PAR LA JURISPRUDENCE

Devant la déclaration formelle du gouvernement qu'il entendait laisser aux tribunaux le soin de fixer l'interprétation définitive de l'article 23, M. Touron, en terminant son discours du 1“ juin 1911, prévenait d'avance le ministre qu il serait défaillant à la premiére paie qui suivrait le 3 juillet r911 (date d'entrée en vigueur de la loi) et l’adjurait de faire alors dresser contre lui personnellement un procès-verbal de contravention. Ainsi la jurisprudence pourrait statuer sur des espèces bien choisies et définir directement sur une poursuite pénale les obligations du patronat vis-à-vis de l'Administration.

Mais malgré l'insistance de M. Touron (lettre au ministre du 21 septembre 1911), M. René Renoult, alors ministre du travail, ne crut pas devoir déférer à son désir et la première fois que la Cour de cassation fut amenée à se prononcer sur la question vitale qui nous occupe, elle se trouva saisie non pas d'un procès entre le ministère public et les patrons — qui aurait permis de déterminer d’une manière directe et complète le sens des articles 3 et 23 —

mais d'un pourvoi formé par un patron contre un ouvrier

qui avait refusé de subir une retenue quelconque sur son salaire pour là constitution de sa retraite et avait réussi à faire consacrer sa thèse par la juridiction des prud'hommes.

L'arrêt à intervenir laisserait donc entières toutes les questions concernant les conséquences de l'article 23 au point de vue capital des sanctions pénales. C'est sous cette réserve essentielle qu'il convient d'aborder l'étude des solutions données par la Chambre civile de la Cour de cassation.

L'ouvrier Carel ayant passé avec M. Bellamy, manufacturier, un contrat de louage de travail d’une durée indéterminée à raison de 50 centimes l'heure et ayant effectué quatre journées de travail de dix heures chacune, demanda à son patron le paiement d'un salaire de 20 francs.

M. Bellamy, prétendant que Carel était assujetti à la loi, voulut retenir sur cette somme 12 centimes, montant de la cotisation ouvrière pour quatre journées de travail. Comme M. Carel affirmait, au contraire, ne pas être soumis à l'application de la loi de 1910, M. Bellamy n'hésita pas à congédier sur le champ l’ouvrier réfractaire,

Ce dernier poursuivit alors son patron devant le conseil des prud hommes de la Seine en paiement intégral des 20 francs à lui dus à titre de salaire et réclama en outre 1 franc de dommages intérêts et 30 francs pour brusque congédiernent.

Le conseil des prud'hommes accueillit ces prétentions

par un jugement en date du 22 juillet rg11 que nous re-

produisons en note (1).

(1) Jugement du conseil des Hrud’hommes de la Seine du 22 juillet 1911 (Carel contre Bellamy).

Le bureau général, après avoir entendu les parlies et après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en dernier ressort ; — Attendu que Carel réclame à Bellamy le paiement : 1° de la somme de 20 francs pour salaires de quatre journées de travail, sur lesquels Bellany veut retenir 12 centimes pour versement à la caisse des retraites ouvrières, considérant Carel comme assujetti obligatoirement à la loi du 5 avril 1910 et, comme tel, obligé auxdits versements ; 2° de la somme de 1 franc à titre d'indemnité pour non paiement de l'intégralité desdits salaires ; 3° de la somme de 30 fr. à litre de dommages-intérêls en réparation du préjudice que Bel- Jamy lui cause, dit-il, en le congédiant sans délai, contrairement à l’usage du préavis de huilaine existant à Paris, pour les ouvriers papetiers, et pour le motif qu'il se refuse à subir un prélèvement sur ses salaires ; — Attendu, au sujet des salaires, que Bellamy reconnaît devoir les 20 francs réclamés, mais déclare qu'il se croit, selon la loi du 5 avril 1910, tenu d'opérer sur les salaires de chacun de ses ouvriers dont la rémunération ou salaire annuel ne dépasse pas 3 000 francs une retenue de 3 centimes par jour pour contribution personnelle de l'ouvrier pour sa retraite ; — Attendu que Carel soutient que, possédant un revenu annuel supérieur à 5,000 francs, i] lui est interdit de profiter d'avantages réservés aux salariés dont les ressources annuelles n’alleignent pas le chiffre de 3.000 francs, et à ceux dont les ressources varient de 3,000 à 5.000 francs ; qu'il ajoute que la loi ne l'astreint pas à justifier de ses ressources vis-àvis de son employeur el ne permet pas à celui-ci de le classer arbitrairement dans la première catégorie de salariés assujettis, alors qu'il lui a déclaré rentrer dans la troisième catégorie visée par la loi du 5 avril 14910 ; — Mais atiendu que, de la combinaison du texte de l'article 1% et de l'article 10, $ 5, de Ja loi du 5 avril 1910, sur les retraites ouvrières el paysannes, il ressort que ce n’est pas le revenu ou les ressources annuelles du salarié qu'il faut envisager pour l'application de ladite loi, mais seulement la rémunération ou salaire annuel du salarié ; que, d'autre part, l’article 36, £5, de la susdite loi, étend facultativement le bénéfice des dispositions de la loi sur les retraites ouvrières el paysannes aux salariés dont le sa-

M. Bellamy, patron isolé, déféra cette décision à la Cour de cassation, en alléguant qu'il avait le droit, bien que Carel ne lui eût pas présenté de carte, de prélever sur Île salaire de ce dernier 12 centimes pour la constitution de sa retraite, Et il se référait purement et simplement, pour

soutenir cette prétention, à l'interprétation de l’article 23

laire annuel est supérieur à 3.000 francs, mais ne dépasse pas 5.000 fr. ; qu'il s'ensuit que ce n'est point le revenu annuel, mais bien le salaire annuel qu’il faut envisager pour l'application de la loi dont il s'agit ; —- EL attendu qu'il résulte du texte de l’article 23 de la loi du 5 avril 1910: 1° que ladite loi n'oblige l'employeur qu'en ce qui le concerne, puisqu'elle édicte dans son article 23, S2, que « l'employeur qui a été dans l'impossibilité d'apposer le timbre prescrit pourra se libérer de la somme à sa charge en la versant à la fin de chaque mois. directement ou par la poste, au greffier de Ja justice de paix ou à l'organisme reconnu par la loi, auquel serait afBlié l'assuré », ce qui se produira si l'ouvrier ne présente point sa carte de relraile à son patron ; 2° que la loi prévoit l'application de pénalités contre « l’assuré par la faute duquel l’apposition des timbres prescrite par la présente loi n'aura pu avoir lieu » (art, 23,S 1); que, dès lors, l'employeur n’a pas à imposer de retenue en vue de la retraite à son ouvrier qui ne lui présente point sa carte de retraite, mème si cet ouvrier est obligatoirement assujetti à la loi du 5 avril 1910 ; — Attendu, dans ces conditions, que le paiement intégral des salaires réclamés doit être ordonné ;

A l'égard de l'indemnité pour non paiement: — Attendu qu’en ne payant pas l'intégralité des salaires dus el exigibles que Carel lui réclamait, Bellamy a causé audit Carel un préjudice qu'il doit réparer ; que l’indemnilé demandée n'est pas exagérée ;

. . . e (Ca Le . .

Par ces motifs, dit que c’est à tort et sans droit que Bellamy a voulu et veut retenir 12 centimes sur les 20 francs de salaires dus à son ouvrier Carel en vue de la participation personnelle de celui-ci à la caisse des retraites ouvrières ; — Condamne par suite Bellamy à payer à Carel ladite somme de 20 francs de salaires plus 1 franc pour indemaité (Voir en ce sens: jugement prud'hommes de Marseille du 25 juillet 1911, D. P. 1911.2.266. — En sens contraire : jugement de simple police Paris, 20 octobre et 18 novembre 1911),

no —

proposée par M. Paul Boncour au Sénat les 30 mai et 1* juin 1911. Le mémoire produit en défense pour le sieur Carel par M° Mornard, avocat à la Cour de cassation, et celui que présenta M° de Ségogne, intervenant à l'instance au nom du syndicat des marchands et fabricants papetiers de la région de Paris pour réfuter les prétentions d'un adhérent indiscipliné, s'appuient sur les arguments que nous avons déjà fait valoir (discussion des interpellations de mai et juin 1911 devant le Parlement).

Au surplus on les trouve résumés dans le rapport présenté par M. Reynaud, conseiller-rapporteur (Voir ce rapport, Gaz. Trib., jeudi 14 décembre 1911).

Le 11 décembre 1911, la Chambre civile rendit un arrêt décisif dont la portée est considérable. En voici le texte qu'à raison de son importance nous reproduisons

intégralement :

ARRÈT :

(Après délibération en la Chambre du Conseil)

La Cour ; — Statuant sur le pourvoi de Bellamy contre un jugement du conseil des prud'hommes de la Seine, pour l'industrie des produits chimiques, en date du 22 juillet 1911 ;

Sur le premier moyen du pourvoi pris de la violation des articles 3 et 23 de la loi du à avril 1910, en ce que le jugement attaqué a dit que l'employeur n'avait pas le droit de prélever sur le salaire de l'employé qui sy refuse les

versements à sa charge ; — Attendu que le jugement atta-

qué constate que Garel, ouvrier de Bellamy, à qui était due la somme de 20 francs pour quatre journées de travail, a refusé de subir la retenue de o fr. 12 que voulait lui imposer l'employeur, bien quil ne présentät aucune carte sur laquelle pût être apposé le timbre destiné à constater et le prélèvement et la contribution patronale ; que ledit jugement a décidé que le défaut de présentation de la carte ne permettait pas le précompte du versement à la charge de l'employé ; qu'il a, en conséquence, condamné Bellamy à payer à Carel la somme de 20 francs sans retenue, el aussi une somme de 1 franc à titre de dommagesintérêts pour relard apporté au règlement du salaire ; — Attendu qu'en statuant ainsi il a fait une juste application de la loi ; — Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 5 avril 1910, la retraite de vieillesse que l’article r°* assure aux salariés des deux sexes est constituée par leurs versements, tant obligatoires que facultatifs, par les contributions des employeurs et par des allocations viagères de l'Etat ; que les versements obligatoires des salariés, qui ne sont adhérents ni à une société de secours mutuels, ni à une caisse autorisée par l'Etat, sont, d'après l'article 3, prélevés par l'employeur sur le salaire, lors de chaque paie, el constatés par l'apposition, sur une carte délivrée aux salariés par les soins de l'Administration, d’un timbre mixte dont la valeur représente le prélèvement et la contribution patronale d’égale importance ; — Attendu que ces prescriptions de l’article 3 seront observées toutes

les fois qu'au moment de la paie l'employé présentera la

carte destinée à l’apposition du timbre ou bien, aussi, lorsque, ladite carte ne lui ayant pas encore été délivrée, il consentira au prélèvement du versement à sa charge sauf apposition ultérieure du timbre qui seul constate l'exécution de la loi; qu'il en sera autrement lorsque l'employé, que la carte lui ait été remise ou non, refusera soit de la présenter lors de la paie, soit d'autoriser, à ce moment, l'employeur à effectuer le prélèvement déterminé par la loi ; qu'en effet, aucune disposition de cette loi n'autorise l'employeur à se faire juge de la légitimité de la résistance de l'employé et ne lui donne le droit de le contraindre à supporter une diminution de son salaire ; que si le législateur a eu la pensée d'attribuer à l’employeur un tel pouvoir et de l'obliger à en faire usage, il n'y a pas persévéré ; — Que l’article 23 ne laisse aucun doute à cet égard ; que les dispositions en sont inconciliables avec le droit qu'aurait eu l'employeur de prélever une retenue sur le salaire de l'employé qui ne présentait pas sa carie ; que, dans un premier paragraphe, cet article prévoit le cas où l’apposilion du timbre n'a pas eu lieu par la faute de l'employeur ou par celle de l'employé ; qu’il punit cette faute d’une amende, sans préjudice de la condamnation au paiement de la somme représentant les versements à la charge du contrevenant ; que celte con damnation, quand elle frappe l'employé en faute, ne s'explique que par cette raison que le défaut de présentation de la carte n'a pas permis à l'employeur de prélever les-

dits versements ; que, dans un second paragraphe, Île

même article s'occupe de l'employeur qui a été dans l’impossibilité d'apposer le timbre prescrit et qui n’en demeure pas moins tenu de sa propre contribution ; qu'il déclare que cet employeur pourra se libérer de la somme à sa charge en la versant, à la fin de chaque mois, directement, ou par la poste, au greffier de la justice de paix ou à l'organisme reconnu par la loi ; que les mots « à sa charge » ne peuvent avoir dans le second paragraphe une signification autre que celle qu'ils ont dans le premier ; que la contribution patronale est la seule somme qui soit à la charge de l'employeur, comme les retenues sont à la charge de l'employé ; que si l'employeur a la faculté de se libérer par le versement de sa seule contribution, c'est que l'impossibilité d'apposer le limbre prescrit l'a affranchi de l'obligation de prélever sur le salaire de l'employé les versements à la charge de ce dernier ; qu'il suit de là que Bellamy était sans droit pour imposer à Carel, son employé, qui s y refusait, une retenue de o fr. 12 sur le salaire qu'il lui devait pour quatre journées de travail, alors que Carel ne présentait pas la carte sur laquelle püût être apposé le timbre prescrit par la loi ;

(Le reste sans intérêt).

Du 11 décembre 1911 (Ch. civ.). — MM. Durand, pr. ; — Reynaud, rapp.; — Mérillon, av. gén.; c. contr. (sur le i* moyen). — M* Mornard et de Ségogne, av.

Un long commentaire affaiblirait la portée de cet arrêt remarquable, rédigé en Chambre du Conseil avec un soin

tout particulier, Les principes + sont d'ailleurs exposés et

no

déduits avec une telle force, une telle netteté, qu'il suffit de le lire pour saisir aussitôt toutes les conséquences pratiques qu'on en peut tirer.

La Chambre civile rappelle en premier lieu le principe de la triple contribution consacré par l'article 1°" de la loi. Y serait contraire tout système ayant pour effet de dispenser directement ou indirectement le salarié de participer à la constitution de sa retraite, notamment en faisant retomber sur le patron la charge de la cotisation ouvrière et en transformant ainsi une loi essentiellement de prévoyance en loi d'assistance.

Aussi le sens des articles 3 et 23 n'est-il pas douteux : l’article 3, qui pose le principe du précompte obligatoire, suppose la présentation de la carte par le salarié, ou tout au moins le consentement du salarié, non muni de sa carte, au prélèvement sauf apposition ultérieure des timbres.

Au contraire, le prélèvement ne pourra être effectué d'office par l'employeur, lorsque le salarié refusera lors de la paie de présenter sa carte ou tout au moins de consentir à la retenue. Dans ce cas, le patron, qu'aucune disposilion de la loi n'aulorise à se faire juge de la légilünité de la résislance de l'employé, sera tenu de payer le salaire intégral et n'aura aucune retenue à exercer. [Il est impossible de trouver des termes plus formels pour soutenir notre thèse.

D'ailleurs, continue l'arrêt, l’article 23 est décisif et les mots « sommes à sa charge » employés dans le paragraphe r* pour désigner la contribution du contrevenant el

rien que celle contribution, ne peuvent avoir dans le pa-

ragraphe 2 du même article une signification différente.

Lors donc que te paragraphe 2 prévoit pour l'employeur empêché d’apposer le timbre la faculté de se libérer en versant au greffe de la justice de paix « la somme à sa charge », cette expression ne peut s'entendre que dela contribution patronale et non pas de la double cotisation.

Enfin la Cour de cassation insiste sur le caractère /acullatif du versement au greffe, prévu par l’article 2 pour faciliter au patron la libération de sa contribution personnelle.

On voit que cet arrêt du 11 décembre a résolu la question de l'interprétation des articles 3 et 23 dans toute son ampleur et donné sans réticence, en termes catégoriques, l'appui de sa haute autorité à la doctrine que nous soutenons (1).

On a soutenu que la Cour de cassation rendait ainsi impossible l'application de la loi des retraites qui tient toute sa force du principe de l'obligation ruiné, dit-on, par l'arrêt du

(1) V. dans le même sens jug. Conseil de prud'hommes de Marseille du 25 juillet 1941, D. P. 1911.2.266 ; LL yon-Caen, Lettre au Président de la seclion patronale des retraites ouvrières (30 novembre 1911) et consultation du même auteur (6 mars 1912) ; Boivin-Champeaux et Guillier, consullation sur l'interprétation de l’article 23 de Ja loi du 5 avril 1910, Gaz. Pal., 1911.2.605: Le Hénaff, L'article 23 de la loi du 5 avril 1911, broch, extraite de la Revue d'Economie politique, p. 18 et suiv, ; Jouarre, notice sur l'application de la loi du 5 avril 1910, Gaz. Trib., 19 mai et 4% juin 1911 ; Traité Dalloz.des Relraite ouvrières et paysannes, n° 283, Note Dalloz sous jugement du conseil de prud'hommes de Marseille, D. P. 1911.2.266.269 et de nombreux commentaires de l'arrêt du 11 décembre.V. en sens contraire : con-

clusions de M. l'avocat général Mérillon, D. P. 1912.1.85 el suiv. et Goineau et Risser, p, 273,

ET ee

11 décembre. Cette prétention est, suivant nous, inexacte ; la Cour de cassation a au contraire maintenu le principe du versement obligatoire pour tous les assujettis. Mais d’après elle si la loi de roro est obligatoire, elle l'est seulement « dans la mesure où l'inaccomplissement par les uns de leurs obligations n'empêche pas les autres d'exécuter celles dont ils sont tenus ».

La Chambre civile, suivant les paroles de M. Guillier, à préféré avec raison faire subir un léger accroc au principe de l'obligation que de réduire à néant le principe, également essentiel, de la triple contribution, qui seul empêche la loi des retraites de dégénérer en œuvre d’assistance.

Le retentissement del’arrêt du 11 décembre, intéressant des milliers de patrons et des millions de salariés fut considérable et unifia la jurisprudence, jusqu'alors flottante, des tribunaux inférieurs. Mais, ainsi que nous l’avons fail observer plus haut, les questions touchant les sanctions pénales prévues par l’article 23 restaient entières et il appartenait à la Chambre criminelle de statuer définitivement sur ce point. Cette circonstance, bien que l'arrêt de la Chambre civile compromiît singulièrement le succès final de la doctrine ministérielle, permettait au gouvernement d'espérer encore. C’est ce qui explique que si à la première séance de la Chambre du 15 décembre M. René Renoult annonçait le dépôt imminent d'un texte ayant

pour but de modifier l'article 23 afin de maintenir la vo-

lonté, pour lui certaine, du législateur (r), il n’en fit rien néanmoins : le gouvernementpréféra temporiser et mettre tout en œuvre pour obtenir au point de vue pénal Île triomphe jurisprudentiel qu il avait escompté.

Cependant des poursuites correctionnelles avaient été engagées par le ministère public dans les circonstances suivantes :

M. L... occupait 66 ouvrières à domicile; ces dernières, invitées à se pourvoir de cartes, ne les avaient pas présentées au moment de la paie, mais n'avaient pas formellement déclaré s'opposer au prélèvement sur leurs salaires. IL Y a lieu d’insister, on le comprendra plus loin, sur ces termes, qui sont ceux mêmes du jugement de simple police etsur cette idée qu'on retrouve à la base de l’argumentation du procureur de la République et de M. l'avocat général Séligman devant la Chambre criminelle (Cf, infrà, même chapitre). C’est dans ces conditions que M. L... crut pouvoir se libérer en versant au greffe sa conti bution patronale. Il fut poursuivi devant le tribunal de simple police de Paris, qui, après l'avoir condamné par un jugement du 20 octobre 1911 (Gaz. Pal., 1911.2.382), à une amende de 23 fr. 46 et au paiement de la même somme à verser au fonds de réserve, le débouta de son opposition par un nouveau jugement du 18 novembre.

Celte décision adoptait la thèse du ministre ; elle éta-

blissait que l'article 3 posant le principe du précompte est

(1) G. Chambre, 15 décembre 1911, J. off. du 16, p. 4000.

«impératif » et ne fait « aucune distinction » ; que d'ailleurs la loi a entendu faire de l'employeur le « collecteur légal » des cotisations de ses ouvriers,ainsi qu'il résulle des paroles de M. Monis au Sénat, lors de la discussion sur le précompte.

En conséquence, M. L... a commis une faute en ne prélevant pas, d'autorité sur le salaire de ses 66 ouvrières la cotisation à la charge de celles-ci pour la joindre à sa cotisation personnelle et en s'abstenant de porter le tout au greffe, seul moyen pour lui, dit le jugement, de justifier de l'impossibilité où il avait été mis d'effectuer l’apposition obligatoire des timbres.

Ce dernier jugement fut infirmé par le tribunal correctionnel de la Seine qui, le 30 janvier 1912, consacra les mêmes principes que l'arrêt de la Chambre civile. Le défaut d’apposition des timbres n'entraîne une sanction pénale aux termes de l'article 23 que s il résulte d'une faute de la personne poursuivie.Or, dans l'espèce, la faute a été commise non par l'employeur, mais par les ouvrières qui ontomis de présenter leur carte. D'ailleurs M. L... a usé du mode de libération prévu à l’article 23, K 2,etilen a usé régulièrement en ne versant au greffe que sa propre contribution, « non un prélèvement causant au salaire une réduction que le patron ne saurait de sa propre autorité imposer à l'ouvrier ». Tel est le sens de ce jugement du 30 janvier 1912.

Le même jour, le tribunal correctionnel de la Seine était saisi d’une instance connexe, mais différente cepen-

dant.

Mme Humbert n'avait pu, faute de présentation de leur carte par 9 de ses ouvrières, apposer les timbres prescrits par la loi et s'était en outre dispensée, contrairement à M. L... dans l'espèce précédente, d'effectuer au greffe le versement libératoire prévu par l'article 23. Elle avait été, de ces deux chefs, poursuivie et condamnée devant le tribunal de simple police de Paris et le jugement*de ce dernier, en date du 2: octobre 1911, frappé d'appel.

L'infirmation en fut prononcée par le tribunal correctionnel de la Seine. Tout d’abord la non-apposition des timbres ne fut pas retenue et ce pour les mêmes motifs qu’à l'égard de M. L...

En second lieu le défaut de toute consignation au greffe (pas même de la contribution patronale) n'est pas sanctionné, dit le jugement, par l'article 28, qui prévoit une seule contravention, la non-apposition des timbres ;

« Attendu, dit le tribunal. que le fait de n'avoir pas versé au greffe de la justice de paix de son arrondissement sa part contributive et un prélèvement sur le salaire de ses ouvriers ne saurait être assimilé au défaut d'apposition des timbres, seule contravention prévue par l'article 23 ;.

« Attendu, au surplus, que ce même article, dans son deuxième alinéa, donne à l'employeur qui a été dans l'impossibilité d'apposer le timbre prescrit la simple faculté de verser au greffe de la justice de paix la somme mise à sa charge sans lui en faire une obligalion, el ne prévoit même

pas le versement d'un prélèvement causant au salaire une

réduction que le patron ne serait pas en droit d'imposer de sa propre autorilé à son ouvrier ;

Par ces motifs,

Infirme le jugement entrepris ; relaxe en conséquence la dame Humbert sans dépens... »

Le principe était done nettement affirmé que le versement libératoire au greffe prévu par l'article 23, $ 2, est purement facultatif pour l'employeur empêché de précompter et d'apposer les timbres.

Cette dernière question présente un intérêt considérable pour le patronat. Il ne faut pas oublier en effet que l'article 170 du décret du 25 mars 1911 prescrit aux employeurs qui effectuent au greffe des versements, dans le but de se libérer, d'accompagner cette consignation de renseignements précis sur les salariés, dont la résistance a empêché le prélèvement. On peut se demander sérieusement si des versements faits au greffe sans adjonction de ces indications ne seraient pas dépourvus de tout effet légal. Or celte obligation supplémentaire mise à la charge des employeurs équivaut à la dénonciation à l'administration et au ministère public des ouvriers réfractaires ; ce rôle ingrat de délateur ne peut être rempli de bon gré par les patrons, soucieux à juste titre de ne pas encourir la rancune de leurs ouvriers pour un acte qui ne peut manquer d’apparaître à ces derniers comme une trahison, Il était donc capital pour les employeurs de faire reconnaître aux dispositions de l'article 23, $ 2, un caractère purement

facultatif ; ils échappaient ainsi à la nécessité de livrer les

noms de leurs ouvriers rebelles, obligation pénible en soi et dont l’effet moral à l'usine ou à l'atelier eût été considérable et désastreux.

Les jugements du tribunal correctionnel du 50 janvier 1912 furent déférés par le procureur de la République à la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le gouvernement espéranttoujours faire consacrer son système par la jurisprudence plutôt que de recourir à un texte nouveau.

Il faut rendre hommage à l'ingéniosité du mémoire du procureur de la République, tendant à la cassation des deux jugements entrepris. La doctrine exposée au Sénat en juin 1911 par le ministre, déjà atténuée dans sa lettre à M. Mamy (suprà, p. 157), est ici assez sensiblement modifiée. On ne soutient plus sérieusement l'obligation pour le patron d'être responsable dans tous les cas de l’ensemble des deux cotisations.

Cette prétention fait place à une théorie nouvelle, aussi contraire, suivant nous, au texte et à l'esprit de la loi, mais plus élégante.

Dès lors, soutient le pourvoi, que le patron, malgré les prescriptions de la loi, et par la faute de l'ouvrier, n’a pu réussir à percevoir la cotisation ouvrière et s’il est constaté en fait qu'il n’a pas assuré le prélèvement prescrit par l’article 3, il existe contre lui une présomption de faute qu'il devra écarter.

On doit en effet supposer que le patron s’est associé bénévolement à un acte de résistance illégitime,

Pour réussir à écarter la présomption qui pèse sur lui,

l'employeur devra faire la preuve du refus qui lui a été opposé par l'ouvrier lorsqu'il a voulu opérer le précompte.

Cela ne suffit pas. Comme le refus de l’ouvrier peut être la manifestation d'une faute commune, d'un plan concerté entre l’ouvrier et le patron, ce dernier, pour établir sa complète bonne foi, doit encore verser au greffe sa contribution personnelle, sinon il est en faute et encourt les sanctions de l’article 23.

Mais, continue le pourvoi, l'impossibilité d'opérer le précompte ne provient pas toujours d'un refus formel de l'ouvrier ; celui-ci, très souvent, se borne par insouciance ou par ignorance à ne pas présenter sa carle au moment de la paie. Si. dans ce cas, le patron n'a pas prélevé, conformément aux prescriptions de l'article 3,comme il n’apporte pas la preuve qu'il a fait son possible pour obtenir la soumission de son ouvrier à la loi, il devra verser au greffe la double cotisation. Faute de quoi, sa mauvaise foi s'affirme envers l'Etat, dont il est le « mandataire » etil encourt, par sa faute, les pénalités de l'article 23.

En résumé, le patron, mandataire de l'Etat, doit à ce titre être toujours à même de justifier qu'il a exécuté dans la mesure du possible ses obligations. Il en sera ainsi :

1° en cas de refus formel de l'ouvrier si le patron, justifiant d’ailleurs de ce refus, prend soin d'envoyer au greffe le montant de sa seule contribution personnelle.

»° en cas de nou-présentation de la carte (sans refus) s'il verse dans les mêmes conditions le montant de la dou-

ble cotisation patronale et ouvrière.

Ou en d'autres termes, le patron est en faute s’il n’a pas essayé de prélever et cette faute ne disparaît que si la volonté manifeste et bien établie du salarié a rendu le prélèvement impossible.

Donc en principe l'employeur peut être poursuivi toutes les fois qu'il n'y a eu ni apposition de timbres, ni versement de la double cotisation au greffe. Il n'échappera à la sanction de l'article 23 que s'il peut établir qu'il a voulu effectuer le prélèvement et qu'il s'est heurté au refus formel de son salarié.

Tel est le système que le procureur de la République soumettait à la Chambre criminelle.

On traduit en général ce système en disant que le patron aura « L'obligation d'interpeller » son employé. La théorie nouvelle, qui accorde à l'employeur un moyen d échapper à la charge de la double cotisation, se rapproche fort, malgré celte allénuation, de la doctrine primitive du ministre et au fond aboutit presque au même résultat. Car on ne peut sérieusement se faire d'illusion sur les difficnltés pratiques considérables que comporterait pour le pairon la constatation irréfutable d'un refus formel du salarié de consentir au prélèvement ; le patron devrait sans doute prendre soin de requérir un huissier qui fût à ses côtés pendant tout le temps de la paie pour constater les refus opposés à l’insistance de l'employeur. Et comment appliquer ce système aux salariés intermittents ? Les patrons successifs qui les emploient auront-ils besoin de

recourir, lors de chaque paie, à la présence d’un officier

ministériel pour échapper à la double chargé dont ils sont menacés ?

Les emploÿeurs pensent-ils pouvoir remplacer la présence de l'huissier par la production d'un écrit émanant de l’ouvrier et affirmant le refus de ce dernier ? Mais ici le mémoire du procureur de la République Les arrête d’avance, car il prévoit expressément que je refus de l'ouvrier ne saurait être établi par une « sorte de convention écrite » qu'il aurait conclue avee son employeur ; un écrit de ce genre serait nul comme contraire à une disposition d'’ordre public.

D'ailleurs comment justifier l'obligation du patron d’insister auprès de ses ouvriers pour les contraindre à obéir à la Loi ? L'arrêt de la Chambre civile dit formellement que l'employeur n’a pas à se faire juge de la légitimité de la résistance de ses employés. La contradiction est évidente.

Enfin, une objection grave et décisive doit être faite au système du pourvoi (Cf. lettre consultative de M. Lyon- Caen, 15 mai 1912). De quel droit fait-on peser sur le patron une présomption légale de faute ? Elle n’est établie par aucun texte, alors qu'il faut de toute nécessité une disposition de loi pour la consacrer (art. 1350 et 1551 C. civ.). Le pourvoi viole le principe de l'interprétation restrictive des lois pénales.

En outre, la présomption légale de faute, établie à la charge du patron qui n’a pas opéré le prélèvement, ne

pourrait être détruite que par un seul moyen, la preuve S. — 12

du refus formel du salarié, à moins que l'employeur n'eüt versé la double cotisation. Où se trouve dans la loi de 1910 cette restriction apportée à la faculté pour le patron d'établir sa bonne foi par tous les moyens? En matière pénale, la question de savoir s’il y a eu bonne foi est laissée à la libre appréciation des juges : le prévenu peut l’établir par tous les moyens.

A l'audience du 22 juin 1912, M. l'avocat général Séligman, d'accord avec M. le conseiller-rapporteur Lecherbonnier, développa la thèse du procureur de la République et demanda à la Chambre criminelle de consacrer à la charge du patron « l'obligation d’interpeller le salarié ». Mais par son arrêt du même jour, la Chambre criminelle fit justice d'une théorie aussi dangereuse et aussi contraire au texte et à l'esprit de la loi comme à la jurisprudence de la Chambre civile. Nous reproduisons seulement l’arrêt dans l'affaire Lévy ; il est identique dans l'espèce Hum- RÉTLUE)

« La Cour,

« Sur le moyen pris de la violation des articles 3 et 23 de la loi du 5 avril 1910 :

« Attendu que Lévy était poursuivi pour avoir contrevenu à la loi du 5 avril 1910, en ne prélevant pas sur le salaire de 66 ouvrières la cotisation à leur charge et en ne versant au greffe de la justice de paix que sa contribution patronale ;

« Attendu que le jugement atlaqué relaxe Lévy par le moif, d'une part, que le défaut d'apposition des timbres représentant la colisalion ouvrière et la contribution patronale est

(1), CP. Gaz: Trib., 29 juin 1942.

le résultat d'une faute imputable aux ouvrières qui onl négligé de se munir d’une carte et, d'autre part, parce que la faculté donnée au patron de verser au greffe la somme mise à sa charge ne comporte que le montant de sa propre contribulion ;

« Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement a fait une juste application de la loi ;

« Attendu, en effet, que si l'employeur est tenu, aux termes de l’article 3 de la loi du 5 avril 1910, d'opérer un prélèvement sur le salaire de l'employé, c’est afin de pouvoir apposer un timbre qui est pour parlie la représentation de ce prélèvement sur la carte délivrée à l'employé en vertu du même article ; que ces deux obligations corrélatives ne peuvent être remplies que si une carte est présentée à l'employeur, le défaut de présentation de celle carte rendant impossible l’apposilion du timbre prescrit et affranchissant dès lors l'employeur de l'obligalion de prélever sur les salaires de l'employé les versements à la charge de ce dernier ;

« Allendu, en outre, que la loi ne frappant d’une amende, dans l’arlicle 3, que l'employeur ou l'assuré par la faute duquel l’apposition du Himbre n'aura pas eu lieu, la non présentalion d’une carte constitue à la charge de l'employé une faute qui, en mettant l'employeur dans l’impossibilité d'exercer les formalités qui lui sont imposées, l'exonère par là même de toute responsabilité pénale ;

« Attendu qu'on ne saurait soutenir, en l'absence d’une disposition précise de la loi, qu’il existe à la charge de l'employeur une présomplion de faute et que celui-ci n'aurait, pour établir sa bonne foi, d'autre moyen de preuve que la consignalion au greffe de la justice de paix ;

« Attendu qu'une telle présomption, fûüt-elle instituée par la loi, se trouverait détruite quand le défaut d'apposition des timbres serait le résultat de la faute exclusive de l'employé et qu’il en serait ainsi lorsque la carte ne serail pas présentée à l'employeur ;

« Attendu, d'autre part, que si, aux termes du paragraphe 2 de l'article 23, « l'employeur » qui a été dans l'impossibilité d'apposer le timbre prescrit peut se libérer de la somme à sa charge en la versant à la fin de chaque mois, directement ou par la poste, au greffier de la justice de paix ou à l'organisme auquel est affilié l'assuré, il ne peut s'agir que de la contribution patronale ; que, dans son premier paragraphe, ledit articie 23 prévoit le cas où l’apposition du timbre n’a pas eu lieu par la faute de l'employeur ou par celle de l'employé ; qu'il punit cette faute d’une amende, sans préjudice de la condamnation au paiement de la somme représentant les versements à la charge du contrevenant ; que cette condamnation quand elle frappe l'employé en faute, ne s'explique que par cette raison que le défaut de présentation de la carte n’a pas permis à l'employeur de prélever lesdits versements ; que, dans un second paragraphe, le même article s'occupe de l’employeur qui a été dans l'impossibilité d’apposer le timbre prescril et qui n'en demeure pas moins tenu de sa propre contribution : qu'il déclare que cet employeur pourra se libérer de la somme à sa charge par une consignation ; que les mots & à sa charge » ne peuvent avoir dans le second paragraphe une signification autre que celle qu'ils ont dans le premier ;

« Attendu, au surplus, que la loi n’a donné ainsi à l’employeur qu'une facullé, mais n’a pas créé à sa charge une obligation et qu'aucune sanction pénale n’est attachée à cette disposition ;

« Par ces motifs,

« Rejelte le pourvoi du procureur de la République contre le Jugement du tribunal correctionnel de la Seine, en date du 30 janvier 1912, qui a relaxé Lévy. »

En même temps la Cour cassait, en s'appuyant sur les mêmes principes, deux jugements du tribunal de simple

police de Soissons qui avaient adopté l'interprétation mi-

— ISr —

nistérielle de l’article 23 (aff. Bontemps et Maillard, Soissons, 21 décembre 1911).

On peut tirer de ces arrêts de la Chambre criminelle quatre solutions pratiques.

1° Le prélèvement et l'apposition du timbre constituent deux obligations corrélatives qui supposent la présentation de la carte à l'employeur ;

2° La faute de l’employeur est nettement distincte de celle de l'assuré ; si ce dernier ne présente pas sa carte, il est en faute au sens de l’article 23 et par là même il affranchit le patron de toute responsabilité pénale.

Ainsi que le fait remarquer M. Jouarre dans sa note relative aux arrêts en question (1), la loi est obligatoire, mais elle l’est aussi bien pour le salarié que pour l'employeur ; c'est au salarié à en déclancher en quelque sorte le mécanisme d'application en se munissant d’une carte d'assuré et en la présentant à son patron lors de la paie. Et, en somme, si l’on regarde de près les principes déduits par la Cour de cassation, on aboutit au renversement même du système du procureur de la République, car on peut dire que c’est au salarié à interpeller le patron en lui présentant sa carte pour l’apposition du timbre.

3° La loi n'établit pas de présomption de faute contre l'employeur, et à supposer que cette présomption existàt, elle serait détruite par le fait seul de la non-présentation

de la carte, qui en soi constitue l'ouvrier en faute.

(1) Cf. Question de droit, Gaz. Trib., 29 juin 1912, p. 3.

Où —

4° La consignation au greffe est absolument facultative pour l'employeur; s'il trouve dans ce procédé un moyen de se libérer de sa cotisation personnelle, ce n’est pas pour lui une obligation et en tous cas la non-consignation ne saurait être sanctionnée pénalement.

On voit que la jurisprudence de la Chambre criminelle est en parfaite harmonie avec celle de la Chambre civile. Après les arrêts du 22 juin, le dernier mot était prononcé. Le gouvernement ne pouvait plus espérer faire triompher son interprétation. Aussi la présentation d'un texte nouveau modifiant l’article 23 devenait-elle pour lui l'unique ressource. Nous verrons dans le prochain chapipitre comment il en a fait usage.

Mais une dernière question s'offre à notre examen :

Nous avons vu que, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, l'employeur, qui n'a pu apposer le timbre faute de présentation de la carte de l'employé, peut se libérer par son versement au greffe de la justice de paix de sa contribution personnelle. J{ peut se libérer, donc il reste tenu tant qu'il n'a pas effectué le versement.

Mais alors deux questions se posent. Qui pourra lui réclamer le paiement de ses contributions ? Et pendant combien de temps demeurera-t-il tenu ?

Et d'abord qui pourra lui réclamer le paiement de ses contributions ? Aucun texte ne règle la question, qui dès lors est absolument conjecturale. Aucun organisme n’a été investi de la mission de recouvrer contre les em-

ployeurs, qui n'auraient rien versé au oreffe, le montant

de leurs contributions. Nous ne pensons pas qu'on puisse sans arbitraire imaginer un système légal sur ce point et nous croyons que l'interprète doit se borner à constater que la loi a manqué à cet égard de précision et même de prévoyance. Elle a maintenu le principe d’une obligation dont elle n’a pas assuré pratiquement la sanction civile.

A supposer qu'un organisme quelconque ait qualité pour recouvrer les contributions patronales non versées au greffe, pendant combien de temps le pourra-t-il ?

La question est d'importance, car si les patrons sont tenus pendant 30 ans, le versement au greffe deviendra pour eux en fait une sorte d'obligation au lieu d'être une faculté. Or, aux yeux du monde patronal, l'amoncellement à la Caisse des consignations des versements des greffes que l’article 16 fait tomber au fonds de réserve et que les articles 170 et 175 du décret du 25 mars 1911 permettent, par des dispositions très contestables, de rétablir aux comptes individuels des assurés dans des conditions déterminées, cet amoncellement, disons-nous, présente de grands inconvénients qui n’ont pas peu contribué à rendre relativement rare le recours à cette procédure de libération facultative.

À défaut de texte dans la loi qui règle la durée de la prescription, nous avons à nous demander sil faut admettre la prescription de 50 ans ou celle de 5 ans de l'article 2297 du Code civil ; car nous ne voyons aucune autre prescription possible.

Dans le sens de la prescription de 5 ans, on peut dire que

or —

les cotisations patronales sont des dettes payables à des termes périodiques inférieurs à une année (art. 2277, dernier paragraphe). En effet, la dette du patron se répète périodiquement lors de chaque paie soit, en général, tous les 15 jours. Les termes de l’article 2277 ne sont pas incompatibles avec cette solution, très souhaitable en économie politique, car on ne saurait nier que l'accumulation de dettes aussi considérables pendant 30 ans ne soit extrémement fâcheuse au point de vue économique et social. Nous ne serions pas éloignés d'accepter cette solution.

Reconnaïissons toutefois qu'elle est délicate ; car la dette du patron n'a pas le caractère d’une dette d’arrérages ou d'intérêts d'un capital productif, elle ne se répèle pas nécessairement à chaque paie, puisque on ne peut à l'avance présumer que l'ouvrier résistera toujours à la loi. Dès lors on peut soutenir que la contribution patronale est une dette principale naissant à chaque paie et prescriptible par 30 ans conformément au droit commun. La vérité est que le législateur n’a pas prévu la question et que l'application soit du droit commun, soit de l’article 2277 est indécise. C'est surtout pour des considérations pratiques que nous inclinons vers l'application de la prescription quinquennale.

D'ailleurs le projet de loi actuellement soumis au Parlement et portant modification de l'article 23 solutionne expressément cette intéressante et délicate question. Nous

l’examinerons dans le prochain chapitre (infrà, 4° partie).