DROIT CRIMINEL

— La tentative d’avortement dont un tiers s’est rendu coupable n’est pas punissable.

— Les condamnations à plus de trois mois de prison pour vagabondage, exigées par le $ 4 de l’art. 4 de la loi du 27 mai 1885 à l'effet d'autoriser la relégation, ne peuvent être remplacées par des condamnations pour crime, ou par des condamnations à plus de trois mois pour un des délits spécifiés au $ 3.