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cette situation spéciale. En fait elle semble devoir trouver la solution la plus simple et la plus régulière dans le procédé suivant : l'employé apposera sur sa carte des timbres du type « assuré ». De son côté l'employeur collera des timbres du type « patron » pour une valeur proportionnelle à la durée du travail de l'employé dans son établissement, soit par exemple 75 centimes s’il l'a occupé un mois, O fr. 03 pour un extra d'une journée (1).

Mais voilà dissociées les deux cotisations ! Et cependant cette solution est inévitable. On n'a pas encore trouvé dans les subtilités du précompte, présenté comme la panacée universelle, le moyen d’en étendre l'application au cas actuel. Un nombre déjà considérable de travailleurs se trouve donc, indépendamment de leur volonté et par la seule force des circonstances, rejeté en dehors des cadres du précompte et comme aucun autre système spécial n'a été prévu pour eux, on peut dire qu'ici le respect de leurs obligations légales est laissé à la discrétion des assurés.

Laissant de côté l'hypothèse précédente où le salarié

n’est pas rémunéré directement par l'employeur, venons

(1) Cette solution nous semble préférable à celle que suggère M. Pothémont (op. cit., p. 195) : un accord interviendrait entre le patron et le salarié aux termes duquel la seconde des deux parties verserail à la première, périodiquement, la somme correspondant aux cotisations dues pour chaque période ; puis l'employeur serait chargé de coller un timbre d'une valeur double de la somme ainsi reçue.

Dès lors que le précompte ne peut s'appliquer, il faut, croyonsnous, l'écarter complètement sans chercher, au moyen d'un accord plus ou moins difficile à conclure el à réaliser, à instaurer un simulacre de précompte,

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au cas habituel où il y a paiement de salaire par ce dernier. Il faut ici distinguer suivant que le salarié met ou non à profit la faculté que luiaccor de l’article 3, $ 5, d'effectuer ses versements à un organisme reconnu par la loi.

Dans cette dernière hypothèse,le précompte n’a pas lieu, nous l'avons déjà signalé. Le versement des cotisations s'opère par un autre mode. Les articles 32 et 33 du décret réglementaire du 25 mars disposent que l'assuré qui désire opérer ses versements obligatoires à la société collectrice dont il est adhérent en fait la déclaration écrite au président et désigne, parmi les caisses d'assurances indiquées par la société collectrice, celle à laquelle son compte individuel est ou doit être ouvert (art. 32).

Au reçu de cette déclaration, la société appose avec son cachet sur la carte annuelle de l'assuré une mention datée et signée du président ou de son délégué par laquelle elle déclare se charger de l’encaissement des versements de l'assuré pendant le trimestre courant et le trimestre suivant de l'année de validité de la carte (art. 33).

Et ce dernier article ajoute : « Lorsqu'il s’agit d’un assuré obligatoire, cette mention emporte pour l'employeur, pendant le délai fixé au paragraphe 1‘ du présent article, décharge du prélèvement à opérer sur le salaire en vertu de l’article 3, $ 1°, de la loi du 5 avril 1910. »

Par conséquent, le patron doit s'abstenir dans ce cas de faire une retenue quelconque sur le salaire ; il est déchargé de l'obligation de prélever.

D'autre part, l’article 3 de la loi, après avoir accordé

aux salariés la faculté de faire encaisser leurs versements par des sociétés ou caisses autorisées à cet effet, prévoit dans son paragraphe ; que « dans ce cas les employeurs s’acquittent de leurs contributions par l'apposition d’un timbre mobile » ; il s’agit ici d’un timbre du type « patron ».

Voici donc comment se réalisera en pratique le versement des cotisations. Au moment de la paie, l'assuré présentera au patron sa carte revêtue du cachet de la société collectrice et portant la mention prévue par l’article 33, S 1, du décret. Ainsi informé de l'usage que fait l’assuré de la faculté inscrite dans l’article 3, $ 5, et de sa mise en règle avec les prescriptions des articles 32 et 33 du décret, le patron s'abstient de tout prélèvement el acquitte sa propre contribution en apposant sur la carte un timbre du type « patron » d’après les bases fournies par l’article 2, $ 3, de la loi et l’article 29 du décret.

L'organisme encaisseur se charge ensuite du recouvrement de la cotisation du salarié conformément aux prescriptions des articles 34 et 35 du décret ainsi conçus :

ART. 34. — La carte annuelle de l'assuré obligatoire doit être ensuite produite à la société dans la dernière quinzaine de la période déterminée à l'article 33 ci-dessus et de chacun des trimestres suivants de l’année de validité de la carte, à défaut d'intervalles plus rapprochés indiqués dans le règlement intérieur.

À chaque production de la carte, la société provoque

de la part de l’assuré le versement nécessaire pour former

avec les versements antérieurs un total au moins égal à celui des contributions patronales constatées sur la carte.

Quand ce versement a été effectué, la carte reçoit une mention nouvelle semblable à celle que prescrit l’article 35 du présent décret et ayant les mêmes effets pendant le trimestre suivant.

ART. 35. — Chaque versement fait à la société par un assuré obligatoire ou facultatif est constaté par l’apposition immédiate sur la carte de l'assuré de timbres mobiles représentant le montant du versement.

En outre, dans le cas de paiement d'avance d'un versement obligatoire, la carte reçoit une mention indiquant le montant de la somme versée d'avance.

La société tient un compte des versements faits par chaque assuré.

Ainsi donc la constatation des versements des assurés se fait au moyen de l’apposilion de timbres du type « assurés » et le montant du versement trimestriel est calculé de telle manière que l’ensemble des cotisations ouvrières soit égal au total des contributions patronales obligatoires constatées sur la carte.

Ainsi procédera-t-on lorsque le salarié présentera sa carte au patron et il est permis de penser que si l'option de l'assuré pour le régime de l'article 3, $ 5, est sincère, il prouve par là même son intention de ne pas se dérober à ses obligations légales,

Mais enfin on peut concevoir que l'assuré, après avoir

accompli les formalités prévues aux articles 32 et 33 du

décret, ne présente pas sa carte à l'employeur pour l’apposition des timbres représentant la contribution patronale. La loi a prévu cette hypothèse et l’a réglée en même temps et de la même manière que celle où l'assuré, assu- Jetti au précompte, s’abstient de présenter sa carte. L'employeur, dans les deux cas, aura un moyen de se libérer de la somme à sa charge ; en face d'un salarié défaillant relevant du système du précompte, il peut verser à la fin de chaque mois le montant de sa contribution entre les mains du greffier de la justice de paix. Dans notre espèce, en face d'un salarié ayant usé de la faculté accordée par l’article 3, $ 5, ce versement pourra s'effectuer directement ou par la poste à l'organisme reconnu par la loi, auquel est affilié l'assuré (1). Nous renvoyons d'ailleurs sur cette question à l'examen approfondi que nous ferons plus loin de l'article 23, $ 2 (infrà, même chapitre, $ 2).

Dans une autre hypothèse encore, toute différente de la précédente, employeurs et salariés ont été autorisés par la loi à effectuer leurs versements en dehors des prescriptions de celle-ci.

Il s’agit de ceux qui adhèrent aux caisses patronales ou syndicales ou à des caisses de garantie solidaire (Cf. suprà, 2° partie, chap. IT, sect. IL) ; ils peuvent être dispensés par le décret d'autorisation des versements prévus à l'article 2, à la condition que les pensions soient au moins

égales à celles qui seraient obtenues dans les mêmes

périodes en vertu de la loi de 1910.

(1) Cf. art. 23, $ 2, de la loi.

Voilà donc encore un cas où les deux parties sont dispensées des formes habituelles prévues pour les versements — pourvu du moins que la pension acquise à l'assuré par ce mode spécial soit au moins égale à celle qu'il eût obtenue par le jeu normal du mécanisme de la loi. Pour bien marquer que l'application du précompte est ici absolument écartée, l'article 19 ajoute, $ 4 :

« Ils seront en tous cas dispensés des appositions de timbres prévues par l’article 3 de la présente loi. »

« Dans tous les cas, » dit le texte, c’est-à-dire même lorsque les parties n'auront pas été dispensées par le décret d'autorisation d'effectuer les versements.

Par conséquent, sous le régime de l’article 19, les parties auront toujours le choix du mode par lequel elles effectueront leurs versements. Elles pourront verser directement en numéraire, si elles préfèrent ce procédé à celui du versement en timbres-retraite.

Les demandeurs à la constitution d’une caisse autorisée à encaisser les cotisations doivent,aux termesde l’article 84 du décret du 25 mars 1911, faire connaître quel système

de perception sera appliqué.

$ 2. — Dans quelle mesure le précompte est-il obligatoire

pour les employeurs ?

En dehors de ces cas particuliers, l'obligation d'’effectuer les opérations du précompte s'impose à l'employeur

avec la rigueur d’un principe auquel le législateur a atta-

ché une particulière importance ; si même il faut en juger par la pensée qui a présidé à son insertion dans la loi et l'obstination apportée par le gouvernement à en assurer coûte que coûte l'observation par l'employeur, on peut dire que le précompte se présente avec l'autorité d’un dogme, dont la méconnaissance, a-t-on dit, entraîne l'effondrement complet du système. Chaque fois qu’en prévision de défaillances ou de retards possibles de l'assuré dans ses versements, ceux-ci ne sont pas moralement sinon légalement garantis par les rappels et les encouragements des institutions de prévoyance libre chargées par les salariés d’encaisser lears cotisations, la loi a voulu que celles-ci fussent saisies avant même le paiement du salaire. Elle a vu là le seul moyen vraiment efficace de faire respecter ses dispositions par l'ensemble de la classe ouvrière et d'éviter les aléas possibles de versements laissés en fait à la discrétion de débiteurs peu empressés.

L'application du système du précompte est d’ailleurs très simple dans la pratique, lorsqu'il joue normalement, c'est-à-dire lorsqu'aucune des parties en présence ne cherche à s'y dérober. Le prélèvement s'opère sans difficulté, non plus que l’adjonction de la contribution patronale et l'apposition des timbres sur la carte présentée par l'assuré.

Mais pour qu'il en soit ainsi, le concours de l'assuré — il convient d’insister sur ce point — est indispensable. II faut au moins qu'ilrende matériellement possible au patron l'application du précompte. Or on peut concevoir, et

la pratique, nous le verrons plus loin, en fournit chaque

jour, depuis l'entrée en vigueur de la loi, des exemples constants, l'hypothèse où l'assuré, insoucieux de l'obligation inscrite dans la loi, cherche, en ne présentant pas sa carte à l'employeur, à en esquiver l'application au moyen du précompte.

Quelles sont dans ce cas les obligations des employeurs etcomment doivent-ils se comporter ? C’est ce que nous allons examiner, abordant ainsi une question fort importante en soi et rendue capitale par la fréquence de la situa tion qu'elle envisage et le nombre considérable des réfractaires à la loi.

Voici historiquement et pratiquement la position de la question : lorsqu’après avoir posé le principe du précompte dans l’article 3, le législateur en vint à organiser les sanctions que ce système comportait, il se trouva tout d’abord en face des propositions de la Commission, formulées dans un texte anodin et même assez imprécis, il faut bien le reconnaître. Ce texte était ainsi conçu :

« ART. 23 (ancien 24).— En cas de déclaration erronée, les employeurs etemployés seront passibles d’une contribution supplémentaire égale à l’omission constatée.

« Sont passibles d'une amende de 100 francs à 2.000 fr. et d'un emprisonnement de trois à quinze jours, les administrateurs, directeurs ou gérants de toutes sociétés ou institutions recevant des versements pour les retraites visées par la présente loi reconnus coupables de fraude ou de fausse déclaration intentionnellement faite.

« L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891

sont applicables dans Les cas prévus au présent article. »

Plusieurs parlementaires firent remarquer l'imprécision de ce texte. M. Monis notamment, pour remédier à cette insuffisance, proposa de rédiger l’article 23 de la manière suivante :

« Tout employeur qui aura omis l'apposition des timbres prescrits par la présente loi sera passible d’une amende égale au quadruple du versement ou de la contribution omise. La moitié de cette amende sera inscrite au compte individuel de l'assuré, l'autre moitié sera portée au fonds de réserve.

« Il sera statué par le juge de paix à la requête de l’intéressé ou du ministère public.

« Sont passibles d’une amende de 100 à 2.000 francs et d'un emprisonnement de trois à quinze jours :

«1° Les administrateurs, directeurs, etc...

« 3° L'assuré ou toute personne qui aurait fait disparaître de sa carte annuelle le timbre dûment apposé.

« L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables dans les cas prévus au présent article. »

Il est à peine besoin de lire cet amendement pour-être convaincu de sa portée tendancieuse. Cette tentative avait pour but, dans l'esprit de M. Monis, porte-parole du gouvernement, de faire consacrer dès ce moment, peut-être par surprise, le système que l'année suivante le ministère reprenait à son tour et qui, grâce à la sagesse de la jurisprudence, s'écroula avant même d'avoir pris corps prati-

quement, IL s'agissait de faire décider qu'en cas de non- S. — 9

apposition des timbres, l'employeur serait toujours et sans exception rendu seul responsable de l'infraction à la règle du précompte. Aucun moyen de justifier sa bonne foi et de se libérer ne lui était réservé ; le seul fait de la non-apposition des timbres l'exposait sans défense à la rigueur de la loi. Que le salarié fût seul coupable, eût seul, par sa résistance et son refus de présenter sa carte, enlevé au patron la possibilité d'opérer le précompte, cela importait peu ; l'impunité lui était toujours assurée et il se déchargeait ainsi à peu de frais sur l'employeur d’une responsabilité que seul il avait encourue. Bien plus l'amendement Monis conférait à l’ouvrier le droit de requérir la poursuite contre le patron, lors même que la carte ne lui aurait pas été présentée. En outre, le patron était condamné à quatre fois le versement omis, quoiqu'il n'eût commis aucune faute. Enfin le salarié trouvait en cas de succès, dans la poursuite provoquée par lui, « cet avantage scandaleux qu'il bénéficiait de la moitié des amendes infligées à son patron, cette moitié devant être versée à son compte individuel. Il y avait pour lui une double satisfaction : le plaisir immoral de vexer le patron et le bénéfice plus tangible d'augmenter son compte personnel » (1).

Cet amendement aboutissait de toute évidence à la méconnaissance générale de la loi par les salariés qui, nous

l'avons vu, trouvaient tout profit à s’y dérober ; il appa-

(1) CF, Sénat, M, Guillier, 4e° juin 4941, J. off. du 2, p. 558.

rut aussitôt vexatoire et inadmissible, Son caractère « draconien » était encore accentué par la manière détournée et déguisée dont il tendait à ruiner le principe de la triple contribution et celui de la participation personnelle des assurés à la constitution de leur retraite.

Comment concevoir, sans demeurer confondu, que cet amendement à l’article 23 émanait du même M. Monis qui se faisait moins de deux mois auparavant le champion véhément du versement personnel de l'ouvrier,égal à celui du patron, dans un but de moralisation sociale et qui tenait au Sénat le langage suivant :

« Je fais, en effet, au système de la Commission un premier grief : c'est l'inégalité des cotisations ouvrières et patronales. |

« Je trouve que ce n’est qu'un avantage apparent de diminuer la cotisation ouvrière ; je trouve surtout qu’il aboutit à des inconvénients tout à fait graves.

« Si, en effet, dès le début, dans cette œuvre de prévoyance, vous faites une part égale à l’ouvrier, à l'employé et à l'employeur, si vous les associez pour une égale partie dans l'œuvre commune, il est incontestable que vous lui donnez un cachet de prévoyance plus marqué, il est incontestable aussi que vous suscitez le sentiment de dignité de l’ouvrier.

« Dans ce système, il ne reçoit rien qu'il ne donne luimême, et déjà il me semble que le système grandit en valeur morale ; je trouve qu'il est plus prudent et plus

sage, même au point de vue politique. Lorsqu'on conçoit

une œuvre comme celle-ci, qui est de si longue haleine, qui doit embrasser un si long espace de temps, le premier sentiment qu’on éprouve, c'est la crainte des surenchères futures.

«Si, au départ de l'œuvre, vous posez comme principe qu'il peut y avoir une égalité dans la répartition de ces charges entre le patron et l’ouvrier, ne craignez-vous pas qu'à un moment donné une revendication plus ou moins vive, plus ou moins prématurée, ne se produise, tendant à faire augmenter la charge du patron et à faire diminuer la charge de l’ouvrier ? Et alors c’est toute la moralité du système qui disparaît ; vous faites une œuvre d’assistance au lieu de faire une œuvre de prévoyance commune, etje n'ai pas besoin d’insister sur tous les inconvénients qui peuvent découler d’un pareil système. »

Si on lit ensuite le projet d'amendement, on est véritablement déconcerté d’une évolution aussi rapide et aussi radicale.

Quoi qu’il en soit, l'amendement Monis tel qu'il était rédigé parut monstrueux (Cf. Guillier, loc. cit.) à nombre de sénateurs et MM. Guillier et Cordelet furent alors expressément chargés par le groupe de la gauche républicaine d'y faire échec en proposant une autre rédaction (x).

Conformément à ce mandat. MM. Guillier et Cordelet déposèrent l’amendement suivant :

« L'employeur ou l'assuré par la faute duquel l'apposi-

(1) Un extrait ci-joint du procès-verbal de la séance de la gauche républicaine du 25 janvier témoigne de l'émotion-de ses membres

tion des timbres, prescrite par la présente loi, n'aura pas eu lieu sera passible d'une amende égale aux versements omis, prononcée par le juge de simple police, quel qu’en soit le chiffre, sans préjudice de la condamnation, par le même jugement, au paiement de la somme représentant les versements à sa charge, et qui sera portée au compte individuel de l'assuré.

« L'amende sera versée au fonds de réserve. L'employeur qui a été dans l'impossibilité d’apposer le timbre prescrit pourra se libérer de la somme à sa charge en la versant au greflier de la justice de paix ou à l’organisme

reconnu par la loi, auquel serait affilié l'assuré.

en présence du texte proposé par M. Monis:

Gauche républicaine Extrait du procès-verbal de la séance du 25 janvier 4910

M. Touron signale un certain nombre d'articles qu'il est impossible d'accepter ; il insiste particulièrement sur le nouvel article 3 proposé par le gouvernement sous le couvert de la signature de M. Monis qui en a fait l'amendement n° 101.

Ce texte a pour but d'établir des sanctions contre les patrons et contre les patrons seuls chaque fois que les prescriptions de la loi n'auront pas été observées. [1 y a là une disposition unilatérale absolument antijuridique, profondément inique et inadmissible,

M. Touron propose une rédaction qui donne lieu à un échange de vues entre les membres présents, mais il voudrail que les juristes du groupe se chargent de combattre le texte du gouvernement et déposent un amendement à l’article 23.

MM. Cordelet et Guillier acceptent de rédiger un texte qu'ils opposeront à celui de M, Monis.

Le Président, Le Secrétaire,

Signé : R. WADDINGTON, Signé : E. Touron,