D LUE

les acquéreurs des terrains ainsi grevés, savaient à quoi ils s'engageaient quand ils construisaient.

Pour les servitudes nouvelles instituées dans des périmètres où le décret du 13 août 1902 devrait être inapplicable, les propriétaires pourraient au contraire recevoir des indemnités ; mais chaque cas ferait l’objet d'un examen particulier et il y a tout lieu de penser que, de cette façon, le chiffre des mdemnités accordées ne serait pas considérable.

Entre le respect du droit de propriété et le concept d'utilité publique « la lutte n’est pas d'ailleurs comme « on pourrait le croire, entre le droit de propriété d’un «individu et lintérêt de l'Etat, du Département ou de « la Commune, considérés comme personnes abs- « traites. Elle est entre le droit de propriété de l'indi- « vidu propriétaire, et le droit de propriété non moins « respectable des individus contribuables ; si on « ménage le premier ce sera au détriment du second, « auquel il faudra s’attaquer dans une manière plus « large sous la forme de l'impôt qui est bien l'atteinte « la plus grave qu'on puisse porter au droit du pro- « priélaire.

« Or, il nous semble juste de demander au riverain « dans la dépense une part plus lourde que le contri- « buable ordinaire. Ce riverain jouit des avantages « de la voie publique, il doit s’attendre à en suppor- « ter les inconvénients, et il s'établit une sorte de « balance entre les uns et les autres » (4).