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(OrdemaMe dii ni MÉm-eneaMeaMM, ^nfOman 1882. — .

. DigUizea L7 GoOglc

Deloche, Recueil des arrêts du conseil , année 1832. — Journal du Palais « décisions du conseil d'Etat. — Dalloz , pt^riodique, 33 , III, 73. )

Cet arrêt est remarquable en ce qu'il change la jurisprudence telle que le conseil l'avait établie par rarrét préoédeot du 23 avril 1823. £a Toici

les considérants :

« Vu l'ordonnance royale du 6 décembre 1826, qui crée le mont-depiété de Strasbourg, ensemble le règlement y annexé } ?a la loi du 16 plih viôsean xii et le décret du 24 messidor suivant;

« Considérant qu'aucune loi n'attribue à l'autorité aduûnistrative le jugement de la contestation qui s'est élevée entre la commission administrative du mont-de-piété de Slra^urg et la compagnie des commissairespriseurs de ladite ville , sur la responsabilité de ladite compagnie , et que le règlement annexé à l'ordonnance du (i décembre 1826 n'a pu dâtiger au droit commun sur les juridictions, etc. »

C'est également aux tribunaux oNinaiNS et non à la justice admiui»» tratiye qu'il aj^trtient de statuer sur une demande formée par des com- ■ymires^priienis contre les appréciateurs d'un mont-de-piété, en ce qu'ils ae feraifliit înmiaoA daos dea fouctiou» léienréea à ta^ tmmUÊÊnh ■

priseurs.

(Ârrèt du conseil, du 25 février 1818, dans l'affaire du sieur Aillaud et autres contre les appréciateurs du mont-de-piété de Marseille. — Sirey, Jurisprudence du conseil d'Etat » tooielVf page 254. — Ga^etU des TriôuaausB du 18 juin 1837. )

U déficH enCra révalnatkm d'un apprédatenr ^ k pikde mte peofr^l

être éUM mlveiMDt que par Mt?

Oui.

( Arrtt de 1^ dn 6 noiMtw 1834. — Dallez, périodSq., t gy, 1,12.)

Les règlements relatifs à la comptabilité des monts-de-piété créent-ils , pour les comptables, un droit acquis i leiidFe.liçun <;9nAptes.dic.k qmiû^ prescrite; par •ççs.F^l^leipenta ?

Non.

(Arradtt eoiiadl,du 16 juMIet 1832.<— ûelMlie«lM:. cH.)

BIBLIOG&APIIIE