ART. XXVIII

Tout citoyen qui désirera devenir membre du grand ou du petit collège des électeurs héréditaires d'un département, pourra se retirer devant le roi pour solliciter l'autorisation d'instituer un majorât dexpectative^ payant une contribution foncière ^ale à celle qui est exigée pour le majorât du collège dans lequel il aura l'iptention d'entrer.