Voir supra, pp. 145 et suiv

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ainsi que place de l'Etoile, des constructions contiguës en réalité, ne sont pas soumises aux servitudes de la place mais dépendent dés règlements de voirié (1).:: ts |

Une réforme sérieuse pourrait être envisagée à cet: égard ; nous ne nous ‘dissimulons d'ailleurs pas, qu'elle serait grosse de conséquences. :

-Il suffirait de codifier en quelque sorte toutes les servitudes. de droit privé que nous avons citées au cours de notre étude et au moyen d’une disposition.

législative de les transformer en « servitudes légales d'utilité publique ».

La servitude légale d’utilité publique, Re com-: prendre indistinetement des obligations de faire ou: de ne pas faire : le décret-loi du 26 mars 1852 a pu: ainsi imposer aux propriétaires la servitude de ‘nettoyer la façade de leur maison tous les dix ans et par contre, la servitude de reculement interdit toute réparation à la partie de l'immeuble sujette à. reculement (2).

Elle ne peut s’éteindre ni par convention, ni par prescription et pour Pétablir il serait simplement

à l'intérêt.

publie au moyen d'une loi; l'article 650 du Code civil. déclarant, en effet que « tout ce qui concerne cette

nécessaire d'assimiler l'intérêt. artistique

« espèce de servitude est déterminé par des lois ou «des règlements pépulier ».

1. Voir suprà, p. 140. Lis 2. Cf. Berthélemy, op: cit., pp. 593 et suiv.

[ne s'agirait en somme que desimples restrictions au droit de propriété, restrictions ayant pour objet immédiat. l'utilité publique : or, ainsi que le disait à la tribune du Sénat, le rapporteur de la loi du 24 avril 1906 : : C’est l'un des traits caractéristiques, qui font « le plus d'honneur à la société contemporaine, issue « de la Révolution française, d’avoir compris que, «si le principe de la propriété individuelle est « éminemment respectable et doit être sauvegardé « contre toute spoliation, la collectivité des citoyens, « représentée par l'Etat, le Département ou la Com-

mune, doit posséder le moyen légal, sous la double « condition de l'utilité publique constatée et de la « concession d'une indemnité préalable, de faire flé- « chir, en certains cas nettement déterminés, Îla « rigueur extrême de ce principe devant les exigences. « de l’intérêt général. Notre législation civile consacre

expressément en des dispositions dont personne ne « conteste plus la justesse, cette restriction éventuelle « du droit absolu de propriété » (4).

C’est à la faveur de semblables idées que les lois de 1887 et de 1906 ont pu être votées ; et quoiqu’on puisse constater que les tribunaux et notamment le Conseil d'Etat ont progressivement restreint les ser-

1. Rapport de M. Maurice Faure au Sénat, au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi adoptée par la Chambre des députés ayant pour objet d'organiser la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique.

Sénat, année 1906, séance du 6 mars, annexe 87...

vitudes, comme la servitude de reculement (1); peut cependant reconnaître que le souci de la conservation de notre patrimoine artistique fait envisager plus favorablement aujourd'hui les atteintes à la propriété privée, à condition, bien entendu, d’une déclaration d'utilité publique et du paiement d’une indemnité juste et préalable.

C’est précisément l’énormité de la dépense qui serait imposée ainsi à la Ville de Paris qui serait un des arguments les plus sérieux à l'encontre de létablissement de servitudes légales d'utilité publique.

Mais, outre qu’il nous semblerait naturel que l'Etat intervint dans les dépenses de la Capitale à cet égard, il ne faut pas oublier que les servitudes administratives ne donnent droit, en principe, à aucune iudemnité; celle c1 doit être expressément prévue par un texte.

JIl conviendrait d'ailleurs de faire une distinction entre les anciennes servitudes de droit privé qui seraient simplement transformées, mais qui existent actuellement et dont le seul tort est d’être confuses par suite de la perte de documents et plans, et de nouvelles servitudes de droit public qui seraient imposées autour de certains monuments et de rues et places à déterminer.

Les premiers pourraient ne donner lieu à aucune indemnité. Elles ont en effet été établies par contrat et

1. Cf. Em. Henry, De la serviiude de reculement, thèse de doctorat, Rennes, 1906.