INTRODUCTION

En essayant de résumer dans cette thèse les obligations du vendeur en matière d'automobiles, je n’ai pas la prétention de faire œuvre juridique nouvelle.

Si le législateur a cru devoir créer toute une législation pénale pour réglementer la circulation des automobiles et réprimer les excès de ceux qui les conduisent, il ne s’est pas inquiété de prévoir des règles particulières qui régiraient la translation de leur propriété. Le droit commun lui a paru suffire qui régit depuis si longtemps la vente des autres objets dans le commerce. Peut-être ne l'était-il pas? Car une industrie comme l'industrie automobile ne se crée pas de toutes pièces en moins de dix années sans soulever quantités de problèmes nouveaux, problèmes portant sans doute sur des espèces particulières, mais dont la solution une fois trouvée pouvait devenir une solution de principe.

À qui pouvaient s'adresser acheteurs et vendeurs d'automobiles pour obtenir la solution désirée sinon aux tribunaux? C'est ce qu'ils ont fait. Et les juges

ont appliqué la loi. Mais, en l'appliquant et tout par- M1