Textes des Slelnls de Crédit Fo„e,er Je France, relatifs

aux Obligations foncières

3‘> Textes législatifs divers, postérieurs a ces dispositions. 16o

DES 0BLIGATI0>S FONCIÈRES

2o Proportionné à la rentrée des fonds

§ 3. Mode de remboursemenl des Obligalims foncières

Tirage au sort

1^ Pourquoi le tirage au sort

2^^ Comment s'opère le tirape au sort

S"* Conséquences du tirage au sort . . . . .

§ 4. Lots et primes attachés au remboursement,

Définition des lots et primes

2*’ Légitimité des lots et primes

3*^ Prohibition des lots (loi 1836)

4^^ Exception en faveur du Crédit Foncier

5® Composition et attribution des lots

CONCLUSION