevés que ceux qui sont usités dans le pays. Ce privilège siMstera autant que le gouvernement n'aura pas pris d'autres ^Bipositions 1 eet ^gard.

1 Revue britannique , iHnirtlfO fMl , p. SHatSUiUMteB» 'PteéifBdOfJoc,^

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2. Le noat^de-fiAé «t «nir k surveOliiioè jêa nagiimt 4é la vittr d'Au-la-CliapeUe.