Cf. Cros-Mayrevieille, thèse, op. cit., pp. 75 à

servitudes artistiques analogues aux servitudes rnli-: taires (1).

Plusieurs projets de loi furent présentés : la Cham-. bre en confia l’examen en 1902 à une commission des sites présidée par M. Beauquier. Le texte voté à la Chambre le 2 février 1905 fut transmis au Sénat qui le modifia conformément aux conclusions du rapporteur, M. Maurice Faure prévoyant notamment la possibilité d’un déclassement.

Le 21 avril 1906 était promulguée la loi « organi- « sant la protection des sites et monuments de carac- « tère artistique ».

Aux termes de cette loi, les avis émis par une commission spécialement instituée sont transmis aux propriétaires intéressés qui, sont invités à prendre l'engagement de ne détruire, ni modifier l’état des lieux, sauf autorisation de la Commission et appro bation du Ministre des Beaux Arts.

Si les propriétaires prennent cet engagement, la propriété se trouve classée par arrêté du Ministre, et aucune modification ne peut intervenir sans déclassement.

Si les propriétaires s’y refusent, le Préfet, au nom du département, ou le Maire au nom de la commune peuvent poursuivre l’expropriation en se conformant aux prescriptions de la loi de 1841.

La Commission départementale des sites et monu-

- 4. Cf: Bulletin de la Société de protection des paysages de France, 1902. e

ments naturels, composée, selon la loi, de l'ingénieur en chef du département et de l’agent voyer en chef, de deux conseillers généraux élus par leurs collègues et de cinq membres choisis par le Conseil général parmi les notabilités des arts, des sciences et de la littérature, a été constituée dans le département de la Seine par arrêté préfectoral du 6 mai 1907.

Cette commission s’est réunie plusieurs fois et elle a émis des avis en faveur du classement de divers aspects de Paris (1) : la pointe occidentale de la Cité, entre le Pont-Neuf et le Pont-des-Arts ; les arbres des quais rive droite et rive gauche entre le Pont-dès- Arts et le Pont-Royal; les Tuileries ; les Champs Elvsées depuis la place de la Concorde, jusques et v compris le Rond-Point; FEsplanade des Invalides.

Avant de donner suite à ces avis, l'Administration a cru devoir se préoccuper du point de savoir si la loi de 1906 était applicable aux propriétés faisant partie du domaine public ou privé de l'Etat, des Départements ou des Communes.Consulté à ce sujet, le Ministre de l'Intérieur a fait connaître (2) : qu’en ce qui concerne les biens dépendant du domaine privé, rien ne s'opposait, au point de vue des principes généraux du droit, à ce qu’ils fussent assujettis à la servitude prévue à l’article 3 de la loi de 1906 et même expropriés, conformément à l’article 4.

1. Cf. Procès-verbaux des séances de la Commission des sites et monuments naturels, 23 novembre 1908, 29 novembre 1909.

2, Cf. Lettre: du Ministre de l'Intérieur au Préfet de la Seine, 7 juin 1910.

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L'Etat, les départements, les communes sont en effet placés, en ce qui concerne les biens de leur domaine privé dans une situation identique à celle des simples particuliers (1).

Le Ministre faisait néanmoins remarquer que, dans la pratique, la procédure instituée par la loi de 1906 ne pourrait qu'être difficilement mise en œuvre : si en effet, les représentants de l'Etat refusaient de prendre l'engagement prévu à l’article 3, le département ou la commune pourraient bien procéder à l'accomplissement des formalités préalables à la déclaration d'utilité publique, mais le décret ne pourrait être pris que sur l'initiative du gouvernement; et on pouvait admettre que celui-ci se refuserait à prononcer une déclaration d'utilité publique.

Par contre, les biens du Domaine public ne paraissent pas rentrer dans la catégorie des propriétés visées par la loi de 1906.

Le Domaine public est en effet frappé d’une inaliénabilité absolue, s'appliquant non seulement à la pleine propriété mais à tous ses démembrements tels que droits d’usufruit, servitudes, etc... (2). Le ministre ajoutait qu’on admettait d’autre part, très généralement, que l'Etat, le département ou la commune n'étaient pas « propriétaires » du domaine public. « L'Etat n'ayant que la garde et la surintendance [des « biens qui composent ce domaine! comme repré-