ART. II

Les renonciations de Philippe Y, en date du 5 novembre 17 12, ensemble les lettres-patentes de Louis XIV, en date du mois de mars 1713, enregistrées au parlement le i5 du même mois , lesquelles lettres-patentes ont admis les renonciations du roi d'Espagne , et supprimé les lettrespatentes du mois de décembre 1700, continueront d'avoir leur force et effet.

En conséquence, et aux termes desdites renonciations, la succession à la couronne aura lieu dans les autres branches de la maison régnante , de la même manière que «i le roi Philippe Y et ses de9cendans h! eussent jamais été nés ( expre»sions de la renonciatma).

( 3tS5 )

ABT. lU.

£n cas d'extinction de toutes les branches françaises de la maison régnante, les renonciations de Philippe Y continueront encore d'avoir leur effet. L'élection du nouveau roi sera faite par la chambre des députés, sur une liste de trois personnes, qui lui sera présentée par la chambre des pains.

Les individus présentés devront être êmaçsàs et r^nicoles.