‹ Des moyens de mettre la Charte en harmonie avec la royautéChapitre 19 sur 49 · ART. XXIX · texte numérisé non relu

ART. XXIX

Les majorats d'expectative seront inscrits, dans l'ordre de leur institution , sur un registre tenu par le président du grand collège héréditaire.

Ce registre sera divisé en deux parties :

Vune, destinée à inscrire les majorats d'ex-

pectatîve relatifs aux grands collèges; et l'autre, les majorais d'expectative relatifs aux petits collèges.

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