QUE

surer la protection des immeubles privés, sans être forcé de recourir à l’expropriation. Elle serait appliquée après un certain laps de temps, permettant aux particuliers de se mettre d'accord avec l'Etat. Si cet accord ne pouvait se faire, le classement défimitif serait prononcé par le Conseil d'Etat, au nom de l’intérèt public, et le propriétaire aurait droit à une indemnité représentant le préjudice qui pourrait lui être causé el dont il devrait faire la preuve.

Un projet de loi a d’ailleurs été déposé en ce sens à la Chambre des Députés par le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, le Ministre de lInstruction publique et des Beaux-Arts et le Ministre des Finances (1). |

Nous pouvons ajouter, à litre documentaire et pour bien montrer que la législation de 1887 n'est pas définitive, qu’une modification importante a déjà été apportée. Le Conseil général de la Seine, dans sa séance du 21 novembre 1906 émettait en effet le vœu

1. Cf. Projet de loi relatif à la conservation des monuments ou objets ayant un intérêt historique ou artistique, Chambre des députés, rapport de M. Paul Boncour sur le budget des Beaux-Arts, 1914, Annexes, pp. 841 à 860.

… Art. #4, S2 : « A défaut du consentement du propriétaire, le « classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat. Le classe- « ment pourra donner lieu au payement d'une indemnité représen- « tative du préjudice pouvant résulter pour le propriétaire de l'appli- « cation de la servitude de classement d'office instituée par le présent « paragraphe. La fixation de cette indemnité est poursuivie contra- « dictoirement devant le tribunal civil, par la partie la plus dili- « gente...

« $ 3 : La décision du tribunal est sans appel ; elle ne peut être « attaquée que par la voie d'un recours en cassation... »