ART. VII

Si , à raison de la minorité du prince appelé à la régence dans l'ordre de l'hérédité , elle a été déférée à un prince plus

éloigné de la couronne, le régent, entré en exercice, continuera ses fonctions jus-^ qu'à la majorité du roi.

Toutefois , si la régence a été déférée par les chambrés, le régent , entré en exercice, cédera la régence à celui des princes du sang qui aura le premier atteint sa 2 5^ an-* née.