‹ Des Obligations Résultant Pour Les Employeurs De La Loi Sur Les Retraites Ouvrières Et PaysannesChapitre 34 sur 57 · DOI · texte numérisé non relu

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cessairement, ainsi que nous l'avons démontré, à des incidents, à des conflits.

À un autre égard, l'obligation d'interpeller mérite, suivant nous, des critiques décisives : le patron sera en butte à des difficultés pratiques considérables pour faire constater la résistance invincible du salarié et encore est-il exposé, en présence de l'insuffisance du texte actuel, quant à la détermination des éléments constitutifs de la faute, à l'arbitraire du juge de simple police.

Pour toutes ces raisons, il y a lieu de souhaiter que le Parlement, impressionné par la sage jurisprudence de la Cour de cassation, ne consente pas à en faire table rase, en votant un texte d'autant plus dangereux que l'exposé des motifs et le communiqué officiel cherchent à en atténuer le sens et la portée et qu'il contient d'ailleurs plusieurs dispositions obscures ou manifestement insuffi-

santes.

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