Méndée A0 0001200000 006 LED MDP O

À côté voici le groupe de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de Saône-et-Loire et du Cher. Côte-d'Or. 85.000, 38.000, 30.000, 78 0/0.

Vous voyez, Messieurs, la différence qu'il y a entre les régions. Ces chiffres, contestés et rectifiés d’ailleurs par M. Touron à la séance du Sénat du 1° février 1911, montrent bien l’échec général de la loi.

Aussi le gouvernement se trouva-t-il bientôt dans le plus grand embarras : pris entre d’une part l'impossibilité

matérielle et politique de poursuivre des millions de ré-

no

fractaires et d'autre part le souci d'assurer coûte que coûte l'exécution de la loi, le ministre n’hésita pas à s'appuyer sur le texte même de celle-ci pour tenter d'en faire accepter une interprétation toute nouvelle et insoupçonnée.

Dans le courant du mois de mai 1911, M. Villemin, président de la Fédération des syndicats patronaux du bàtiment, averti sans doute des intentions nouvelles du gouvernement et désireux d'acquérir une certitude à cet égard, lui posa la question de savoir ce que, à son avis, le patron devait faire au cas où ies ouvriers refuseraient de se prêter aux opérations du précompte.

C'est dans la réponse à cette question que se fit nettement jour pour la première fois la théorie inattendue du ministère du travail, qui devait aussitôt susciter une véritable polémique dans les milieux parlementaires et dans le monde du travail, comme dans l'opinion publique en général, une réelle émotion (1). Cette surprise, mêlée d'inquiétude, était entièrement justifiée, comme le prouve le texte suivant de la réponse ministérielle :

« Si des ouvriers déchirent leur carte annuelle ou refusent dela présenter, les employeurs seront mis dans l'im-

possibilité d'apposer les timbres mixtes représentant leur

(1) Cf. nombreux articies de journaux et de périodiques, notamment : L'Opinion, n° du 20 mai 1911, p. 609; L'Aclion, n° des 5, 49 et 31 mai 1911 ; Les Débats, n° des 17 mai et 11 juin 1911 ; Le Siècle, article de M. Puech, ancien ministre, rapporteur de la loi à la Chambre, n° du 31 mai 1911 ; Le Temps, n°“ des 1°" el 41 juin 1911 ; Gazette des tribunaux, 19 mai 1941 ; La Liberté, n° du 13 mai 1911, ele.

— jh —

contribution et la cotisation ouvrière. Ils devront néanmoins prélever sur le salaire de l’ouvrier le montant de la colisation ; tous les mois ils devront porter, faire porter ou envoyer par la poste au greffier du juge de paix les sommes représentant leur contribution et la cotisation ouvrière, en indiquant le nom de l'ouvrier sur le salaire duquel lesdites sommes auront été prélevées. »

Voici, en d’autres termes, quel était le raisonnement du ministre :

La loi a posé dans l’article 3, après des débats mémorables et approfondis, le principe du prélèvement obliga toire par le patron lors de chaque paie.D'’autre part le paragraphe 2 de l’article 23 précise le moyen offert au patron de s'acquitter de ses obligations bien que le salarié ne se soit pas mis en règle avec la loi : dans ce cas l'employeur peut se libérer de la somme à sa charge en la versant directement ou par la poste au greffier de la justice de paix.

« À moins de faire apparaître entre l’article 3 et l'article 23 une contradiction qui détruirait toute l'efficacité de la loi, la somme à sa charge ne peut évidemment s’entendre que du double versement ouvrier et patronal dont l'employeur est responsable en vertu des paragraphes r et 8 de l’article 3 (1). »

Le Sénat, ayant par l'article 3 basé la loi sur le précompte obligatoire, ne pouvait avoir entendu renier sa

propre volonté, en votant dans l’article 23 une disposition

(1) Cf, Sénat, 30 mai 1911, J. off. du 31, p. 543 et suiv.

ayant pour effet de ruiner ce principe même d'obligation.

Cette théorie, préconisée par le gouvernement en désespoir de cause, est aisée à réfuter et les arguments les plus décisifs furent aussitôt mis en lumière {ant au Parlement que dans la presse pour y faire échec.

On pouvait d’abord répondre au ministre, qu'en admettant l'existence de cette contradiction entre l'article 3 et l'article 23, son système en faisait apparaître une autre, plus grave encore peut-être, car, tout en maintenant le principe de la triple contribution, il aboutissait à le détruire, puisqu'il exonérait l’ouvrier de toute cotisation et doublait au profit de ce dernier la charge du patron.

« Avec ma thèse le principe de l'obligation subit peutêtre un léger accroc, avec celle de M. le ministre, c’est le principe de la triple contribution qui est violé (1). »

M. Guillier, auteur de l’article 25, entreprit, d'autre part. de lui rendre sa véritable signification et rappela lumineusement au Sénat les circonstances dans lesquelles il l'avait substitué à l'amendement Monis. Ainsi que nous l’avons montré nous-mêmes, cet argument est absolument convaincant. EtM. Touron, qui a pris, lui aussi, une part si importante et si éclairée à l'élaboration de la loi, fit ressortir que les dispositions de l’article 3 n'étaient pas intangibles comme le soutenait le ministre ; qu'en effet il était tout d’abord singulier de vouloir lier le législateur

par un principe posé à l’article 3 d'une loi de 41 articles

(1) Cf. Guillier, Sénat, 1°' juin 1911, J. of. du 2, p. 560. D. — {0

Hi

et qu'au surplus si le paragraphe 1°" de l'article 3 pose le principe du précompte, les paragraphes 4, 5 et 6 du même article et l’article 19 l’écartent dans certains cas particuliers, Il n’est donc pas surprenant que l’article 23 ait prévu une exception de plus au précompte obligatoire pour le cas où le salarié refuserait de s’y soumettre (1-2).

En outre, M. Guillier indiqua quelques-unes des conséquences inexplicables et inadmissibles de la théorie ministérielle.

D'abord le précompte — obligatoire quoi qu'il arrive — entraînerait pour le patron la nécessité de faire une retenue pour le compte d'un salarié qui, ayant refusé de se faire inscrire, repousse formellement le bénéfice de la loi, et de coller des timbres sur une carte qui n’a jamais été créée ! (3).

Les termes mêmes de l’article 23 ne se prêtent du reste pas à l'interprétation du ministre ; comme le disait M. Guillier à la séance du 1° juin, les mots « se libérer » impliquent une dette personnelle, c'est-à-dire, dans l’espèce, la contribution patronale :

« L'article 23 est suffisamment clair pour qu’il ne puisse pas y avoir de discussion sérieuse à son sujet. La phrase « l'employeur pourra se libérer » indiquait qu'il ne s’agit ici que de la contribution patronale. En effet, quand l’em-

ployeur se libère, il acquitte ce qu'il doit. Or, ce qu'il

(1) Sénat, leinin to To dub bots (2) CE Sénat, 14 juin 4944, J..off. du 2, p.565. (3) CE. Sénat, 17 juin 1911, J, of. du 2, p. 558.

tu doit, c'est sa contribution : celle de son ouvrier, à proprement parler, il ne la doit pas.

«L'obligation de faire le précompte ne le rend pas débiteur de la somme retenue. Le patron peut être amené à avancer la cotisation de l’ouvrier ; il est, en quelque sorte, la caution de son ouvrier au regard de la caisse des retraites ; mais, en définitive, cette cotisation ne constitue pas sa propre dette : s’il la paye, il a le droit de récupérer son versement sur l'ouvrier. Ce recours, qu'il peut, en principe, exercer, est la preuve qu'en avançant ce que l’ouvrier doit, le patron n'acquitte pas sa dette propre et qu'il ne se libère pas.

« La libération impliqueune detteà lui personnelle, c’està-dire la contribution patronale (1). »

Aussi bien M. Viviani avait-il lui-même prouvé que tel était bien son sentiment intime, lorsqu'au cours de la discussion de la loi devant le Sénat, il avait dit en réponse à M. Fortier : « Il convient d'envisager deux questions : lorsqu'un ouvrier refusera de présenter sa carte, ilest hors de doute que le patron sera innocent s'il n'a pas pu apposer le timbre. (Malgré cela, ajoute M. Guillier (2), vous avez aujourd’hui la prétention de faire payer à cet homme innocent la cotisation ouvrière)... Dans ce cas il devra, conformément à l’article 23, porter son argent au greffe, Son argent, continue M. Guillier, non celui de l’ouvrier retenu par lui, son argent, c'est-à-dire ce dontil est personnelle-

1) Sénat, 1° juia 1911, J. of. du 2, p. 558.

( (2) Zbid,, p. 559.

Mr i0. —

ment débiteur ; voilà ce qu’il doit porter au greffe. Vous retiendrez donc l'expression dont s’est servi M. Fortier : les sommes dont le patron est débiteur vis-à-vis de l'ouvrier, expression que confirme, en quelque sorte, M. le ministre qui dit, en parlant du patron : il devra porter son argent. »

D'ailleurs, poursuivait M. Guillier — nous ne nous lassons pas, pour défendre notre thèse, qui est la sienne, de citer ses paroles, tant nous semble prenante, convaincante et lumineuse son argumentation — l'interprétation de l’article 23 que nous opposons à celle du gouvernement ne ruine pas, comme on le prétend, le principe de l’obligatron posé dans l’article 3. En effet, en décidant que le précompte fonctionnera dans les cas ordinaires, mais que, s'il est impossible de l’opérer, le patron sera par exception dispensé d’une retenue que matériellement il ne peut effectuer, on n'attaque pas la règle générale, on la confirme ; on supprime si peu l'obligation, que le patron reste tenu de faire ses versements alors même que son ouvrier ne doit pas en bénéficier. Non, notre article 23 n’est pas le renversement de l’article 3 ; il le fortifie, il l'explique, il l’atténue dans ce qu'il aurait d'excessif, il lui donne l’élasticité indispensable pour lui permettre de jouer aisément en donnant aux patrons des facilités plus grandes pour l'application de la loi. Si, comme le disait M. Guillier, le principe de l'obligation subit dans notre interprétation de l'article 23 un léger accroc, c'est au gouverne-

ment à y remédier et il a le pouvoir de le faire car la loi

permet de poursuivre l’ouvrier récalcitrant et c’est à l'Etat quil appartient de le contraindre au paiement de sa dette.

Voici encore où éclatent l'iniquité et l'incohérence du système gouvernemental. M. Guillier, à la même séance du 1°’ juin, mettait en lumière ce point de vue d’une manière saisissante : « Que faites-vous, disait-il au gouvernement, avec votre interprétation de la loi ? Obtenez-vous l'effort personnel de l'ouvrier ? Non. Il ne paye rien, ilne s'impose aucun sacrifice, il repousse la loi, il ne verse rien. Et cependant, vous mettant ainsi en contradiction avec votre notice imprimée, à cet ouvrier qui n'a fait aucun effort, qui proteste peut-être, vous venez dire « J'oblige ton patron à faire pour toi ce que tu devais faire et que tu n'as pas fait » el vous imposez à ce patron un sacrifice double de celui que la loi lui imposait. Vous le punissez de la désobéissance à la loi de son ouvrier. Pour un prévoyant, il paiera simplement sa contribution ; pour un réfractaire, il versera le double.»

Un semblable résultat se juge par lui-même.

Enfin un dernier argument fut présenté qui à lui seul semble décisif et devant lequel on est surpris que l'insistance du ministre n'ait pas fléchi, lant sa portée est considérable.

Il s'agit ici des conflits graves el incessants que ne peut manquer de soulever entre patrons et salariés l'application du système gouvernemental. Si l'on décide, en effet, que,

sous peine de verser de sa poche les deux cotisations,

l'employeur doit lors de chaque paie faire subir de force une retenue au salaire d’un ouvrier qui se refuse obstinément à ce prélèvement, il est certain qu'on crée par làmême dans le monde de travail une source de difficultés et de conflits sans nombre, une atmosphère de malaise ou de haine aboutissant à des violences el à des grèves. M. Brager de la Ville Moysan signalait dans son interpellation du 30 mai (1)la situation menaçante dans certains centres ouvriers : « Le président de la chambre de commerce de Fougères m'écrit que si l'on veut appliquer l’article 23 avec l'interprétation du ministre du travail, ce sera un tolle universel dans cette localité très ouvrière. » Et il ajoute : « Si à la paie du 8 juillet (2) nous faisons le geste de retenir sur les salaires, il est à présumer que nous aurons 12.000 ouvriers en grève quarante-huit heures après. »

Et M. Touron, toujours si informé des questions du travail, souligne d'un mot cette funeste prédiction : « I n'y aura pas qu à Fougères. »

D'autre part, la disposition de l'article 170 du décret du 25 mars 1911.d'après laquelle «les versements effectués par les employeurs au greffier de la justice de paix, en vertu du paragraphe 2 de l'article 23 de la loi, sont accompagnés d'une déclaration de versement mentionnant les dates auxquelles a eu lieu l'emploi de salariés dépour-

(HICENSÉnNA TS mat Sd ln 50

(2) La date d'entrée en vigueur de la loi était fixée au 3 juillet

vus de cartes qui motive ce versement, les noms et prénoms de ces salariés s'ils sont connus et toutes les indications utiles pour constater leur identité, le cas échéant », celte disposition, disons-nous, n'est pas de nature à calmer les esprits. De même,en effet,que l'interprétation ministérielle de l’article 23 tend à faire du patron vis-à-vis de l'ouvrier réfractaire un « gendarme », l'articie 170 du décret lui fait jouer le rôle, encore plus odieux peut-être, de dénonciateur. Si l'on veut parce procédé détourné de la délation livrer les récalcitrants à la poursuite du ministère public,pourquoi ne pas faire agir celui-ci dès qu'est constaté le fait de la résistance au précompte au lieu de faire endosser au patron la responsabilité d'une contrainte qu'il n a pas à exercer ?

Quoi qu'il en soit, la perspective d'une dénonciation éventuelle par l'employeur de la résistance dont l’assuré est seul qualifié pour apprécier le bien fondé, n’est guère propre à détendre les rapports entre salariés et patrons, déjà

compromis par la tentative d’un prélèvement imposé (1).

(4) Au surplus, on peut fort bien mettre en doute la légalité de de l’article 170 du décret réglementaire et surtout de l’article 171, En effet l’article 16 de la loi dispose expressément que les versements des greffes, visés à l’article 23, sont attribués au fonds de réserve. (Cette affectation est confirmée par l'article 170 du décret, modifié par le décret du 6 août 1912.) D'autre part, l’article 171 du décret est ainsi conçu :

« Les réclamations ultérieurement formulées en vue de l'attribution à un compte d'assurance des sommes ainsi versées sont adressées au préfet qui les transmet au ministre du travail avec son avis.

« Le ministre du travail ordonnance, s'il y a lieu, au profit de la caisse d'assurance el sous la forme d'un prélèvement sur le fonds

Aussi M. Touron avait raison de prévoir que peu de patrons se plieront à cette obligation (1) et c'est pourquoi le sens des termes « l'employeur... pourra se libérer de la somme à sa charge » était, nous le verrons plus loin, fort intéressant à déterminer.

Pour en finir avec cette longue discussion de l’article 25 devant le Sénat, nous voulons invoquer encore en faveur de notre thèse ces quelques lignes de M. Ribot, un des plus ardents partisans du précompte et de l'obligation et qui ne saurait être suspect de partialité dans la circonstance. Il disait à la séance du 2 juin (J. off. du 3, p. 58r) :

« En ce qui touche une question qui, ce me semble, a pris beaucoup trop de place dans le débat, celle de larticle 23 de la loi, je me bornerai à constater que nous som-

mes d'accord pour en laisser Ja solution aux tribunaux.

de réserve, les sommes pour lesquelles la réclamalion est reconnue fondée. »

Il a donc pour effet d'individualiser au profit de salariés réclamants, jadis réfractaires, maintenant disposés à se conformer à la loi, des sommes que le législateur leur a refusées pour les attribuer exclusivement au fonds commun créé pour alléger les charges budgétaires annuelles. Il y à là un véritablement virement, qu'un règlement d'administration publique n'a pas le droit d'effectuer, puisqu'il est contraire à une disposition expresse de la loi et que le pouvoir réglementaire,fondé sur une délégation dulégislateur et tenu de demeurer dans les limites de celle-ci, ne peut, à plus forte raison, contredire la loi. Malgré cette régularilé extrêmement douteuse des articles 170 et 171 du décret, le ministre s’en est prévalu pour élayer sa nouvelle théorie (Cf. Ch. dép., Viviani, 9 juin 4911 J. off. du 10, p. 2334-2335). Nous estimons au contraire que rien dans ces articles ne peut faire supposer que les versements des employeurs au greffe doivent comprendre la double cotisation.

(4) CF, Sénat, 197 juin 1941, J. off. du 2, p. 566.

Si nous voulions nous en emparer, il faudrait aller au fond du débat, peser les arguments et je ne serais pas tout à fait sûr d’être d'accord avec M. le ministre du travail. Il me pardonnera ma franchise, mais il s’agit là d’opinions de jurisconsultes et, chaeun le sait, les jurisconsultes ont leur amour-propre, ce qui est bien naturel. »

L'autorité de M. Ribot est de celles qu'on se plaît à pouvoir invoquer.

Nous venons de passer rapidement en revue les principaux arguments présentés devant le Sénat pour réfuter la théorie ministérielle et nous regrettons de n'avoir pu donner qu'un aperçu très raccourci des débats sur cette question des plus intéressantes, qui a pris devant le Parlement une ampleur et une importance considérables.

La même discussion se reproduisit quelques jours plus tard à la Chambre et les mêmes arguments furent repris dans l’un et l'autre sens. Nous nous bornerons par conséquent à appeler l'attention sur deux interventions seulement :

Notre première observation se rapporte à un passage du discours prononcé le 9 juin à la Chambre par M. Viviani (J. off., 10 juin 1911, p. 2335) pour défendre le système de M. Paul Boncour. L'ancien ministre du travail disait :

« Voilà un patron qui n’a pas fait de prélèvement : on peut dire, par hypothèse, que c'est par lui et grâce à lui que l'apposition des timbres pa pas été établie,

« Il est condamné à une amende. Il a payé sa dette à la

société. Puis il va subir une condamnation, purement

civile celle-là. Que peut-on réclamer à celui qui est l'objet de ceite condamnation civile ? Uniquement ce qu'il doit. Que doit-il, ce patron qui n’a pas fait le prélèvement ? Le texte le dit : il doit uniquement, s’il s’agit d'un mois, 75 centimes (Mouvements divers).

« En effet, comment pourrait-il en être autrement ?

« Voilà un patron qui ne fait pas les prélèvements. Il est en faute. Il subit l'amende. Mais on ne peut pas, puisquil n'a pas fait le prélèvement, puisqu'il ne l’a pas dans sa poche, lui demander de l'apporter et on ne le condamne dans cette hypothèse qu'au versement de 75 centimes « représentant les versements à sa charge ».

« Quand il s’est agi des versements du patron, on a employé avec raison cette expression la « somme représentant les versements à sa charge ». Dans le second paragraphe de l’article 23, quand on a vu le geste du patron qui. voulant se liquider d’une difficulté, prenait le chemin du greffe, on a prévu la somme à sa charge, on a pensé qu'il apporterait au greffe à la fois le versement ouvrier et le versement patronal. »

Ce rapprochement de textes, destiné dans l'esprit de M. Viviani à faire apparaître une opposition décisive entre les mots « versements à sa charge » (contribution patronale exclusivement) et les mots « somme à sa charge » (double cotisation) nous fournit un argument de plus en faveur de l'interprétation que nous défendons et il nous semble qu'ici l’ingéniosité habituelle de l'ancien

ministre s’est trouvée par hasard en défaut.

La première partie de son argumentation détruit en effet la seconde.

Si M. Viviani admet que le patron en faute ne peut subir d'autre condamnation civile que celle de verser sa propre contribulion, puisqu'iln'a pas dans sa poche la somme qu'il a négligé de prélever, comment pourraitil, quand cest l'ouvrier qui est en faute, être condamné civilement à payer les deux cotisations ? Pas plus dans celle hypothèse que dans lo première, il n'aen poche la cotisation de l'ouvrier, puisqu'il n'a pas effectué le prélèvement. La situation est donc la même avec cette seule différence que, dans un cas, le patron en faute est condamné à une amende et que dans l’autre il n'encourt pas de condamnation à l'amende.

La concession de M. Viviani sur le paragraphe 1!" de l’article 23 détruit donc son argumentation sur le paragraphe 2.

Une deuxième remarque nous est suggérée par une observation de M. Paul Beauregard à la séance de la Chambre du 15 juin 1911 (1).

« Supposez, disait-il, que c'est l’assujetti qui n’a pas remis sa carte, qui l’a refusée ou même qui n’en a pas. Il n’y a pas de doute, c'est lui qui tombe sous le coup de l'article 23. L'article le dit, le vise particulièrement et voici le résultat vraiment fantastique auquel conduirait la théorie de nos honorables contradicteurs :

« L'ouvrier sera poursuivi et paiera l'amende, il sera

(1) CF, Chambre des députés, 15 juin 1911, J. 0ff. du 16, p. 239#,

obligé, en outre, de verser la somme qu'il n’a pas voulu se laisser retenir et on la portera à son compte. Mais le patron, à en croire ces Messieurs, serait, lui aussi, poursuivi et condamné dans les mêmes conditions, et ainsi du fait que l’ouvrier n'aura pas voulu se soumettre à la loi, il en résultera qu'à son compte, on versera deux fois la somme en litige. Est-ce concevable ? »

Ce cumul, ce versement deux fois répété de la cotisation ouvrière est si peu concevable qu'il n'a pu venir à l'esprit de personne et M. Viviani était assurément sincère lorsqu'il pressait son éminent collègue de ne pas lui prêter «une pareille stupidité ». Mais ce résultat est constant et s’il est inattendu, c'est bien une preuve nouvelle que la théorie ministérielle à été construite sous l'empire d’une nécessité pressante ; il n'est guère surprenant que les inventeurs, ingénieux et subtils, d’un système factice n'aient pu ni prévoir ni empêcher les fissures par où se produirait l'écroulement de leur édifice trop hardi.

Nous trouvons la conclusion des longs débats intervenus au Parlement en mai et juin 1911 et qui ne reçurent des Chambres aucune sanction positive dans l'affirmation maintes fois répétée du gouvernement qu'il laisserait aux tribunaux, saisis de quelques espèces types, le soin de fixer en dernière analyse l'interprétation de l’article 23 (x).

Avant d'aborder l'étude des solutions apportées par la

jurisprudence, ainsi chargée de suppléer à l'embarras du

(1) Cf. Sénat, 2 juin 19141, J. off. du 3, p. 579.

législateur, il nous faut noter la lente évolution qui dès le mois de juin 1911 s'opéra dans les intentions du ministre du travail. Sans doute la résistance que ce dernier avait trouvée au Parlement l’avait-il décidé à user de quelques ménagements et à entrer dans la voie des adoucissements à un système qualifié de « draconien » et de « monstrueux ».

Quoi qu'il en soit, la réponse suivante montre que déjà le ministre est disposé à ne pas appliquer la rigueur de son interprétation au patron, empêché d'effectuer le prélèvement par la crainte de conflits graves. Cette concession

est déjà singulièrement éloquente (1). On verra ultérieu-

(1) A M. Mamy, directeur de l'Association des Industriels de France contre les accidents du travail.

Monsieur,

Vous m'avez demandé de vous faire connaître les vues de mon Administration en ce qui concerne les chligations auxquelles seront tenus les patrons, lorsqu'un ou plusieurs de leurs ouvriers ne présenteront pas la carle nécessaire à l'apposition du timbre,

Sous réserve de la jurisprudeace à intervenir — car c’est aux tribunaux seuls qu'il appartient de donner de Ja loi une interprétation définitive — il m'apparaît que la loi du 5 avril 1910 étant fondée, d’une part, sur le double versement obligatoire du patron et de l'’ouvrier ; d'autre part sur le prélèvement patronal, lors de chaque paye, explicitement imposé par le paragraphe 1** de l'article 3, l'obligation du prélèvement subsiste, même si le salarié ne présente point sa carte.

L'article 23, $ 2, offre d'ailleurs au patron le moyen de se libérer au cas où l’apposition du timbre mixte, représentant le double versement, n'a pu être effectué. Il lui suffira d'en verser le montant, chaque mois, en timbres-retraite pour éviter les frais d'envoi, au greffier de la justice de paix, en indiquant les nom el prénoms du salarié et tous renseignements utiles pour constater son identité

rement le point final d’une évolution dont ce document

marque la première étape.

(art. 170 du règlement d’adminisiration publique du 25 mars 1911) afin que celui-ci, lorsqu'il se sera décidé à satisfaire aux prescriptions de la loi, puisse demander le versement à son compte des sommes ainsi déposées, et que la constitulion de la retraite soit ainsi assurée en tout état de cause (art. 171 du même règlement).

J'ajoute qu’il n’est ni dans l'esprit de la loi. ni dans les intentions du gouvernement, d'exercer un recours contre le patron qui se sera borné à effectuer son propre versement, quand il sera constaté que, malgré tous ses efforts pour remplir ses obligations, ce patron s'est trouvé dans l'impossibilité absolue d'exercer le prélèvement ou qu'il n'aurait pu le faire sans provoquer des conflils, qui risqueraient de compromettre une œuvre de paix sociale dans laquelle le législaleur a voulu associer de la façon la plus étroite le patron, l’ouvrier et l'Etat.

Recevez, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Le Ministre du travail el de la prévoyance sociale, Signé : Paul Boxcour.