PAC

que « tous les immeubles historiques et toutes les « œuvres mobilières puissent être classés et que le € propriétaire des œuvres classées n'ait pas le droit « de les détruire, ni celui de les expatrier sans une « autorisation spéciale ». Or, une loi du 19 juillet 1909 à complété la loi de 1887 en permettant d'effectuer le classement des objets d'art chez les particuliers avec leur consentement; ce classement suit l’objet en quelque main qu'il passe et implique linterdiction de l'exporter hors de France.

Ce n’est d'ailleurs qu’une mesure analogue aux dispositions de la loi italienne du 12 juin 1902 relative à la protection etla conservation des monuments et objets ayant une valeur d'art et d’antiquité et qui prévoit l'inscription d'office des propriétés privées sur un catalogue, la déclaration obligatoire des aliénations et des mutations, enfin le droit de préemption pour PEtat.