‹ Des Obligations du Locataire d'Immeubles Batis Principalment en Cas d'Incendie en Droit Romain et en Droit FrançaisChapitre 19 sur 23 · III. — L'article 1733 ne limite pas les moyens de preuve · texte numérisé non relu

III. — L'article 1733 ne limite pas les moyens de preuve

permis au preneur pour se décharger de sa responsabilité.

IV. — Le locataire,chez lequel le feu a commencé,n’esttenu que d'une part des dommages-intérêts proportionnelle à la valeur locative de son appartement.

+ . se C) , V. — Quand plusieurs locataires prouvent que l'incendie n a pu commencer chez eux, leur part dans les dommages-inté-

rêts retombe sur le propriétaire.

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