DE LA GARANTIE EN CAS D'ÉVICTION

Le vendeur, dit l’article 1626, est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l’éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente.

Il résulte de cet article pour le vendeur la triple obligation suivante :

1° Le vendeur est tenu de l'obligation négative de ne pas troubler l'acheteur dans sa possession.

2° Il est tenu de l'obligation positive de le défendre et de prendre son fait et cause s’il est attaqué.

3° S'il ne peut pas parvenir à protéger utilement l’acheteur, il doit l’indemniser du préjudice que l'éviction lui cause.

Les vendeurs d'automobiles sont évidemment soumis à cette triple obligation. Il n’est pas douteux que si l'acheteur d'automobile est troublé dans sa possession par quelque action judiciaire relalivement à la propriété de la chose, il aura le droit d'appeler son vendeur en garantie.

Mais il nous faut bien remarquer (et c’est ce qui explique que fidèle à notre volonté de ne développer que les cas qui intéressent la vente des automobiles nous ne donnions à ce chapitre aucune extension), les cas de garantie d’éviction en matière de vente d'automobiles seront extrèmement rares.

Car pour que la garantie en cas d'éviction puisse s'appliquer, il faut supposer que l'acheteur ne soit pas devenu propriétaire. Or tant que l'automobile restera un meuble soumis à l'article 2279 et la règle « en fait de meubles possession vaut titre, il pourra » (nous l'avons vu au chapitre précédent) invoquer la règle pour se défendre contre presque toutes Les évictions.

Et on peut dire d'une manière absolue que dans l'état actuel des textes l'acheteur ne pourra appeler son vendeur en garantie que dans les cas où il aurait reçu une machine perdue ou volée.

SECTION I. — Vente d’une voiture neuve.

« Le vendeur, dit l’article 1641, est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l'aurait pas acquise et n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L'article 1642 ajoute : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre par lui-même. »

Et enfin l’article 1643 : « I (le vendeur) est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n'ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.»

Donc pour qu'il y ait vice caché aux termes mêmes du Code, il faut: 1° Que le vice ne soit pas apparent et que l'acheteur n’ait pu s’en convaincre lui-même; 2° qu'il soit inconnu de l'acheteur ; 3° qu'ils rendent la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou

64 CHAPTÈRE Vi

qu'ils diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu'un moindre prix, s’il les avait connus ; 4 qu'ils existent au moment de la vente, fut-ce seulement à l’état de germe (1). Si ces conditions sont réunies il importe peu que le vendeur soit de bonne ou de mauvaise foi (art. 1643).

Examinons maintenant les droits donnés par le Code à l'acheteur lorsqu'il est certain que la chose vendue est alteinte d’un vice rédhibitoire.

ART. 1644. — « Dans le cas des articles 1641 et 1642, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par experts. »

ART. 1645. — «Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

ART. 1046. — « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Donc l'acheteur qui constatera de manière certaine que la chose vendue est atteinte de vices rédhibitoires aura le choix entre deux actions. Ou bien il exercera

(1) Cass., 8 mars 1892, D. 92.2,204.

an. in ns

l’action en résolution de la vente et s’il triomphe tout devra être rémis dans le même état qu'avant la conclusion du contrat. On devra lui restituer le prix et il devra restituer la chose ou ce qui en reste si elle a péri par suite du vice dont elle était atteinte. De plus il aura droit à des dommages-intérêts si le vendeur était de mauvaise foi et connaissait les vices. Ou bien il exercera une action en restitution d’une partie du prix proportionnelle à la diminution de valeur résultant de l'existence du vice. Il gardera la chose et aura droit à une partie du prix. C'est l’action guanti minoris.

Ces principes généraux posés, voyons quelle sera leur application aux ventes d'automobiles.

Car si on en Jugeait par le nombre des procès intentés devant les tribunaux et dans lesquels les acheteurs invoquent le vice caché, il semblerait que cette seule question puisse être à elle seule l’objet d'une thèse volumineuse. C'est que pour la majorité des acheteurs le mécanisme de l'automobile acquise,reste un mystère qu'ils n’essayent pas de pénétrer. [ls s’inclinent respectueusement devant l'outil nouveau modèle, en examinent les rouages avec une attention qui exclut toute compréhension puis s'élonnent, se désespèrent ou s’irritent si au bout de peu de temps il leur refuse tout service.

Dans la plupart des cas cependant leur colère ne

devraitse tourner que contre eux-mêmes, car c'esteux

66 CHAPITRE Vi

qui sont responsables de la « panne » qui vient de survenir, soit qu'ils ne sachent pas découvrir sa cause qui ne tient qu’à un incident de détail qu’un homme avisé trouverait en quelques instants, soit que son inexpérience, en omettant quelquesuns des soins nécessaires à donner au mécanisme (défaut de graissage par ex.) ait provoqué le bris d'une pièce. Les rouages de l'automobile, quelque soit leur perfectionnement, sont extrèmement délicats ; leur action est prévue, leur rapport est calculé et une main inhabile ne vient pas les modifier, accroître leur impulsion, augmenter leur résistance, exagérer le mouvement ou le frottement sans fausser l'organisme, :

Les tribunaux auxquels l'acheteur s'adresse pour se plaindre, doivent donc, se conformant en cela aux principes généraux, se rendre compte si les vices dont il se plaint rendent bien l'automobile impropre à l’usage auquel elle est destinée ou s'ils ne proviennent pas du fait même de l'acheteur.

Cet examen fait, ils doivent déclarer, à mon avis, qu'il y aura vice caché chaque fois que l’on pourra dire que : « si l’acheteur les avail connus, avant de faire son acquisition, il n'aurait passé aucun ordre. »

Ce criterium n’est pas à l'heure actuelle de jurisprudence courante. « Attendu, a déclaré un arrêt

(1) Imbrecq, op. cit., p. 59.

célèbre de la Cour de Paris (1), que dans l’état actuel de l’art de la construction des automobiles, ces machines comportent un assemblage d'organes multiples, compliqués et délicats, dont l'accord continu et la parfaite harmonie ne peuvent être obtenus qu'au prix de soins constants et d’une vigilance sans défaillance rendant nécessaires des visites quotidiennes et des mises au point fréquentes ; que l’équilibre de l’ensemble et d'une nature essentiellement instable, que son maintien pendant une certaine durée peut être remarqué comme une succession de rencontres heureuses dont la rupture esl toujours ünminente.

«Que même entre les mains de conducteurs entendus, experts et prudents, la détresse fréquente, nommée panne, semble être inséparable du maniement de ses engins, qu’elle se produit souvent de la manière la plus inattendue et que la découverte de sa cause qui peut être de la nature la plus ténue, exige parfois de longues recherches et de patientes investigations ; que l'illusion contraire, quoiqu'’en fait elle pe semble pas rare, est à peine admissible de la part d’une personne qui, avant d'acquérir un véhicule de ce genre, à dû nécessairement se munir de quelques renseignements.

«Considérant qu’il ne résulte, ni des documents pro-

(1) Cour de Paris, 5° ch., 15 janvier 1903. Bulletin officiel de l'A GA. , n° 49.

68 CHAPITRE Ÿi

duits, ni des constatations de l'expertise, que la machine vendue fût affectée de vices qui la rendissent particulièrement défectueuse etimpropre àson usage:

Que les accidents dont l'acheteur a souffert, ou dérivent de la nature des choses, ou peuvent être attribués à son inhabileté. »

Si cet arrêt rendu par un magistrat de trop d’esprit devait servir de base à la Jurisprudence, il nous faudrait nettement conseiller à l'acheteur de ne jamais ou presque jamais intenter un procès en invoquant le vice de construction. Si la marche normale d'une automobile doit être « remarquée comme une succession de rencontres heureuses » ; si « la détresse fréquente nommée « panne » est inséparable du maniement de ses engins » ; si l'illusion d’avoir une voiture qui fournisse un service appréciable est « à peine admissible de la part d'une personne qui, avant d’acquérir un véhicule de ce genre, a dû nécessairement se munir de quelques renseignements », il faut bien en arriver à la conclusion que l’acheteur d’une automobile ne l’achète que pour faire de temps à autre quelques kilomètres et que, si ces quelques kilomètres ont pu parfois être effectués avec le véhicule, il n’y aura pas vices de construction !

Soyons sérieux. L’automobilisme est entré à ce point dans les mœurs qu’on ne peut plus le considérer comme un mode fantaisiste de locomotion. Je doute que le conseiller de 1903 en reproduise en 1908 les

termes de son arrêt. Celui quis’en rend acquéreur doit en attendre un service normal et qui réponde à l'idée qu'il s'en faisait. Si la voiture ne marche pas, si la détresse fréquente nommée panne se produit par trop souvent, il y aura vice.

Ce vice ne suffit du reste pas pour qu'il puisse intenter soit l’action rédhibitoire, soit l'action guanti minoris. L'arlicle 1642 vient dire que le vendeur ne sera pas tenu de vices apparents et dont l'acheteur a pu se rendre compte par lui-même. Et cette exception est vraiment trop légitime. Si en essayant la voiture en l’examinant, l'acheteur a pu se rendre compte des défauts de la voiture qu'il achetait, il ne doit pas pouvoir se plaindre d’avoir été trompé. Il a consenti à prendre la voiture avec ses défauts apparents. Il doit les supporter.

Mais, dira-t-on, si l'acheteur ne connaît en rien le mécanisme de l’automobile il n’y aura jamais vice apparent ; et son incompétence absolue ne lui permettra pas de constater des défauts dont un autre acheteur aurait été immédiatement averli. Le vice le plus apparent sera pour lui un vice caché. C'est absolument mon avis.Tel vice qui sera apparent pour telle personne au courant de la mécanique, ne le sera pas pour telle autre dont l'ignorance en la matière serait absolue.Les tribunaux sur ce point seront souverains juges d'apprécier le fait et la bonne foi de l'acheteur qui se plaint du vice. Mais il me faut bien reconnaitre

que la majorité des auteurs ne sont pas sur ce point de mon opinion. « Le vice caché, dit M. Imbrecq, est celui qui n’a pu se révéler à l'inspection d’un acheteur de connaissance et d'intelligence moyennes. Un vice tout à fait apparent peut avoir échappé à un acheteur d’une incompétence notoire... il n’en sera pas pour cela un vice caché.

«L'acheteur qui a fait déjà de l'automobile pourra généralement se rendre compte lui-même st la voiture qui lui est présentée comporte ou non quelque vice apparent ; mais s'il manque totalement d'expérience,.…. il doit faire examiner le véhicule soit par un de ses amis plus connaisseur que lui, soit par un spécialiste offrant toute garantie. »

J'avoue ne pas comprendre. Je comprendrais, tout en la combattant, une théorie qui soulieudrait que le vice caché est celui que ne pourrait découvrir, après un examen attentif, un spécialiste avisé. Ce serait dire que l'acheteur d'automobile est tenu lors de son achat de faire examiner sa voiture par un expert, dont l'avis favorable mettrait à couvert sa responsabilité. Le constructeur serait ainsi tenu des vices non découverts par l'expert. Mais qui donnera la définilion des qualités et des connaissances nécessaires pour être classé dans la catégorie des « acheteurs de connaissance et d'intelligence moyenne ». Personne. Car tel acheteur au courant du mécanisme d’une marque dont il s’est servi pourra ignorer complète-

DE LA GARANTIE DES VICES CACHÉS ga

ment les secrets de la construction d’une autre maison. Tel autre qui aura une certaine compétence pourra cependant laisser échapper un vice tout à fait apparent et qui rendra cependant la voiture absolument impropre au service prévu.

Je crois donc qu'il faut prendre l’article 1642 sans essayer de lui faire dire ce qu’il n’a jamais contenu : Le vice apparent sera celui dont l'acheteur n'a pu se convaincre lui-même.

Et sous cette réserve que l'acheteur aura à démontrer sa bonne foi, les tribunaux seront souverains juges d'apprécier son degré de connaissance. Il n’est pas douteux en effet que tel vice caché pour un novice sera de façon certaine « apparent » pour un bomme du métier. Ce sera aux tribunaux à le dire. Il est impossible de le préciser ici.

C'est du reste dans ce sens que dans d’autres espèces avait jugé la Cour de cassation, en déclarant que «sera réputé vice caché celui dont la découverte exige chez l’acheteur des connaissances scientifiques.

Et c’est aussi dans ce sens qu'ont jugé les tribunaux en déclarant qu'il y aurait vice caché :

Si la faiblesse du moteur empêchait de prendre une quatrième vitesse prévue par le contrat de vente. « Attendu, a dit le jugement, que spécialement doivent être considérés comme vices cachés et entrai-

(1) Cass. req., 26 déc., 1906, D. 1907.1.279; Guillouard, op. Ci OL, 411:

nant la résiliation de la vente le manque de vitesse promise dans une voiture automobile et les arrêts intempestifs auxquels on est exposé pour des causes très légères (1). »

Si l'épaisseur de l'acier ou de la fonte, jugée nécessaire au bon fonctionnement de chacun des organes de la voiture, est inférieure à l'épaisseur prévue.

Si la carrosserie est plus lourde que ne le comporte la force du moteur.

Nous pourrions multiplier ces exemples, ils nous suffisent à montrer l’état d'esprit des tribunaux. Chaque solution dépendra de l'espèce soumise. L’acheteur d'automobiles,avant d’intenter un procès en résiliation de vente pour vice caché devra seulement se souvenir qu’il a à prouver : 4° qu'il s’agit bien d’un vice au sens véritable du mot et non d’une impossibilité chimérique de marche que crée sa seule inexpérience ; 2° que ce n’est pas cette même inexpérience qui à été la cause de la rupture des pièces dont il se plaint ; 3° qu’il n’en avait pas connaissance au moment de l'achat.

SECTION II. — Ventes des voitures d'occasion.

La garantie des vices cachés est certainement obligatoire pour le vendeur lorsqu'il s’agit de voitures

(1) Trib. Seine, 6 mai 1900, Gaz. Trib. ; arrêt confirmatif, C. Paris, 4 avr. 1901,

neuves. Le sera-t-elle également lorsqu'il s'agit de voitures d'occasion ? Nous envisageons évidemment l'hypothèse où les parties n’ont rien convenu au sujet de la garantie. La clause formelle de non-garantie serait absolument licite. La jurisprudence que nous possédons sur ce sujet est extrêmement récente et la question fut longtemps discutée. Vous n'avez pas le droit, déclaraient les parlisans de la négative, de soutenir que l’on peut arguer de vices cachés en matière de voitures d'occasion.L’acheteur de voitures usagées sait ce qu’il risque. Il paye un prix infiniment moins élevé que celui qui représenterait la valeur intégrale de la voiture. C’est renoncer par là même à l’action rédhibiloire et la diminution du prix représente en partie le risque qu'il court.

J’estime, quant à moi, que cette théorie est excessive et qu’en principe on ne doit pas considérer comme exclusive de la garantie la circonstance qu'un objet est vendu comme voiture d'occasion (1). Les tribunaux devront seulement, puisqu'ils sont souverains juges du fait, l'apprécier moins sévèrement que s’il s'agissait d’un objet neufet n'ayant pas servi. Ils devront, dans l’examen de cette responsabilité, tenir compte des conditions dans lesquelles la vente a eu lieu, de la durée du service de la voiture vendue, du prix qu’elle a été payée relalivement à sa va-

(1) Dalloz, Rép. alp., V° Vices rédhibitoires, n° 184.

leur primilive et au type auquel elle appartient (1).

« La responsabilité du vendeur en cas de vente de voiture d'occasion, a écrit le comte de Mortmer- Mevyret, existe, mais extrêmement limitée, limitée au seul cas de rupture de pièces en fonction normale, sans heurt, sans choc, survenant dans un délai très proche de la vente. » Là est la vérité (2).

C'est du reste dans ce sens que les deux seuls jugements que nous possédions sur la matière ont fixé la jurisprudence (3).

SECTION IN, — Cas où il n'y à pas vice caché, mais erreur sur la chose vendue.

l'est une question qui touche de très près le vice caché, c'est celle de la nullité de la vente par suite d'erreur sur le consentement. Il arrive, et est surtout arrivé, que les acheteurs d'automobiles croyant acheter un châssis de marque comme de Dion-Bouton, par exemple, n’achetait qu'une voiture type de Diou-Bouton. Il avait alors sans aucun doute le droit

(1) Il est bien certain que nous envisageons l'hypothèse où les parties n'ont rien convenu au sujet de la garantie. Il est certain qu’elles auraient le droit de passer toutes les clauses qu'il leur plairait touchant l’exonération expresse ou l'acceptation formelle de la garantie des vices cachés.

(2) Imbrecq, op. cit., n° 154.

(3) Trib. civ. Seine, 20 nov. 1907 et Trib. comm. Besançon, 22 février 1906,rapportés dans l'Annuaire des cycles et automobiles du 3 mai 1905.

de demander la résiliation du contrat, mais leur action n'était plus fondée sur l’article 1645. C’est une action en nullité fondée sur le défaut de consentement de l’acheteur qui n’a pas acheté la chose qu’il croyait acheter. Elle procède des articles 1614 et 1616 du Code civil qui obligent le vendeur à livrer à l’acheteur exactement ce que celui-ci a acheté. Il y a dans ce sens el sur notre matière de nombreuses décisions (1).

Il peut arriver encore, et ce cas est assurément susceptible de se présenter en matière d'automobiles, que l'objet vendu et livré à l'acheteur soit une marchandise contrefaite. L'acheteur aura incontestablemeut une action contre le vendeur pour se faire rembourser le prix payé. Mais il me semble que ce sera plutôt qu'une action rédhibitoire, une action en garantie pour éviction, puisque la constatation de la contrefaçon sera nécessairement suivie d'une saisie sur la voiture qui l’immobilisera entre les mains de

l'acheteur.

SECTION IV. — De la responsabilité des accidents résultant des vices de l’automobile vendue.