USE

ment la dette solidaire, 1l à libéré ainsi tous les coobligés (sauf l’effet du recours, dont nous avons déjà parlé, suprà, P. 86). Les codébiteurs solidaires, en effet, doivent tous la même chose et ne la doivent qu'une fois; il y a dem debitum; le paiement fait par l’un libère les autres; le créancier étant satisfait, l'obligation est complètement éteinte. Et, du paiement, il faut rapprocher la dation en paiement, que Pothier et le Code civil ont regardée comme une variété du paiement.

Le Code allemand est ici naturellement d'accord avec le nôtre : il attribue lui aussi au paiement un effet libératoire aësolu. De même, pour la dation en paiement; l’article 364 qui en traite la considère comme un véritable paiement, ayant pour effet d’éteindre la dette ipso facto; émanant d’un débiteur solidaire, elle libère les autres.

Au paiement, il faut encore assimiler la consignation. En notre droit civil français, un débiteur solidaire peut se libérer par la voie des.offres réelles suivies de consignation. Tant que celle-ci n’est pas acceptée par le créancier, il peut la retirer, à sa seule volonté(!). S’il la retire, ses codébiteurs ne sont pas fondés à soutenir qu'ils étaient libérés et qu'ils ne peuvent être remplacés, par le fait du débiteur, dans les liens de la solidarité; en effet, la consignation non acceptée n’est pas encore un paiement, elle n’est qu’un simple projet, (1) Si le débiteur ne la retire pas, — mais en supposant toujours que le

créancier ne lait pas acceptée, — il n'y à pas paiement véritable; et le créancier peut poursuivre un autre codébiteur,

la dette existe toujours. — Mais la consignation une fois acceptée par le créancier, volontairement ou judiciairement, la dette est définitivement éteinte comme elle le serait par un paiement fait directement, c’est bien alors un vrai parement qui résulte de la procédure accomplie; les codébiteurs seront libérés, ils n'ont plus à craindre de voir leur engagement revivre par un retrait de consignation (1).

La loi allemande connaît tout aussi bien ce mode de libération, et même, plus prévoyante ici que la loi française, elle en fait une application expresse à la solidarité.

D'après l’article 422, la consignation éteint l'obligation solidaire au même titre que le paiement et la dation en paiement. Mais, faut-il ajouter ®), il n'en est ainsi que lorsque le retrait de la chose consignée est exclu. En effet, l’article 378 subordonne la libération à la perte du droit de retrait, à l'irrévocabilité de la consignation, c’est-à-dire, le plus souvent, à l'acceptation du créancier; le débiteur peut avoir renoncé formellement au retrait; ce retrait est impossible également lorsque le créaneier a notifié son acceptation à la Caisse des consignations ou lorsque cette Caisse a reçu la signification d'un jugement intervenu entre le créancier et le débiteur, passé en force de chose jugée et déclarant la consignation régulière.

Ainsi, les solutions des deux Codes allemand et français se trouvent done sensiblement concordantes: de part et d'autre, la consignation faite par l’un des débiteurs solidaires libère définitivement les autres, quand elle a été acceptée par

(*} Baudry-Lacantinerie et Barde, Loc. cèt., n° 1632. () Planck, II, sous l’article 422, p. 212. — Crome, II, $ 207.

le créancier où déclarée valable par un jugement passé en force de chose jugée.

® Novation.

Du paiement et de la dation en paiement, il est tout naturel de passer à la novation : Dans l’article 1234 du Code civil, qui énumère les causes d’extinction de l’obligation, elle est indiquée de suite après le paiement; — et, d'autre part, l’on tend aujourd'hui à regarder la dation en paiement comme impliquant une novation sous-entendue.

Quel est donc l'effet de la novation sur l'obligation solidaire? C’est ce que nous allons voir, en droit français d’abord, puis en droit allemand.

Droit français. — [ans notre droit, « la novation faite entre le créancier et l’un des débiteurs solidaires libère les autres codébiteurs ». L'article 1281 1° est une conséquence de ce que cette novation a le même effet extinctif que le païement. Elle équivaut au paiement. La novation transforme l'obligation, elle en substitue une nouvelle à l’ancienne; par cet acte, le créancier est censé avoir renoncé à la garantie de la solidarité, qui affectait au paiement de la dette, à titre principal, les patrimoines des codébiteurs. La nouvelle obligation n’est plus garantie par les sûretés personnelles attachées à l’ancienne.

Mais le créancier peut mettre comme condition à la validité de l’opération que les codébiteurs adhéreront à la nouvelle obligation, auquel cas «l’ancienne créance subsiste s’ils refusent d'accéder au nouvel arrangement »; la novation devient conditionnelle, subordonnée à l’accession des codébiteurs. —

Si la condition se réalise et qu’ils accèdent à la nouvelle dette, cette adhésion n'aura pas pour effet de la rendre solidaire comme l’ancienne, à moins que le créancier ne l'ait spécifié, car la solidarité a été définitivement éteinte par l’accomplissement de la condition mise à la novation, et comme elle ne se présume jamais (art. 1202), elle ne peut affecter la nouvelle convention(!); il faut que la solidarité soit stipulée à nouveau pour que la nouvelle obligation soit solidaire. Plus généralement on peut dire : les süretés personnelles attachées à une créance éteinte par la novation ne peuvent être rattachées à la nouvelle créance sans le consentement de ceux qui ont fourni les garanties, ce qui s'explique bien, puisque la nouvelle obligation peut être d’une nature toute différente.

La même disposition s'applique aux sûretés réelles. L’article 1280 décide : « Lorsque la novation s’opère entre le créancier et l’un des débiteurs solidaires, les privilèges et hypothèques de l’ancienne créance ne peuvent être réservés que sur les biens de celui qui contracte la nouvelle dette. » Le créancier qui fait novation avec un seul des débiteurs solidaires ne peut pas, pour la poursuite de la nouvelle créance, réserver les privilèges et hypothèques de l’ancienne sur les biens des

autres codébiteurs solidaires qui n’ont pas concouru à la novation; leur consentement est nécessaire pour la validité de cette réserve.

En résumé, en droit français, par la novation faite avec un seul des débiteurs solidaires, la première créance est éteinte d’une facon complète et absolue.

Droit allemand. — En est-il de même en droit allemand?

Au premier abord, il paraîtrait que la différence soit grande

(1) Demolombe, 26, 303.

ici avec le droit français : dans la liste que le Bürgerliches Geselzbuch donne des modes d’extinction de l'obligation ne figure pas la novation. Mais, c’est tout simplement que l’opération n’est pas admise sous ce nom en Allemagne. Elle s’y trouve remplacée par la dation en paiement, d’une part, et par la reprise de dette. de l’autre.

La novation qui nous intéresse ici est la novation par changement d'objet ou de débiteur.

1) Or, la première, le Code allemand ne la distingue pas de la dation en paiement. Lorsque, dans l’article 364, alinéa 2, il prévoit le cas où «le débiteur contracte, pour satisfaire le créancier, une nouvelle obligation envers lui », il s’agit bien, en réalité, d’une novation au sens de l’article 1271 1° de notre Code, quoique le mot lui-même ait été banni, d’une novation contractée sans qu'il y ait changement de personne; mais, le Code allemand, avec plus d’exactitude que le nôtre, ne fait pas de cette novation une institution distincte, 11 la présente simplement comme un genre particulier de datio in solutum, comme la dation en paiement d’une obligation nouvelle. — Or, nous avons déjà vu l’effet sur l’obligation solidaire de la dation en paiement {suprà, p. 103).

2) Quant à la deuxième, la novation par changement de débiteur, elle est devenue cette institution originale et fort intéressante que le Bürgerliches Gesetzbuch désigne sous le nom de Schuldübernahme, ce qu’on peut traduire par cession de dette, ou mieux reprise de dette. Avec le nouveau Code, en effet, le transport de dettes a reçu sa première consécration législative (1),

(} Code allemand, art. 414 à 419, — V. Saleilles, Loc. cit., n° 105, et suiv.; et l'étude remarquable de M. Gaudemet, sur le transport de dettes, 1898.

Nous n’avons, bien entendu, à l’envisager ici qu’en ce qui concerne notre sujet, et, par conséquent, à nous demander quel est son effet lorsqu'elle intervient dans une obligation solidaire; il faut, sur ce point, suppléer aux dispositions du Code qui ne s’oceupe pas spécialement de l'hypothèse.

Dans le système allemand, la succession à la dette s'opère sous deux formes.

a) D'abord, elle peut se réaliser au moyen d’un contrat conclu entre le créancier et le nouveau débiteur, le reprenant, sans que le créancier y prenne part (art. 414). Cette première forme correspond à l’ancienne exrpromissio, avec cette différence que, dans cette dernière, il y avait création d’une nouvelle dette, tandis que, dans la reprise, au contraire, il y à succession à la dette. — Supposons donc une obligation solidaire, et pareille convention entre le créancier et le reprenant; ce dernier se trouvera mis à la place de tous les débiteurs, qui, par conséquent, seront libérés; mais le contraire peut être stipulé (1). On voit donc, au point de vue de l'effet sur la solidarité, le rapprochement avec la solution française plus haut donnée.

b) Mais, à côté de cette première forme du contrat, la moins importante, il Y en a une seconde : c’est la reprise par contrat entre le débiteur et le reprenant; celle-là est bien vraiment une institution originale et intéressante; à ce titre, nous en voulons dire au moins un mot.

L'opération se réalise dans ce cas par la convention des deux débiteurs successifs. Le transport date de cette conven-

Hion; on donne ainsi au débiteur une sorte de droit de dispo-

{!) Planck, IT, sous article 423, p. 213; — Crome, IT, K 207.

sition sur l’obligation; sans doute, le créancier interviendra, mais son acceptation n’est qu’une « simple adhésion à un acte déjà réalisé », adhésion qui lui rend l’acte opposable, en obligeant définitivement à son égard le débiteur nouveau et en libérant le débiteur ancien; elle rétroagit au moment de la reprise. — On voit la nouveauté du système allemand. Pour l'expliquer, il faut savoir que la notion d’obligation a évolué : l'obligation a perdu son caractère primitif de rapport individuel entre deux personnes et n’exprime plus, dans nos sociétés actuelles, qu’une relation purement économique entre deux patrimoines. Avant, s’obliger, c’était s’enchainer; maintenant, on n’envisage plus l'obligation que sous l'aspect d’une valeur patrimoniale, de telle sorte que ce n’est plus la personne qui doit à la personne, c’est le patrimoine qui est débiteur vis-à-vis d’un autre patrimoine. De subjective, la notion de l’obligation est devenue purement objective (1). — Voilà l’idée nouvelle qui a fait admettre la succession à titre particulier à la dette. Avec la reprise de dette allemande, la dette est aliénable comme toute chose et peut circuler d’un débiteur à un autre, sans que le créancier ait besoin d'intervenir.

Quoi qu’il en soit, revenons à notre sujet; quel est l'effet sur l’obligation solidaire de pareille convention passée entre l’un des débiteurs solidaires et le reprenant?

Elle n’atteint que l'obligation du débiteur primitif; les codébiteurs ne sont pas libérés, sauf intention contraire des parties (?).

Le reprenant, successeur à la dette, se charge de l’obligation telle qu’elle existe dans le patrimoine du prédécesseur; il

(1) Tatovici, Zvolution de la novation, thèse Paris, 1908. (2) Planck, IL, sous article 423, p. 213; — Crome, II, $ 207, note 25.

pourra, comme les codéhbiteurs, opposer au créancier les exceptions qui dérivent des rapports juridiques du créancier et de l'ancien débiteur. -— Si avant la reprise, l'obligation était garantie par des droits accessoires (eautions, gages, hypothèques), quel sera leur sort après la reprise? Il semble qu'on aurait dù les maintenir, malgré le changement de débhiteur, puisqu'il il y a succession, et c'est bien ce que déeidait le premier projet. Mais le Code ne l'a pas admis, estimant que les sûretés avaient été données en considération de l'ancien débiteur, de sa solvabilité: puisque maintenant l'arrivée du nouvel obligé amène un changement, on ne peut maintenir la responsabilité des autres, le nouveau pouvant être insolvable, Aussi, l’article LS dit-il qu'à la suite de la reprise de dette, les cautionnements et droits de gage qui garantissaient la créance s’éteignent: si la créance est munie d'une hypothèque, le créancier est censé y avoir renoncé. Ces dispositions ne s'appliquent pas si la caution ou la personne qui est, au moment de la reprise, propriétaire de la chose engagée, acquiescent à celles-ci (art. Æ{S, al. 1). — Donc, il n'y a pas maintien des droits accessoires. On se rapproche du droit français. Mais, comme le fait observer M. Gaudemet, au lieu d'exiger, ainsi que l’article 127$ de notre Code, pour le maintien des droits accessoires, une réserve expresse insérée par les contractants, le Biügerliches Gesetsbuch Se contente d'une simple adhésion donnée à la reprise de dette par la caution ou le propriétaire du bien engagé; or, dans la majorité des cas, le bien engagé appartient, au moment de la reprise, au débiteur où au reprenant; le créancier conservera done de plein droit son gage ou son hypothèque: c'est là une différence

avec le système français.

Si l’on admet, avec M. Gaudemet (!), que la reprise de dette par contrat entre les deux débiteurs est possible même en France, que cette convention est parfaitement valable, il faut alors, comme en Allemagne, permettre au successeur à la dette, tenu d’une obligation identique à celle qui liait son prédécesseur, de se prévaloir de toutes les exceptions, même purement personnelles, qui compétaient à celui-ci, dont il a pris complètement la place.

En résumé, les effets de la reprise de dette en cette matière sont simples et logiques; résumons-les, avec Planck. Si l’initiative en est prise par le créancier, on présumera l'effet absolu : elle lbérera tous les débiteurs pour leur substituer à eux tous un nouveau débiteur. Si elle intervient entre deux débiteurs successifs, c’est, au contraire, l'effet relatif qui devra être admis, en dépit de la ratification du créancier; elle ne libère que l’un des codébiteurs pour le remplacer par un autre.

En somme, en droit allemand, comme en droit français, il faut qu’il y ait extinction de la dette pour que tous les codébiteurs soient libérés. |

3 Compensation.

Le codébiteur poursuivi peut opposer la compensation de ce que lui doit le créancier. Ainsi opposée par celui des débiteurs qui est devenu à son tour créancier, elle tient lieu de paiement; par conséquent, ses effets sont communs à tous les codébiteurs. En supposant que Primus et Secundus doivent

{) Gaudemet, loc. cit, p. 558,

solidairement 1,000 francs à Tertius, si le créancier vient à être débiteur de pareille somme envers Primus, ce dernier en opposant la compensation sur la poursuite de Tertius éteint la dette, et Secundus ensuite attaqué pourra s’en prévaloir. Sur ce point, pas de difficulté. Code français et Code allemand sont d'accord pour tenir les codébiteurs comme libérés. !).

Mais, généralement, le créancier, en vertu de son libre choix, s’adressera au débiteur auquel il ne doit rien. Celui-ci pourra-t-il alors opposer l’existence de la créance acquise par son codébiteur? Telle est la question. Comment nos deux législateurs y ont-ils répondu?

En droit francais, d’abord, notre article 1294 alinéa 3 ne veut pas que le débiteur solidaire puisse opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur. Ce dernier seul pourrait la faire valoir; le moyen de défense lui est personnel.

Cet alinéa troisième a été ajouté sur les observations du Tribunat qui estimait que la solution contraire conduisait à des difficultés; on a voulu éviter que le codébiteur solidaire qui n’est point attaqué par le créancier et qui est prétendu créancier du créancier par l’allégation de son codébiteur fût malgré lui engagé dans des « procès désagréables » sur l’existence de sa prétendue créance; on a voulu empêcher l'’immixtion du codébiteur poursuivi dans les affaires des autres. — La solution est très raisonnable. Elle offre l’avantage de maintenir l'égalité de situation que la solidarité fait

{‘) V. pour le droit français, Baudry-Lacantinerie et Barde, loc. cit., ne 1248; — et pour le droit allemand, Planck, I, sous article 422, p. 242,

aux différents codébiteurs : chacun d’eux, lors de la naissance de l’obligation, était exposé à être poursuivi pour le tout, chacun avait un espoir égal de ne pas l’être; ces chances doivent rester les mêmes. Dans notre hypothèse, si l'on permettait à Secundus d’alléguer la compensation, légalité serait rompue, au détriment de Primus, qui, dans tous les cas, devrait effectuer le paiement du total de la dette et serait obligé d’exercer son recours contre les autres. Le Code civil a donc raison de faire de la compensation un moyen de défense personnel.

Faut-il aller plus loin et le déclarer purement personnel? Le codébiteur qui ne peut pas opposer la compensation pour le tout, peut-il, au moins, l’opposer pour la part que devrait supporter définitivement dans la dette son codébiteur, créancier du créancier? Dans notre cas, Secundus, ne pouvant pas repousser pour le tout la demande intentée contre lui par Tertius, ne peut-il pas la faire réduire de 500 franes, c’està-dire de la part que Primus doit définitivement supporter dans la dette commune? C'était, dans notre ancien droit, la solution de Domat. Pothier, malgré certaines hésitations, était d'avis de la suivre dans la pratique; et, aujourd'hui encore, certains auteurs se prononcent en ce sens(!).

Mieux vaut cependant adopter l'opinion contraire (2). Le texte de l’article 1294 est formel. D'autre part, comme le remarque Colmet de Santerre (?), la raison alléguée par le Tribunat, et plus haut exposée, s'applique aussi bien au cas de

compensation partielle que dans le cas de compensation

(t) Pothier, Oblig., n° 274; Rodière, ne 81; Larombière, article 4294, n. 5, (?) Demolombe, 26, 400-401.

(5) Colmet de Santerre, V, n. 142 bis, IIT,

totale: l'une comme l'autre autorise un codébiteur à invoquer des droits de créance dont son codéhiteur ne voudrait pas se prévaloir et à lui suseier des procès désagréables sur l'existence de sa créance: il n°y à done aucune distinction à faire entre la compensation opposée pour le tout et la compensation partielle.

En résumé, le moyen tiré de la compensation est toujours,

en droit français, purement personnel.

C'est à la même solution, nous allons maintenant le voir, qu'en arrive en droit allemand (!)

Il importe, d'abord, de savoir que la théorie du Code allemand sur là compensation diffère de celle que connaît notre Code civil. La compensation, « ce véritable Protée qui change de caractère dans chaque droit (©) », n'est plus légale comme en droit français: elle devient ici l'œuvre des parties ou plutôt de l’une quelconque des parties qui peut l'invoquer quand certaines conditions se trouvent réunies. Pour qu'elle se réalise, 1l suffit d'une déclaration de volonté, déclaration qui constitue un acte juridique unilateral, toujours à la portée de l’autre ou l’autre des parties, et soumis aux règles du Code allemand sur la déclaration de volonté en général.

Au point de vue théorique (),la compensation légale se fonde sur l'idée d'un double paiement. En réahte, elle repose sur une fiction: le résultat qui serait atteint par un double paiement, on l'a déclaré accompli à partir d'un certain

{) Planek, LI, sous article 422: — Crome, IL $ 27. () R. de la Grasserie, dans Revue critique, loc. eît., p. GLT. F) \. Sègur, {a Compensation en droit français, thèse Bondeaux, 1909.

moment, ce qui ne repose sur rien de réel; les dettes sont éteintes, mais il n’y à pas eu de paiement; si elles le sont, c'est que le législateur a voulu et déclaré qu'il en serait ainsi; une simple fiction, tel est le fondement du système français. — Dans le système allemand, la compensation est basée sur un droit de rétention, qui est le droit reconnu à une personne de se refuser à la restitution d’une chose qu’elle détient, tant qu'elle n’est pas payée. Le créancier retient ce qu'il doit à son débiteur et se paie ainsi de ce qui lui est dû(!). — Les deux systèmes, malgré leur point de départ différent, ne sont pas cependant sensiblement éloignés l’un de l’autre, au point de vue de leurs effets d’une manière générale. Et il en est ainsi, en particulier, dans notre matière.

En ce qui concerne la solidarité, les difficultés soulevées chez nous se trouvent écartées dans le système allemand. Puisque la compensation s’analyse en un droit de rétention exercé sur un gage, c’est évidemment au seul créancier gagiste, titulaire de ce &roit de rétention, à s’en prévaloir. Tout autre ne saurait l’invoquer, et, grâce à lui, arriver pour ainsi dire à payer sa propre dette avec le bien d’autrui. Pour être admis à compenser, il faut que la créance appartienne à la personne même du débiteur; le codébiteur de ce dernier invoquerait une créance qui ne lui appartient pas. Ainsi, la compensation ne pourra jamais, ni pour le tout, ni pour partie, être invoquée par d’autres que ceux entre lesquels elle existe (?).

(‘) Saleilles, loc. cit., n° 60-61.

(2) Saleilles, Loc. cit., n° 123.

Application de cette idée au cas de Schuldübernahme : Nous avons dit que le reprenant jouit des exceptions de l’ancien débiteur (supra, p.110). Mais

Au fond, par conséquent, c’est la même solution qui se trouve consacrée en France et en Allemagne, mais on y arrive par des voies différentes. Elle est, d’ailleurs, plus logique dans le droit allemand que dans le droit français. Chez nous, on ne peut l'expliquer qu’en faisant appel à cette idée : la compensation légale repose sur une fiction qui, comme telle, a des limites, la loi a estimé ici que ce serait aller trop loin que de lui permettre de modifier le caractère de la solidarité.

En résumé, nous constatons l’accord complet du droit français et du droit allemand en ce qui concerne l'effet de la compensation sur l’obligation solidaire.

4 Remise de dette.

Les codébiteurs solidaires peuvent encore être libérés par une remise de dette.

Supposons que le créancier fasse à l’un d'eux une remise absolue, pour la dette entière, ou, comme disent nos voisins, une remise objective : tous les autres seront libérés et pourront s’en prévaloir. Il en est ainsi en Allemagne comme en France.

Ou encore, dans les deux pays également, le créancier peut entendre faire à l’un des coobligés remise seulement de la part que doit celui-ci dans la dette, remise subjective dans le langage allemand. Il n’abandonne plus son droit que contre

un seul des codébiteurs, en réservant sa créance contre les

l'article 417, alinéa 4er, 2% phrase, ajoute qu'il ne peut opposer en compensation une créance appartenant au prédécesseur, parce que précisément la compensation peut être opposée seulement par le Gitulaire de la créance, et qu’elle ne saurait l'être par le reprenant,

autres; mais, la dette totale se trouve alors diminuée de la part du codébiteur qui à fait la convention, et les autres peuvent s’en prévaloir dans cette mesure; pareille remise donne naissance à un moyen de défense personnel (1).

Les deux législations conçoivent done deux sortes de remise de dette et leur attribuent le même effet. Mais il reste à déterminer quelle est celle des deux que le créancier à voulu faire : Quand il à conclu une remise avec l’un des débiteurs, doit-on présumer une remise totale, susceptible d’être invoquée pour le tout par tous les autres, ou bien seulement une remise personneile? Sur cette question-là, le désaccord a lieu entre le Code civil et le Bürgerliches Gesetzbuch.

Le système allemand est très simple, quant au point de savoir si les parties ont visé une remise objective ou seulement subjective : la loi n’établit ici aucune présomption, ce sera aux intéressés à faire dans les termes du droit commun la preuve de ce qu’ils ont entendu faire. «Eine Willensfrage (disent les Motifs, 11, p. 164), ob dem Erlasse objektive oder subjektive Wirkung zukomme. » — « A-t-on voulu, dit Planck (2), que la remise conclue entre le créancier et l’un des débiteurs ne touche pas le droit du créancier contre les autres coobligés, ou au contraire qu’elle éteigne complètement l’obligation aussi bien que .par une dation en paiement : c’est là une question de fait, pour la solution de laquelle le Code allemand ne donne aucun point d'appui (eine Tatfrage, für

(:) Code Napoléon, art. 1285; — Bürgerliches Gesetsbuch, art. 423; Planck, Il, sous art. 423, p. 212.

() Planck, IT, sous art. 423, p. 212.

deren Entscheidung das Bürgerliches Gesetzbuch keine Anhaltspunkte giebt). Autant qu’une explication formelle manque, il faut déduire des circonstances la volonté des parties, — et dans le doute, c’est seulement l'effet le moins important qu’il faut admettre, donc c’est seulement l’élimination du débiteur solidaire avec lequel le contrat a été passé. »

Le droit français est ici moins logique : l’article 1285 alinéa 1°, présume que la remise est totale. Alors même qu’elle résulte d’une convention avec un seul des débiteurs, elle est réputée absolue, faite dans l'intérêt de tous, 2n rem, tous sont libérés. Et, si le créancier veut qu'il en soit autrement, il doit «réserver expressément ses droits contre les autres codébiteurs » (art. 1285). Donc, opposition absolue avec le Bürgerliches Geseizbuch.

Cette disposition du Code civil a été critiquée. Elle est contraire au principe que les renonciations doivent s’interpréter restrictivement. Il y a doute sur le point de savoir si le créancier qui à fait remise de la dette à l’un des débiteurs solidaires à entendu que cette remise profitât aux autres; ce doute aurait dû être tranché en faveur du créancier. La loi fait le contraire. Elle s'éloigne par là de la doctrine de Pothier qui résolvait la difficulté par une appréciation d'intention; il s'agissait d’après lui de savoir s’il paraissait que le créancier avait eu ou non l’intention d’éteindre la dette en totalité(!), et la présomption était pour la remise partielle; dans le doute on attribuait à l'opération

un effet personnel et relatif. Les rédacteurs de notre Code

{t) Pothier, Oblig., n° 275.

ont probablement pensé à l’acceptilatio romaine : mais la doctrine de l’acceptilatio reposait uniquement sur le formalisme et le caractère stricli juris de la remise de dette dans le droit primitif : elle n’aurait pas dû prendre place dans la loi moderne. On peut done souhaiter de voir effacer de notre Code l’article 1285 alinéa 1° : il est préférable de n’établir ici aucune présomption.

De la remise de dette, il faut rapprocher une autre remise, celle-ci, il est vrai, ne procurant plus au créancier son paiement : c’est la remise de la solidarité.

Ici, le créancier, sans renoncer à aucune portion de la créance, abandonne seulement les avantages que lui conférait la solidarité, ainsi il ne pourra plus demander le tout à chaque débiteur. Théoriquement, il peut renoncer à la solidarité à l’égard de tous les codébiteurs; en fait, il y renonce plutôt à l’égard d’un seul ou de quelques-uns; il déclare, par exemple, décharger tel débiteur de la solidarité. Pareille remise peut aussi être tacite. Les articles 1211 et 1212 du Code civil indiquent quels sont les actes qui font nécessairement supposer la volonté du créancier de renoncer à la solidarité. Nous croyons inutile de développer ces textes et renvoyons pour leur explication aux traités sur la matière (1). — Observons seulement que la remise de la solidarité ne modifie pas la situation des codébiteurs entre eux. Si l’un donc est insolvable, cette insolvabilité retombe sur tous également, proportionnellement à leur part dans la dette : celui qui

(t) V. Baudry-Lacantinerie et Barde, loc. cit., nos 1283 et suiv.

HE

a été déchargé de la solidarité devra lui aussi supporter sa part contributoire dans la perte résultant de l’insolvabilité; c’est ce que dit notre article 1215 Code civil. N’aura-t-il pas alors une action récursoire contre le créancier pour se faire rembourser la somme représentant cette portion contributoire? Il faut croire que non(!).

Ces mêmes solutions sont valables aussi pour le droit allemand. Mais le Bürgerliches Gesetzbuch n'entre dans aucun détail. Il se borne à poser le principe, déjà cité : en cette matière, les parties peuvent toujours faire tout ce qu'elles veulent; elles auront ensuite à prouver dans les termes du droit commun quelle était la portée exacte de la convention qu'elles ont passée. — Ici encore, lorsque le créancier s’est engagé à ne pas poursuivre l’un des codébiteurs, les coobligés n'en pourront pas moins exercer leur recours contre le bénéficiaire de la remise, dans les termes de l’article 426(°). Et celui-e1 ne pourra se retourner contre le créancier que si telle a été la volonté des parties sur ce point (?).

En somme, ce qu'il faut retenir en toute cette matière : c'est le principe du Code allemand, disposition d’ailleurs très logique : Le Bürgerliches Gesetzbuch laisse le champ libre à toutes les conventions des parties et n’établit aucune présomption relativement aux effets qu'il convient de leur accor-

der; c’est une question de fait que de savoir ce qu'elles ont

{!) V. Baudry-Lacantinerie et Barde, loc. cit., n° 1262,

(2) Crome, II, $ 207, n. 22.

(5) C'est ce que dit Planck, Il, sous l'art. 423, p. 213. Il s'inspire, d'ailleurs, des Motifs (Il, sous l'art. 332, p. 165). (Ceux-ci expliquent que la loi n'a pas besoin de prévoir l'hypothèse à cause de sa rareté... « 2m Hinblicke auf die grosse Seltenheit des in Betracht kommenden Falles empfiehlt sich eine besondere Bestimmung nicht. »

voulu et on la résoudra par les moyens de preuve du droit commun.

5° Perte de la chose due.

Envisageons maintenant un autre mode d’extinction de l'obligation : celui qui se produit, d’après l’article 1302 de notre Code, quand l’objet de l'obligation étant un corps certain, celui-ci vient à périr par cas fortuit, alors que le débiteur n’est pas en demeure. Le lien solidaire ne modifie pas cette règle générale, et par conséquent, dans l'hypothèse d’une obligation solidaire, si le cas fortuit se produit alors qu'aucun des codébiteurs n’est en demeure, 1ls seront tous libérés. — La solution est sous-entendue dans notre Code. Elle l’est également en droit allemand. « Au cas, dit Planck, où la prestation est d’une impossibilité absolue ou objective, tous les débiteurs solidaires sont libérés, si limpossibihté vient d’un fait dont aucun d’eux n’ait à répondre (1). »

Avec la dation en paiement, la consignation, compensation, etc., nous avons jusqu'ici considéré des modes d’extinction de l'obligation qu’on peut placer sur la même ligne que le paiement : chacun d’eux est un véritable paiement; aussi a-t-il, en principe, le même effet absolu que ce dernier.

D’autres faits encore entraînent l’extinction d’une obligation. Mais ceux-ci doivent être séparés des précédents, ils ne

constituent plus, à proprement parler, un paiement; ils ne

(i) Planck, IL. sous art. 425, 2, c, p. 215,

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doivent avoir qu'une portée plus restreinte. Aussi, YOyonsnous le Code allemand, avec beaucoup de logique, les reléguer dans une autre disposition générale (art. 425) où il s'occupe de tous les événements qui ne doivent avoir sur. l'obligation solidaire qu'un effet purement relatif, les opposant ainsi aux faits plus haut cités, qui eux, équivalant à la prestation de l'obligation, suppriment complètement la dette. Il en est ainsi pour ces modes d’extincüion de l'obligation

qui sont la confusion, la prescription.

6° Confusion.

Parlons d'abord de la confusion.

Lorsque les deux qualités incompatibles de créancier et de débiteur se trouvent réunies sur la mème tête, l'obhgation est éteinte.

Mais tant en Allemagne qu'en France, on s'aperçoit bien que cette extinction-là est toute différente de celle résultant du paiement. « Le Code allemand, dit Planck(!), n’en voit pas la raison en ce fait que le créancier par la confusion reçoit satisfaction comme par le paiement, mais bien en celui-ei que personne ne peut être son propre créancier ou débiteur. » (D'ailleurs, le Bürgerliches Geset:sbuch, dans sa rédaction définitive, ne mentionne mème pas la confusion comme mode d'extinction de l'obligation.) L'’extinction produite par la confusion n'est que le résultat d'une impossibilité d'exécution. Elle ne doit, par suite, avoir lieu que dans les limites de cette impossibilité. « L'obligation n'est pas éteinte, disait

(:) Planck, IL, sous l'art. 85, 2, 5, p. 216.

Pothier, car la confusion magis personam debitoris eximit, quam extinquit obligationem (1). »

En faisant application de cette idée générale au cas de solidarité, on voit qu'il n’y aura ici impossibilité que pour la part de celui qui se trouve à la fois créancier et débiteur. D'où Particle 1209 du Code civil: «... la confusion n’éteint la créance solidaire que pour la part et portion du débiteur ou du créancier. » — Et le Code allemand aussi, partant de cette idée qu’elle supprime un débiteur sans supprimer l’objet de la dette, ne veut pas qu’on la considère comme équivalant à paiement et comme devant rentrer par voie d’analogie parmi les faits prévus à l’article 422; pour bien la séparer du paiement, il la classe dans l’article 425 et ne lui attribue, comme aux autres événements cités dans ce texte, qu'un effet tout relatif : la confusion produite en la personne d’un débiteur, rien n’est changé quant aux autres codébiteurs, on peut leur demander le total de la dette (2).

Mais il faudra quand même tenir compte de la libération du débiteur en la personne duquel il y a eu confusion. Supposons qu'un débiteur solidaire devienne l'héritier du créancier : en cette qualité, il pourra agir pour le tout contre l’un de ses anciens codébiteurs; ce dernier devra payer le tout, en vertu des principes de la solidarité, mais 1l aura recours contre

chacun de ses codébiteurs, en particulier contre celui en la

(1) Pothier, Oblig., n° 276.

() Les Motifs sont très clairs à ce sujet: « Die Vereiniqung von Forderung und Verbindlichkeil wirkt nicht we die Erfüllung. Der eigentliche Grund der Aufhebung der Obligalion durch Vereiniqung dass nämlich Niemand sein eigener Gläubiger oder Schuldner sein kann, triffl in Bezug auf die übrigen Gesammischuldner nicht zu, und es beschränkt sich daher die Wirkung der Konfusion auf denjenigen (resammtschuldner in dessen Person sie erfolgt ist. » (Motive, I, 166.)

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personne duquel la confusion s’est produite. Il est plus simple d'exiger que le débiteur devenu créancier et actionnant à ce titre un de ses anciens coobligés déduise tout de suite la part dont il est lui-même tenu en tant que débiteur : c’est précisément ce que décide l’article 4304 du Code civil. Quant au Bürgerliches Gesetzbuch, il ne le dit pas expressément, mais le laisse entendre, car il faut se rappeler quelle est la situation des codébiteurs entre eux et le recours accordé au débiteur payant contre ses coobligés (art. 426 äu B. G. B.) Planck (!) nous fait observer, répétant d’ailleurs les Motifs (?) sur ce point, qu'à cause de ce recours, «celui dans la personne duquel il y a eu confusion doit, s’il exige le paiement des autres débiteurs solidaires, se laisser tenir compte de la part qu'il doit supporter lui-même ». Donc, la solution donnée chez nous par un texte formel (art. 1301) reste sous-entendue dans le Code d'outre-Rhin.

Au fond, les deux législations sont d'accord quant à l'effet

de la confusion sur l'obligation solidaire.

1° Prescription.

Trouverons-nous plus de divergence entre elles avec cet

autre mode d'extinction que nous avons annoncé déjà, la

{t) Planck, II, sous l'article 495, 2, &.

(?) Voici le passage des Motifs, Il, 166: « Besteht unter den Gesammitschuldnern eine Verpflichtung sur gegenseitigen Ausgleichung, so versteht sich von selbst, dass im Falle der Vereiniqung von Forderung und Verbindlichkeit in der Person eines Gesammtschuldners die von demselben belangten übrigen Gesammtschuldner denjenigen Anteil an der Gesammtschuld abrechnen künnen, welchen der erstere als Mitschuldner ihnen su ersetsen verpflichtet wäre. » Le Code ne s'occupant que de la confusion en soi n’a pas à envisager la question : « Hier, ist nur über die Wirkung der Vereinigung an sich su bestimmen. »

prescription, dont l'effet principal est, en Allemagne comme en France, la libération du débiteur à l’égard du créancier?

Le Bürgerliches Gesetzbuch donne ici la même solution que pour la confusion : c’est dans le même article 425 qu’il parle de la prescription, il ne lui attribue qu'un effet relatif(t).

Et, en droit francais, qu'arrivera-t-il lorsque la prescription est acquise à l’un des débiteurs solidaires? Remarquons d’abord que, dans notre droit, la question se présente rarement : car, ou bien la prescription est acquise à tous, ou bien elle n’est acquise à personne, parce que (ainsi que nous le verrons plus loin) l’interpellation faite à l’un des codébiteurs interrompt la prescription à l'égard de tous, ce qui précisément n'existe pas en droit allemand (voir plus loin). Cependant, il peut arriver que l’obligation soit prescrite à l’égard d’un débiteur et non à l’égard de l’autre. Ainsi, au cas où le laps de temps nécessaire pour prescrire n’est pas le même en ce qui concerne tous les débiteurs, par exemple, si l’un d’eux jouit d’une prescription de faveur : Un commerçant souscrit un billet à ordre endossé par des non-commerçants, le Code de commerce (art. 189) lui accorde la prescription quinquennale; après l’expiration des cinq ans, le souscripteur non-commercant pourra-t-il se prévaloir de la prescription acquise à son coobligé?

On pourrait soutenir la négative non sans quelque raison : c’est la théorie que Colmet de Santerre (?) et Laurent ont essayé de faire prévaloir; si l’on suivait ces auteurs, on se rap-

procherait donc du droit allemand. — Mais cette opinion ne

(‘) Planck, II, sous l'article 425, 2, p, p. 215. (2) Colmet de Santerre, V, n° 142 bis, V.

paraît pas triompher(f). On dit plutôt que la prescription éteint la dette d'une façon absolue comme le paiement. Elle équivaut au paiement et libère le codébiteur en la personne duquel elle s’est accomplie. Le créancier est censé avoir reçu de lui la prestation due et alors tous les codébiteurs sont lbérés : on ne peut pas autoriser le créancier à réclamer à un autre codébiteur une partie de la dette prescrite. C’est dans ce sens que la Cour de cassation s'est prononcée, annulant un arrèt de la Cour de Bordeaux qui avait adopté la thèse

contraire (à).

Enfin, après cette revue des modes d'extinction de lobligation qui se rattachent plus où moins directement au paiement, nous voulons parler d'un texte que les rédacteurs de notre Code civil ont écrit en pensant précisément au paiement :

il est relatif au serment.

Serment.

D'après l'article 1365 alinéa #& du Code civil, « le serment déferé à l’un des débiteurs solidaires profite aux autres codébiteurs »: en d'autres termes, le serment prêté par l'un des codébiteurs, sur la délation qui lui en est faite par le créan-

cier, produit effet à l'égard de tous les codébiteurs (à condi-

{4 Demolombe : 26, nes F3, 414: Baudry-Lacantinerie et Barde, loc. cit., ne 1252,

®) V. arrêt de la Cour de Bordeaux du 14 février 1849 (D., 49, 2, S9) et arrèt de la Chambre civile de la Cour de Cassation du S$S décembre 1552 (D. 55, 1, S0).

tion d’être déféré sur la dette elle-même, et non sur le fait de la solidarité, art. 1365 in fine).

Si les rédacteurs du Code civil ont donné cette décision, c’est pour suivre la tradition. Déja les jurisconsultes romains assimilaient le serment au paiement : jusjurandum etiam loco solutionis cedit (Dig., x1r, 2-27). Et Pothier dit à son tour : « Le serment déféré à l’un des codébiteurs solidaires profite à tous les autres parce qu’il tient lieu de paiement et que le paiement fait par un libère les autres (1). »

A feuilleter le Code civil allemand, l’on ne trouve aucune disposition rappelant notre texte, car il ne s’occupe pas du tout du serment. C’est qu’en effet, dans le droit allemand, la théorie générale des preuves étant tout entière contenue dans le Code de procédure (édit. de 1898), là également sont insérés les articles relatifs au serment (art. 445-485), de telle sorte qu'ils ne se bornent pas à parler de la procédure du serment, mais qu'ils statuent sur le serment lui-même. (En France, au contraire, les règles relatives à la preuve par serment sont dans le Code civil; le Code de procédure ne contient que les formes du serment.) — D'ailleurs, soit dit en passant, la méthode allemande est préférable. Il y a ainsi dans notre Code Napoléon, des matières qui y ont trouvé place, mais qui, en réalité, sont étrangères au droit cwil, et qu’une méthode plus rigoureuse à eu raison d’exclure du Bürgerliches Gesetzbuch.

Quoi qu’il en soit, quel sera l'effet, en droit allemand, du serment prêté par un codébiteur solidaire? Il n’aura qu’un effet relatif, il y a lieu de lui appliquer l’article 425 qui est (nous le verrons) une disposition générale.

(:) Pothier, Obliqgat., n° 918.