Cf. Béquet, v° Domaine, n

2. Cf. Béquet, Aéperioire de droit administratif, v° Département, n° 1663 et arrêts en note.

« sentant des intérêts généraux du corps social; il « n’en a pas Ja propriété » (4).

Dès lors, l'Etat et les autres Etablissements publics n'avaient pas qualité pour consentir bénévolement une servitude sur les biens du Domaine public à plus forte raison pour les aliéner (2).

À l'égard de ces biens, la Commission des sites et monuments naturels de caractère artistique ne pouvai donc simplement que formuler des vœux qu’elle transmettrait aux représentants de l'Etat, des départements ou des communes, mais dont ceux-ci ne seraient pas obligés de tenir compte s'ils estimaient de l'utilité ou de l'intérêt public de modifier ou de transformer l’état des lieux.

Le 14 mars 1910, le préfet de la Seine introduisait un mémoire au Conseil municipal pour lui demander s il était disposé à prendre au nom de la Ville l’engagement prévu par la loi, à l'égard de divers sites de la Capitale.

Le classement de ces sites ne devait avoir, disait:1l, d'autre effet que « d'enchaîner pour l'avenir la liberté « d'action du Conseil, en ce qui concerne l’aménage- « ment ou la modification de ces sites, sans compen- « sation aucune » (3).

. 4. Demolombe, Code civil, &. IX, n° 457. | 2. Cf. Dalloz, Répertoire, Domaine public 1°, supplément, n° 48. Béquet, op. cit, v’ Domaine, n° 540 bis.

Berthélemy, 7railé de droit administratif, 5° édition, pp. 414 et suiv.

3. Mémoire du préfet de la Seine au Conseil municipal, 14 mars

Sur le rapport de M. Roger Lambelin, au nom de la Commission des Beaux-Arts, le Conseil municipal adopta la proposition de M. de Selves et décida, conformément aux vœux de la Commission des sites « d’accepter le classement dans les conditions pré- « vues par la loi du 21 avril 1906, des sites parisiens «€ ci-après désignés :

« 1° la partie des Champs-Elysées |y compris le « Cours-la-Reine| entre la Place de la Concorde et le « Rond-Point|inclusivement|;

« 2° Esplanade des Invalides :

«€ 30 l'Ile de la Folie [dépendanre du Bois de Bou: « logne]. »

Un arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat aux Beaux- Arts, en date du 19 novembre 1910, a classé définitivement ces sites.

Nous pouvons encore signaler que les deux maisons construites à la Pointe de l'Ile de la Cité, site visé par un avis de la Commission, ont été bénévolement et très heureusement restaurées par leurs propriétaires, dans leur style primitif, c’est-à-dire dans le style même de la construction de la place Dauphine.

La portée des lois de 1887 et de 1906 est néanmoins très limitée, car jusqu’à présent ces lois ne peuvent procéder à l'égard des propriélés privées que par expropriation, mesure, comme nous lPavons déjà indiqué, beaucoup trop radicale et surtout trop onéreuse.

Complétons cet examen par lexposé des disposiions légales qui permettent de réfréner les abus de

l'affichage sur el aux abords des monuments visés par les lois que nous venons d'étudier.

Une loi du 27 janvier 1902 a conféré aux maires et aux préfets le droit d'interdire, mème en temps d'élections, l'affichage sur les édifices et monuments ayant un caractère artistique Le 10 mars 1902, une circulaire de M. G. Leygues, Ministre de PInstruction publique et des Beaux-Arts faisait connaître que les monuments historiques classés en vertu de la loi du 30 mars 1887 rentraient € au premier chef dans la « catégorie des édifices que le Parlement avait « entendu protéger contre l'affichage ». Dans la séance du 43 mars 1902, le préfet de la Seine soumettait à la « Commission de Vieux Paris » (1) une liste des monuments de Paris qui pouvaient être visés par cette loi. La Commission donnait son avis sur chaque espèce et le 28 mars 1902, un arrêté préfectoral énumérait les édifices et monuments sur lesquels laffichage était interdit.

Cet arrêté, complété ultérieurement, à la date du 25 mars 1908, élait noûfié à M. le Préfet de police, chargé de prendre les mesures propres à en assurer l'exécution. Depuis cette date il est affiché dans Paris, principalement au début de chaque ptriode électorale.

En outre, le 20 avril 1910, une nouvelle loi était promulguée qui interdisait l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites ou sur les monu-