INTRODUCTION

L'étude des obligations résultant pour les employeurs de la loi sur les retraites ouvrières présente un intérêt considérable. L'apparition dans notre législation du principe général de la participation obligatoire du patron à la constitution de la retraite de ses salariés confère au texte du 9 avril 1910 le caractère d’une loi sociale, marquant un progrès nouveau des idées interventionnistes et concernant le monde du travail tout entier. Les répercussions que ne pouvait manquer d’avoir sur ce dernier une réforme aussi importante, les principes à l’aide desquels elle a élé réalisée, les difficultés qu'a rencontrées son application, les solutions qu'ont données la pratique et la jurisprudence, sont autant de questions intéressantes à considérer du point de vue spécial qui nous occupe.

Bien que la complexité de l’œuvre des retraites ouvrières nous oblige à limiter notre étude aux seules obligations des employeurs, il importe d'éclairer dès l’abord tout notre exposé à la lumière des principes généraux qui servent de base à la loi de 1910.

Les bénéficiaires de la retraite se répartissent en deux catégories : les assurés obligatoires et les assurés faculta-

tifs, Ceux-ci sont spécialement désignés par la loi et ne S, — 1

profitent de ses avantages que dans la mesure où ils font, sous forme de versements, purement volontaires de leur part, un effort de prévoyance encouragé d’ailleurs par l'Etat. Ceux-là, au contraire, comprennent, ainsi que nous le verrons plus loin, tous les salariés proprement dits et sont obligatoirement atteints par les dispositions nouvelles,

Les pensions sont constituées par une triple participation des assurés, des patrons et de l'Etat.

Tout d'abord les salariés et leurs employeurs sont astreints à effectuer des versements égaux, forfaitairement fixés par la loi. On applique à ces cotisations le principe de la capitalisation, c’est-à-dire qu'elles sont recueillies par une caisse pour être capitalisées de telle sorte qu'au bout d’un certain nombre d'années la caisse serve une rente viagère à l’assuré ; si les versements ont été effectués pendant 30 ans, le taux de la rente est augmenté de 109 francs au moyen d’un capital fourni par l'Etat.

En principe la retraite est constituée à capital aliéné, c'est-à-dire que le décès de l'assuré arrête le service de la pension et qu'aucun droit n'est reconnu aux héritiers sur le capital formé par les versements de leur auteur. Toutefois la faculté est accordée à l'assuré de stipuler la réserve du capital, qui sera, dans ce cas, restitué à ses héritiers, la pension viagère étant d’ailleurs diminuée de ce fait dans des proportions convenables.

L'assuré à droit à la liquidation de la retraite avec le

bénéfice de la majoration de l'Etat lorsqu'il atteint l'âge