TOUL

« Tous les six mois, le greffier déposera les sommes par lui touchées à la Caisse des dépôts et consignations.

« Sont passibles d’une amende de 100 à 2.000 francs et d’un emprisonnement de cinq jours à deux mois:

« 1° Les administrateurs, directeurs, etc... »

Il suffit de lire ce texte nouveau pour constater combien son inspiration diffère de celle de l'amendement Monis. On peut dire qu'il en prend le contre-pied. Il met l’ouvrier sur la même ligne que le patron relativement aux sanctions pénales attachées à la non-apposition des timbres ; il fait dépendre ces sanctions d'une faute personnelle ; il supprime le droit de l'intéressé de requérir la poursuite et fait disparaître la quadruple amende, dont la moitié venait grossir le compte de l'assuré même coupable.

Enfin au patron mis dans l'impossibilité d’apposer les timbres par la faute de l'assuré, la faculté est donnée de justifier sa bonne foi et de se libérer en recourant à une sorte de procédure de consignation. Telles sont l’origine el ia portée de l'amendement Guillier-Cordelet, déposé le 28 janvier 1910 et voté sans résistance le 1° février après avoir recueilli l'adhésion de la Commission, du gouvernement et de M. Monis lui-même.

Déjà on savait l'importance qu'il emprunte aux circonstances de son insertion dans la loi aux lieu et place de l’amendement Monis. Les quelques mots prononcés à la séance du 1* février par M. Guillier pour défendre

brièvement sa rédaction confirment cette impression (1):

(1) Cf. Sénat, 1er février 4910, J. off. du 2, p. 155.

«Le système adopté par le Sénat ne donne à l'employeur qu'un seul moyen de se libérer ; ce moyen consiste dans l'apposition d'un timbre mobile sur la carte annuelle que doit présenter l'employé.

COn n'a pas prévu l'impossibilité où serait le patron d'apposer le timbre, par suite du refus du salarié de représenter sa carte. [l n’a pas le pouvoir de le contraindre à la lui produire.

« Dans cette hypothèse, quelle serait fa situation ?

«Il est de bonne foi, il désire acquitter la contribution que la loi met à sa charge ; mais il ne le peut, parce qu'on

ne lui représente pas la carte (Très bien !).

M. GauDiN DE VILLAINE. — « C’est une des beautés de la loi ! »

M. Guizzrer. — « En vue de combler cette lacune, nous

avons organisé une sorte de procédure permettant à l'employeur de consigner. Elle est des plus simples. Pour lui épargner une condamnation, à laquelle l’exposerait la non-apposition du timbre dont il n'est pas responsable, nous proposions qu'il pût établir sa bonne foi et se libérer en versant la somme qu’il doit, soit entre les mains du percepteur, soit dans la caisse de l'organisme reconnu el autorisé à assurer le fonctionnement de la loi.

« Sur la demande du gouvernement, qui trouve un inconvénient à ce mode de recouvrement de la colisalion patronale, nous avons substitué au percepteur le greflier de la justice de paix. Ainsi, l'employeur n'aura pas à s'im-

poser un long déplacement...

« Notre amendement se trouve modifié si mplement en ce que le greffier prend la place primitivement assignée au percepteur, et que nous ajoutons au texte imprimé une disposition par laquelle : «... tous les six mois le greffier déposera les sommes par lui touchées à la Caisse des dépôts et consignalions. »

« De la sorte, nous donnons plus de commodité à l’employeur pour exécuter la loi ; nous lui permettons d'échapper aux sanctions rigoureuses qu'elle lui impose, nous supprimons des causes de conflitet nous facilitons la libération du patron par la possibilité d’une consignation le mettant à l’abri de poursuites et de condamnations. »

On remarquera que déjà M. Guillier se servait couramment et pour plus de précision des termes « cotisation patronale » pour désigner la somme due par le patron.

La discussion de l'article 23 en seconde lecture porta sur des points plutôt accessoires et ne toucha en rien au fond même de l'amendement Guillier

Nous relevons seulement dans la bouche de M. Fortier (séance du 15 mars)le même langage que celui de M. Guillier et, le 16 mars, M. Fessard, voulant restituer au percepteur la mission de dépositaire précédemment confiée au greffier, demandait « au Sénat de vouloir bien substituer le percepteur au juge de paix comme collecteur des amendes et des contribulions patronales, dont le versement n'aurait pas été constaté sur le carnet de l'ouvrier ».

Tout concorde à prouver que le Sénat, voulant prendre

le contre-pied de l'amendement Monis, n’en a rien laissé

subsister et qu'il ne s’est pas un instant mépris sur la portée de la substitution qu'il venait d'homologuer (1).

Voyons quelle interprétation pratique on doit donner à l’article 23 tel qu'il a été définitivement introduit dans la loi.

Le patron est en principe le collecteur forcé de la cotisation ouvrière. Il a le droit et le devoir d'opérer la retenue. C'est en ce sens que l’on doit entendre que le précompte est obligatoire pour l'employeur. Rien de plus exact quand la carte lui est présentée et l'article 3 s'applique seulement à ce dernier cas ; il prélève alors comme ferait un percepteur, sous sa propre responsabilité. Mais l’article 23 prévoit précisément l'hypothèse où Le précompte ne s’est pas effectué régulièrement. Il suppose que la non-apposition des timbres est imputable soit à l'employeur, soit à l'assuré, Chacun répondra de sa faute personnelle. Si c'est l'employeur qui est en faute, il sera condamné à une amende égale aux versements omis et en outre au paiement de la somme représentant les versements à sa charge, et qui sera portée au compte individuel de l'assuré. Et si c’est l'assuré, il encourra les mêmes condamnations à l'amende et au paiement de la somme représentant les

versements à sa charge.

(4) Voir aussi note dans D. 1911.2 266, sur le jugement des prud'hommes de Marseille du 25 juillet 1911 ; Bellom, Journal des Economistes, 15 juin 1911, p. 374; Louis Puech, député, journal Le Siècle, 31 mai 1911 ; journal Le Greffier, 15 septembre 1911, p.414; Jouarre, Gaz. Trib., 1% juin 1911; Le Hénaff, Brochure sur l'article 23 et de nombreux articles depuis les arrêls de la Cour de cassation.

Les mots « versements à sa charge » ne peuvent être équivoques ; ils visent de toute évidence la contribution soit de l'employeur, soit de l'assuré, mais non pas les deux à la fois. Non seulement le sens grammatical du texte l'exige, mais le bon sens même commande cette interprétation, la seule logique.C’est d’ailleurs un principe fondamental que l'employeur et le salarié gardent la charge personnelle de leur cotisation. La charge de l’un ne devient jamais la charge de l’autre. Lors donc que l'assuré (qui peut-être n’est même pas inscrit)ne présente pas sa carte au patron pour l’apposition des timbres, il rend impossible cette opération qui suppose essentiellement l’existence et la présentation de la carte ; il est donc en faute et sera passible de poursuites de la part du ministère public, qui le fera condamner, ainsi que nous l'avons dit plus haut, à l'amende et au versement de sa propre cotisation.

Dans ce cas, que fera le patron de bonne foi qui, malgré sa bonne volonté, n'a pu effectuer le précompte ni apposer les timbres par suite de la non-présentation de la carte de l'assuré ?

Le paragraphe 2 de l’article 23 prévoit clairement cette hypothèse et les explications orales de M. Guillier, ci-dessus rapportées, sont péremptoires etexplicites: le patron, qui demeure débiteur de sa contribution personnelle, « pourra se libérer de la somme à sa charge en la versant au greffier de la justice de paix ou à l’organisme reconnu par la loi auquel s'était affilié l'assuré ».

Si donc le salarié n'est affilié pour l'encaissement des

versements à aucun organisme reconnu par la loi, le patron empêché de précompter et d'apposer les timbres pourra verser sa contribution personnelle au greffe de la justice de paix et si au contraire le salarié en faute a usé de la faculté accordée par l'article 3, $ 5, le versement du patron sera effectué entre les mains de l'organisme choisi et désigné par l’ouvrier.

Dans la disposition de pure facullé de l’article 23, $ 2 (car l'employeur n’est pas {enu de recourir à ce mode de libération, il pourra seulement, dit le texte, ef non pas il devra), nous retrouvons les mots à sa charge appliqués à la somme qui sera versée par l'employeur. Evidemment, une fois de plus, la somme à sa charge ne peut être que la somme dont il demeure débiteur vis-à-vis du salarié d’après le principe général de l’article 3, c’est-à-dire sa contribution personnelle.

Au surplus, cette interprétation, sur laquelle on reviendra plus loin, est absolument confirmée par les travaux préparatoires et par la substitution, que nous avons analysée. du texte de l’article 23 actuel au projet diamétralement opposé de M. Monis.

Depuis le vote de la loi, l’article 23 avait été interprété par tout le monde comme nous venons de le faire nousmême ; M. Brager de la Ville-Moysan le faisait remarquer

au Sénat au début de son interpellation du 30 mai

LOL TL),

(4) Cf. Sénat, 30 mai 1941, J. off. du 31, p. 536,

D'autre part, on n’avait pas tardé à constater que l’ensemble de la classe ouvrière faisait à la loi nouvelle, contrairement aux prévisions, un accueil peu enthousiaste el que si les assurés âgés s'y soumettaient plus volontiers, séduits par l'attrait d’une retraite prochaine sans sacrifice personnel prolongé, les générations plus jeunes, tenues pendant de nombreuses années encore à effectuer des versements,manifestaient une indifférence sinon une hostilité presque générale.

M. Codet, dans son interpellation du 30 mai 1911 (x), constatait le peu d'empressement de la classe ouvrière :

« Comment les intéressés ont-ils répondu à ces mesures prises par le Parlement et le gouvernement ? En protestant et souvent même en combattant la loi.

« Ce ne sont pas les chiffres officiels que M. le ministre du travail vous apportera dans un instant que je vais citer, mais ceux que j'ai puisés, comme vous avez pu le faire vous-mêmes, dans la presse et notamment dans des journaux qui ne sont point hostiles à la politique du gouvernement. Ces chiffres montrent comment la loi a été accueillie tant à Paris que dans les départements. Je vous demande la permission de les faire passer très rapidement sous vos yeux :

« À la veille de l'expiration du délai d'inscription :

«À Paris, sur 800.000 assujettis, il y a eu environ