IV. — L’adjudication sur surenchère du dixième ne détruit

pas rétroactivement le droit de l'acquéreur surenchéri.

Droit commercial.

Le porteur d’une lettre de change a un droit exclusif

sur la provision.

Droit criminel.

Le contumax n'est pas en état d'interdiction légale.

Droit des gens.

La distance de trois milles adoptée par certains traités ne constitue pas à tous égards la limite de la mer territoriale, son étendue doit être déterminée par la plus forte portée de

canon.

Droit international privé.

Les étrangers ne jouissent en France que des droits na-

turels et des droits civils qu’un texte formel leur accorde.

Vu par le président,

A. BOISTEL.

Vu par le doyen,

COLMET DE SANTERRE.

Vu et permis d'imprimer le vice-recteur de l'académie de Paris