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prise et résolue par la 3° Conférence à une date antérieure, auquel cas la convention qui nous occupe cesserat d’avoir effet.

Î est fixé en outre un délai de six mois après la notification de la dénonciation par un des signalaire pour que la Convention cesse d’avoir effet à l'égard de ce dernier.

Avant d'apprécier l'œuvre de la conférence que nous avons tracée dans ses grandes lignes, nous croyons devoir signaler quelques propositions qui ont attiré l'attention de la Commission et ont donné lieu à des discussions intéressantes, sans toute fois avoir laissé de traces dans la Convention élaborée.

1° La proposition de la Hollande qui avait pour but d'interdire de « barrer des détroits qui unissent deux mers libres » se heurtait à une crainte toute légitime de certains neutres, et ævait en outre l'inconvénient de méconnaître les droits de souveraineté de certains pays. Le Japon qui est un de ces pays, où il y à un grand nombre de détroits, ne pouvait voter une interdiction qui s’adaptait très bien aux conditions géographiques des puissances continentales » mais qui nuirait d’une façon inacceptable à son droit de légitime défense. L'intérêt des Etats-Unis, en ce qui concerne leur possession des îles Philippines était le même.

La proposition néerlandaise négligeait également de tenir comple des traités déjà existants. Le délégué otto-

man fit à cet égard la déclaralion suivante : La délégation ottomane croit de son devoir de déclarer qu'étant donnée la situation exceptionnelle créée par les traités en vigueur aux détroit des Dardanelles et du Bosphore détroits qui font partie intégrante du territoire, le gouvernement oltoman ne saurait d'aucune façon prendre un engagement quelconque tendant à limiter les moyens de défense qu'il pourra juger nécessaires d'employer pour ces détroits, en cas de gurere ou dans le but de faire respecter sa neutralité. » (Extrait du rapport de G. Streit.)

Enfin les délégations d'Allemagne el d'Espagne se déclarèrent hostiles à la disposition préconisée et la délégation de Russie exprima des réserves quant à la compétence de la Conférence à lraiter cette matière. Devant ces réserves et ces déclarations, le comité décida unanimement de supprimer toute disposition concernant les détroits.

2° Une proposition des Pays-Bas tendant à établir la responsabilité de l'Elat en cas de dommages causés par une violation de sa part des règles fixées par la Convention. En présence de la difficulté de s'entendre sur le moyen de mettre en œuvre celle responsabilité, sur le principe de laquelle tout le monde était d'accord, on décida de s'en remettre à la disposition générale qui avait été votée par la Conférence que toute violation par un des signataires des règles posées par elle, entrainait indemnité.

3° L'amendement proposé à la séance du 26 septem-

bre, presqu'à la fin des travaux de la commission, par le délégué colombien Triana.

« L'emploi des mines automatiques de défense de contact est absolument interdit comme moyen de défense. » Les belligérants ne pourront se servir desdites mines que pour la protection de leur propres côtes et seulement jusqu'à la distance de la portée maxima de leurs canons.

Dans le cas des bras de mer ou des passages maritimes, conduisant exclusivement aux côtes d'une seule puissance cette puissance pourra barrer leur entrée pour sa protection en placant des mines automatiques de contact amarrées en pleine mer ou dans les eaux de l'ennemi. Le délégué anglais sir E. Satow appuya cette proposition.

Mais le délégué de l'Autriche-Hongrie, Merey de Capos Mere, attira l'attention sur la difficulté qu'il y aurait à déterminer le cas échéant, si une opération militaire est un moyen de défense proprement dit ou un moyen d'attaque.

Pour cette raison qui nous semble concluante, la proposition échoua, faute d’avoir obtenu la majorité absolue.

Il est difficile de se dissimuler l'intérêt que le délégué colombien pouvait avoir en se posant comme champion des faibles à faire refuser à l'offensive une arme aussi importante que les mines automatiques.

En passant à l'examen de la convention, qui est sor-

lie de longues discussions de la 3° Commission, nous sommes obligés de constater qu'elle est loin d'être complète.

En dehors de la défense, dont nous avons vu le caractère purement intentionnel de poser des mines le long des côtes de‘ l'adversaire « dans le seul but de gêner le commerce de l'ennemi » toutes les restrictions si ardemment préconisées par l'Angleterre, sont tombées à la suile des discussions auquelles elles donnèrent lieu.

Les mines flottantes sont admises, mais elles doivent devenir inoffensives au bout d’une heure, condition im: possible dans la pratique,

Les mines amarrées pourront être placées en tout lieu, dans la haute mer comme dans les eaux territoriales aussi bien par les belligérants que par les neutres.

[ est difficile de contester que, malgré la remarque que croit devoir faire M. Streit « qu'il parait entendu que l'absence de toute disposition, fixant les limites dans lesquelles les neutres peuvent placer des mines, ne devra pas être interprêtée comme établissant pour les neutres le droit de les placer en pleine mer », la convention s’appliquant aux neutres comme au belligérant, ceux-ci ne conservent une liberté absolue, et ne restent eux-mêmes les seuls juges de l'emploi, qu'ils croiront devoir faire de mines sous-marines.

Îlest vrai, toujours d'après M. Streit, « qu’en supprimant les articles 2 à 5 du projet, du texte de la convenlion on n’a pas eu en vue de se départir de la conviction selon laquelle une limitation est en principe imposée aux

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belligérants, quant à l’espace dans l'emploi des mines amarrées et que seules des raisons militaires absolument urgentes peuvent justifier la pose des mines amarrées en tout lieu. » Quelle peut être la valeur pratique d’un principe que l’on peut faire fléchir devant des nécessités militaires ?

Dans quels cas, ces nécessités militaires pourront-elles être considérées comme urgentes : qui sera Jugé de la question et quelle sanction pourra être imposée au belligérant où au neutre qui aura abusé d’une arme dont l'emploi n’est pas réglementé ?

Peut-on vraiment compter sur le sentiment de la responsabilité qu’assumera envers la navigation pacifique celui qui posera des mines ?

Certes il est exact de dire avec le baronMarshall « que les actes militaires ne sont pas régis uniquement par des shipulations du droit international »mais ne serait-cé pas constater l'inutilité de l'effort en vue d’une réglemnetation que de s’en tenir à cette parole ?

Est-il possible d'applaudir comme le fait M. Streit aux grands sentiments d'honneur dont l'Allemagne se fait une façade destinée à masquer ses véritables intérêts : « La conscience, le bon sens et le sentiment du devoir imposés par le sentiment de l'humanité seront les guides les plus surs pour la conduite des marins et conshitueront la garantie la plus efficace contre les abus » ?

Sans regretter absolument, comme le fait M. Lemonon (la 2° Conférence de la Paix), que les articles 2, 3 4 du projet n'aient pas été adoptés par le tomité, nous

estimons qu’on aurait pu chercher une solution plus large que celle qui était proposée mais qui aurait maintenu le principe d’une réglementation, dont l'observation serait possible et conforme à l'intérêt hien entendu, aussi bien des neutres que des belligéranis.

Les limites de trois milles et de dix milles étaient trop réduites et la limite minima qu’on aurait pu :dopter, aurait été pour les mines amarrées celle jusqu'où s'étend la portée de canon de l'état riveram, qui est déjà, à l'heure actuelle, supérieure à 10 milles et qui peut être d'un moment à l’autre considérablement augmentée. On aurait prévu une marge en adoptant une limite de 20 à 25 milles.

Il aurait été à souhaiter que l’on consacrât un article spécial à la réglementation des mines dans les parages qui étaient décrits par le contre-amiral Sperry aux Philippines et en Australie.

Nous avons vu quelle réprobation M. G. de La Pradelle a pour la thèse de l'Allemagne qui prévalut devant le comité : droit de poser des mines amarrées dans la sphère immédiate du combat.

Si les nécessités du combat naval rendaient, pour ainsi dire, impossible à observer une interdiction absolue, peut-être aurait-on pu arriver à une solution compatible avec le souci de la protection due à la navigation pacifique, en décidant que les mines employées devraient être construites de façon à couler, non pas en 1 ou 2 heures, mais au bout du temps nécessaire pour que

les neutres puissent être informés, de l'époque et du lieu exact où se serait déroulé le combat.

Malgré la difficulté qu'il y avait à établir une sanclion en cas de manquement à la réglementation convenhonnelle, il aurait été intéressant d'insérer un article S'y rapportant au lieu de se contenter de déclarer qu'on s’en remettra au droit commun.

La proposition de la délégation du Brésil, ainsi conçue : « Le calcul des dommages devrait être fait par la voies des procès ordinaires‘; en cas de désaccord, la fixation de l'indemnité incomberait à la cour permanente d'arbitrage » aurait mérité d’être prise d'avantage en considération.

Telle qu'elle a été signée, la convention est donc loin d''être complète.

« Elle est loin de donner une solution définitive à la question ; on ne peut la considérer que comme marquant une étape dans la législation internationale en cette matière. »

Ainsi s'exprime sir E. Satow à la séance du 9 octobre qui suivit le vote de la Conférence.

Il nous paraît intéressant de faire ressortir combien les intérêts opposés de l'Angleterre et de l'Allemagne sont mis en relief par les jugements que portent leurs représentants à la conférence.

Alors que le baron Marshall se félicite de ce que des règles trop strictes n'aient pas été édictées : « Il est de première importance que le droit international que nous voulons créer ne contienne que des clauses dont l'exécu-

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bon est militairement possible même dans des circonstances exceptionnelles », sir E. Satow se voit obligé de constater que dans la convention « il n’est pas tenu compte du droit des neutres à la protection, ni des sentiments humanitaires qu'on ne saurait négliger. »

Qu'il nous soit permis de citer, sans y ajouter de commentaires ce Jugement porté par M. G. de La Pradelle (article précité. Revue des Deux Mondes) sur l'œuvre de la Conférence en vue d’une réglementation de la guerre marifime : « Faute par l'Angleterre, de renoncer au « blocus et par l’Allemagne de renoncer à la mine, tous les progrès, sauf en des points de détail, sont indéfiniment suspendus. »

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