L. — Les vices cachés dont une automobile est at

teinte peuvent avoir pour le vendeur des conséquen-

(1) Trib. comm. Seine, 15 déc. 1905; Imbrecq, op. cit, p. 81 ; Trib. de comm. Seine, 5 juin 1905, février 1905.

ces très graves, sur lesquelles il nous reste à nous expliquer. Le vendeur peut être appelé à répondre des accidents occasionnés à l’acheteur par les défectuosités de la voiture.

L'action dont nous parlons a donné lieu à de fréquents litiges devant les tribunaux. Mais ceux-ci se sont montrés hésitants sur le texte de loi à appliquer. Doit-elle se fonder sur les articles 1641 et suivants du Code civil qui règlent la responsabilité du vendeur en cas de vices cachés? Doit-elle s'appuyer au contraire sur les articles 1382 et suivants qui assurent la responsabilité des fautes en général ?

Nous croyons que l'acheteur victime d’un accident occasionné par un vice de construction de l’automobile par lui achetée donne une base suffisant de son action en responsabilité contre le vendeur (1), eninvoquant l’article 1645 du Code civil. Celui-ci ne saurait, saufde rares exceptions, soutenir qu’il a ignoré les vicesde la chose. Or, l’article 1645 stipule que, lorsque le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu,outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous dommages-intérêts envers l'acheteur. Ces mots {ous dommages-intérêts n'indiquent-ils pas clairement et sans ambiguïté que le vendeur est tenu de réparer sans exception, tout le préjudice que les dé-

(1) Nous parlons du fabricant ou de l'intermédiaire mais non à vendeur d'une voiture d'occasion.

fectuosités de la chose vendue font subir à l’acquépeurs?

Bien que l’exemple donné par Pothier, dans son Traité de la vente (1), n'ait aucune analogie avee la vente d’une automobile, nous croyons qu'il est de nature à faire comprendre notre pensée. « Par exemple, dit Pothier, si un tonnelier, ou un marchand de tonneaux m'a vendu des tonneaux, et que par quelques défectuosités de quelqu'un de ces tonneaux le vin que j'y avais mis est perdu, il sera tenu envers moi du prix du vin que j'ai perdu. »

Si donc les vices de construction de la voiture ont occasionné un accident à l'acheteur, celui-ci pourra, par la voie de l’action rédhibitoire, non seulement obtenir la restitution du prix, mais encore se faire indemniser de toutes les conséquences de l'accident dont il a été victime.

Bien plus, si, comme cela se produit fréquemment, l'accident a pour résultat la destruction complète de la voiture, l'acheteur est fondé à demander la restitution du prix, bien qu’il ne puisse pas rendre la voiture au vendeur. C’est l'application de l’article 1647 du Code civil ainsi conçu : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements appliqués dans les deux articles précédents. »

(1) Pothier, De la vente, n° #13,

. Quoi qu'il en soit, la responsabilité du vendeur, en cas d'accident causé à l'acheteur par les vices de construction du véhicule, soit qu’elle résulte de l’article 1645, soit qu'elle résulte des articles 1382 et suivants du Code civil, a été sanctionnée à diverses reprises par la jurisprudence et ne saurait donner lieu à aucun doute (1).

IL. — La question s’est posée de savoir si, au cas où la vente émane d’un intermédiaire non constructeur, l'acheteur, victime de l'accident, peut actionner à la fois devant les tribunaux son vendeur et le fabricant de la voiture. Si l'acquéreur assigne le constructeur avec lequel il n’a pas traité, celui-ci peut évidemment lui répondre qu'il ne le connaît pas, qu’il n’y a entre eux aucun lien de droit. Ce système, qui avait été tout d’abord accueilli par le tribunal de la Seine, a été repoussé, avec juste raison, selon nous, par la Cour de Paris (2). Elle a jugé que si, dans l’occurrence dont s’agit, l'acheteur ne pouvait pas fonder son action vis-à-vis du constructeur sur les articies 1341 et suivants du Code civil, elle pouvait la fonder tout au moins sur les articles 1382 et suivants : «Considérant, a dit la Cour de Paris, qu'en l’état des

(4) Trib. civ. Seine, 7 ch., 24 avril 1900 ; Trib. civ. Seine, 4 juillet 1901 ; Imbrecq, op. cit., n°% 113 et 114.

(2) GC. de Paris, 2e ch., 30 octobre 1900, infirmant un jugement du Trib. de la Seine, du 24 février 1897 ; Imbrecq, op. cit., Ho UE

faits les appelants avaient contre D.. (le constructeur) l'action prévue par l’article 1382 du Code civil, que c'est à tort que le tribunal l’a mis hors de cause, qu'il échet de réformer sur ce point la sentence ». Nous croyons même que, pour retenir en cause le fabricant, la Cour de Paris pouvait se dispenser d’invoquer les articles 1382 et suivants du Code civil. La Jurisprudence et les auteurs admettent en effet que comme l'action en garantie pour éviction, l’action en garantie pour vices cachés peut êlre intentée non seulement par l’acquéreur primitif, mais encore par le sous-acquéreur.Celui-ei, commele dit M. Baudry-Lacantinerie, a acquis la chose cum omni causé avec tous le droits qu'avait l'acheteur primitif (1). D'ailleurs cette opinion paraît avoir été consacrée par la Cour suprême dans une affaire où il s'agissait d’un accident ayant eu pour cause le vice de construction d’une bicyclette. « Un fabricant constracteur d’une bicyclette, dit un arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 1895 (2), est responsable, au même titre que celui que l’a vendue, des blessures que l’acheleur s’est faites en tombant de la machine, et tous deux doivent être condamnés à des dommages-inté-

(4) En ce sens : Cass., 12 novembre 1884; D. 83. 1.257, rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Paris du 24 février 4882, D. 83. 2.78 ; Baudry-Lacanlinerie, op. cit., no 432; Guillouard, op. cit., & édit., t. I, n° 452 ; Aubry et Rau, 4° édit. , t, IV, $ 355, p. 376.

80 CHAPITRE VI rêts envers l'acheteur, lorsqu'il est établi que l’aceident provient de la rupture du tube de direction due à la faiblesse exceptionnelle de celui-ci qui ne permetlait pas d'élever sans danger le guidon dans son jeu normal jusqu’à l'extrémité du dit tube » (4).

(1) Le Droit du 22 février 1895 ; Gaz. trib., 31 janvier 1895. —

En ce sens : Rixens et Lafont, Législation et jurisprudence du cyclisme et de l'automobilisme, n° 641.