‹ Des obligations naturelles en droit romainChapitre 38 sur 51 · L. 4, Depositi vel contraj C. (IV-xxxiv · texte numérisé non relu

L. 4, Depositi vel contraj C. (IV-xxxiv

InperaUr GORDUiniS A. Tineertti.

LXIV. Si deposita pecunia is, qui eam suscepit, usus est, non dubium est etiam usuras debere" prsestare. Sed si cum depositi aclione expertus es, tantummodo sortis facta condemnatib est, ultra non potes propter usuras experiii. Non enim dus $unt actionos, alla Sortis, alla

L*enpereiir 60RDIEI!, hMfuU, k Timtcrtte.

LXIV. Si le dépositaire s'est servi de l'argent qu'il avait reçu en dépôt, il n'est pas douteux qu'il n'en doive payer les intérêts. Mais si ayant intenté l'action de dépôt, vous n'avez obtenu condamnation que pour le capital, vous ne pouvez agir en outre i^our les intérêts. Il n*y u

usurarum, sed una, ex qua condeiunatione facta, iterata actio rei judicata) exceptione repellitur.

pas, en effet, deux actions, Tune quant au capital, Tautre quant aux intérêts, mais bien une seule action ; et quand celle-ci a procuré une condamnation, si elle est renouvelée, elle sera repoussée par Texception de chose jugée,

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