DD DES

« cas, mais dans lequel aussi ils peuvent se mou- « voir sans aucune entrave (1) ; c'est ce qu’on « appelle un gabarit (2) ».

Ce gabarit qui, en réalité, est constitué par des plans et une surface cylindrique est déterminé dans le décret, uniquement par des lignes représentant une coupe du bâtiment sur la rue, perpendiculairement à la facade.

Nous pouvons noter également que cet article 1° établit deux divisions générales : la première, qui s'applique à la construction proprement dite, comprend la façade, la toiture ainsi que les balcons, corniches, encorbellements, etc... ; la seconde s’applique, au contraire, aux saillies ajoutées à la construction, telles que bannes, enseignes. marquises, devantures. Or, nous pouvons dire, d’une façon générale, que la première de ces divisions se rapporte à la grande voirie et que les contestations auxquelles elle peut donner lieu relèvent du Conseil de préfecture en vertu des lois des 28 pluviôse an VII et 29 floréal an X, tandis que la seconde division est relative à la petite voirie, du ressort des tribunaux de simple police, conformément à l’article 471 du Code pénal (3).

Le titre 1* du décretrelatif à lahauteur des bâtiments