DANS QUEL CAS LE RECOURS A LIEU

Il s'ouvrira de plein droit dès que l’un des codébiteurs aura payé la dette. La solution adoptée chez nous en 1804 l’a éte chez nos voisins en 1900. Remarquons seulement qu’en Allemagne, le Code saxon n’établissait pas le droit au recours (!), le débiteur qui voulait l’exercer devait prouver le rapport préexistant lui servant de base; mais la tradition germanique était en sens inverse (?), le droit prussien avait présumé ce droit au recours; dans ce dernier sens s’est prononcé le Bürgerliches Gesetzbuch (*).

(t) Article 1036 du Code saxon.

@) Stobbe, Zur Geschichte des deutschen Vertragsrechts, 1855, p. 171 : Derjenige, welcher materiell nur auf einen Theil verpflichtel ist, bleibt dem innern Verhältniss nach auch noch ferner nur auf s0 viel verhaftet und kann, wenn er mehr als seinen Theil oder das Ganze sahlle Ersatz verlangen.

(>) Nous avons déjà eu l’occasion de voir (supra, p. 46) que les germanisants faisaient un vif reproche au premier projet de ne pas consacrer les traditions nationales, si bien que leurs critiques ont influencé les rédacteurs de la deuxième Commission. Or, en matière de recours, on à suivi ces traditions. Aussi voyons-nous Gierke, un des germanisants, relever le fait. Dans son étude sur le projet du Code allemand, il montre, au chapitre de l’obligation solidaire, qu'on a suivi les idées latines sur l'indépendance des différents engagements qui se trouvent dans ladite obligation, et il ajoute alors qu'avec une telle conception on aurait pu rejeter l’admission du recours de plein droit; il se félicite qu’il en ait été autrement. « Bei einer derartigen Grundauffassung (indépendance absolue des diverses obligations au cas de solidarité) hätte er (le projet) konsequenter Weise auch im Verhältniss der Gesammtgläubiger oder Gesammtschuldner sueinander aus dem Gesammtschuldverhältniss als solchem irgend eine Gemeinschaft nicht entspringen lassen diürfen. In diesem Punkte aber verlässt er den rümischrechtlichen Standpunkt und statuirt im Einklang mit dem deutschen Recht nach innen im Zweifel eine Berechtiqung oder Verpflichtung zu gleichen Anteilen und eine entsprechende gegenseitige Ausgleichungspflicht. Die Motive heben die « theoretischen » Bedenken gegen diese Bestimmung hervor, entschuldigen dieselben aber mit « praktischen Erwägungen. » (Motive, IT, 169.) Gierke, loc. cit., p. 206.

D'ailleurs le paiement doit s'entendre lato sensu de tout acte qui entra d'une manière définitive et irrévocable l'extinction de l'obligation et la libération de tous les codébiteurs envers le créancier. Telle est la solution que donnent, pour le droit francais, Larombière par exemple (!), et, pour le droit allemand, Planck, qui assimile au paiement, au point de vue du recours, la consignation, la compensation, la dation en paiement... (.

Est-il nécessaire, pour que-le recours puisse être exercé, que le codébiteur ait pavé en totalité la dette commune? Non, en Allemagne comme en France.

Pour notre droit, il est vrai, une pareille nécessité semblerait bien résulter des termes de l’article 1214 du Code Napoléon; le texte parle « du codébiteur d'une dette solidaire, qui l’a payée en entier ». Telle n’est cependant point la pensée du législateur. Si la loi suppose la dette payée en entier, c’est uniquement pour déterminer la portée du recours de celui qui à payé, de manière à le restreindre à la part et portion dont chacun des autres est tenu dans la dette. Mais elle n’a pas voulu refuser le recours au débiteur qui n’a acquitté qu'une partie de l'obligation.

Faut-il, au moins, que le codébiteur ait payé plus que sa part contributoire?

On serait tenté de le croire : car, si le codébiteur n'a payé qu'une somme égale ou inférieure à cette part, il n’a exécuté

(*) Larombière, IE, sous l'art. 1214, n° 2.

() Plank, II, sous l'art. 426, &.

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l'obligation solidaire que dans la limite où il «en était tenu à l’égard de ses coobligés. C’est cependant la solution contraire qui triomphe, et à juste titre, dans les deux législations :

En droit français, tous les auteurs (!), sauf un ou deux, soutiennent que le paiement partiel ayant opéré une extinction partielle de la dette commune, et ayant ainsi tourné à la libération des autres coobligés, ceux-ci doivent supporter ce paiement proportionnellement à leur part dans la dette.

Même décision dans le droit allemand. Le premier projet, il est vrai, n'ouvrait le recours (art. 337) qu’au débiteur qui « avait payé plus que sa part (?) »; mais cette restriction fut effacée par la deuxième commission du Bundesrath. Un débiteur a-t-il donc payé une part quelconque, 1l peut exercer le recours (°).