GÉNÉRALITÉS

L'obligation type est celle qui se forme entre deux seules personnes : un débiteur et un créancier.

Mais il peut arriver que, dans une même obligation, il y ait plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs. En principe, la créance ou la dette se partage alors en autant de fractions qu'il y à de créanciers ou de débiteurs; on aura des créances ou des dettes distinctes les unes des autres, dans lesquelles figureront un seul débiteur, un seul créancier.

Voilà la règle. Elle reçoit exception au cas de solidarité.

C’est là une modalité qui suppose deux ou plusieurs sujets actifs ou passifs d’une même obligation, et en vertu

de laquelle, nonobstant la divisibilité de cette obligation, chaque créancier peut demander et chaque débiteur est tenu d'effectuer le paiement total, avec cette particularité que ce paiement éteint l’obligation à l'égard de tous les créanciers, ou de tous les débiteurs. Telle est l'obligation solidaire, qui s'oppose ainsi à l'obligation conjointe. Comme on le voit, la solidarité peut exister entre plusieurs créanciers ou entre plusieurs débiteurs : elle est active ou passive. Mais, ne cousidérons pour le moment

que la solidarité passive.

Il est facile de comprendre son importance : elle présente un grand intérêt économique soit pour le créancier, soit pour les débiteurs.

Pour le créancier, d'une part, elle constitue une garantie de premier ordre.

En effet, qu'arrive-t-il dans le cas d'obligation simplement conjointe? Lorsque l'obligation à été contractée conjointement par plusieurs, le créancier ne peut demander à chaque débiteur, et chaque débiteur ne doit au créancier que sa part dans la dette. Si l'un devient insolvable, c'est le créancier qui supportera l'insolvabilité. Au contraire, au cas de solidarité, chacun des débiteurs solidaires est tenu de la dette entière vis-à-vis du créancier: celui-ci peut choisir l'un ou l'autre pour lui demander le total. Par suite, les conséquences de l’insolvabilité de l'un, au lieu de préjudicier au créancier, retombent sur les autres débiteurs.

Ainsi, une grande sûreté: voilà ce que le créancier

trouve dans la solidarité, ou la solidité de l'obligation, comme disaient dans notre ancien droit Domat, Pothier, Bourjon.

Elle est utile également au débiteur.

Puisque c’est une garantie puissante, elle sera pour le débiteur un puissant moyen de crédit. Telles personnes qui, prises isolément, présentent trop peu de surface pour obtenir du crédit, pourront en avoir grâce à la solidarité. Ou encore, c’est une personne isolée qui désire emprunter, mais le créancier exige des süretés, elle demandera donc à une ou plusieurs autres d'accéder à l’obligation et de s'engager avec elle solidairement.

Il existe bien une autre sûreté personnelle : le cautionnement; mais c’est une garantie inférieure à la solidarité; la caution n’est qu’un obligé accessoire, tandis que le débiteur solidaire est un obligé principal; le cautionnement est moins commode, donne lieu à plus de lenteurs et de frais.

La solidarité est l'instrument de crédit personnel le plus pratique. Aussi constitue-t-elle le type de sûreté le plus usité en matière commerciale.

D'autre part, une école d’économistes l’a proposée comme base du crédit agricole et populaire. Un seul artisan, un seul cultivateur ne peut ofirir à un préteur des garanties suffisantes; mais si des artisans ou des cultivateurs se réunissent par les liens d’une responsabilité solidaire, ils pourront plus facilement obtenir des capitaux.

Ainsi des particuliers s'associent pour se procurer les sommes dont ils ont besoin pour leurs œuvres indivi-

duelles et ils forment une société coopérative de crédit. En Allemagne, notamment, ces sociétés ont pris un grand développement : ce sont les Banques populaires Raiffeisen et Schulze-Delitzsch (!), qui reposent sur le principe de la solidarité.

Le rôle réservé à l'obligation solidaire comme instrument de crédit personnel, tant au point de vue social qu'au point de vue purement économique, est des plus importants.

Ces quelques mots suffisent pour montrer la valeur de la solidarité comme sûreté personnelle.

En définitive, elle est une sûreté pour le créancier, elle procure du crédit au débiteur. Elle se trouve constituer un moyen de garantie de premier ordre.

Puisque la solidarité apparaît comme une institution pratique et de telle importance, on doit la retrouver dans d’autres codifications que la nôtre. Il est, par suite, intéressant de létudier à l'étranger. Précisément, certains de nos jurisconsultes se plaignent de l’organisation actuelle de la solidarité dans le Code civil, Récemment elle a fait l'objet d’un rapport (?) à la «Société d'Études législatives » qui s'occupe, on le sait, de questions juridiques, en vue de faciliter la réforme de notre Code de 1804, celui qu'on

{f) V. Gide, Précis d'économie politique; Thisse, Etude comparée sur

l'histoire et le rôle actuel du cautionnement et de la solidarité, thèse Montpellier, 1895, pp. 267 et s.

() V. Bulletin de la Société d'Études législatives, 1910, n° 2: rapport de M. Appert sur les « Obligations solidaires ».

appelle souvent, trop souvent d’ailleurs, le « vieux Code Napoléon ». N'est-ce donc pas le moment d'examiner l'institution dans les autres pays? Comment les divers législateurs l’ont-ils comprise, et ont-ils réussi vraiment à atteindre le but qu’ils poursuivaient en l’organisant? La législation comparée peut être ici d’un grand secours.

C’est bien le cas, lorsqu'on parle de toucher à notre Code, de regarder par delà les frontières. Certes, le droit comparé a déjà l’avantage, en faisant connaître les solutions données à étranger, de fournir des instruments pour l'interprétation de notre droit français; mais, de plus, il peut favoriser le progrès législatif: en nous montrant la supériorité de certaines règles étrangères, il peut amener la réforme de nos propres lois, ou de notre jurisprudence; un peuple doit s’instruire par la connaissance de ce qui se fait chez le voisin, non seulement en politique, mais encore en législation.

On ne manquera pas, il est vrai, de nous faire une objection, à laquelle nous voudrions répondre par avance. On va nous dire : Sans doute, l'intérêt et l’utilité du droit comparé, d’une facon générale, ne sont pas discutables; mais ce n’est point le cas ici, pour le sujet qui nous occupe. Qu'on y réfléchisse : lasolidarité est une modalité de l'obligation; or, pour toute la matière des obligations, il n’y à pas à faire appel au droit comparé. En effet, la comparaison se comprend pour tout ce qui touche la famille, les successions, la propriété, ce sont là des institutions qui tiennent au génie d'un peuple : d’un pays à l’autre, elles recevront une organisation différente, parce qu'elles subissent l'influence des traditions, des mœurs, du climat, de la religion... Mais, à l’inverse, le

droit des obligations, n'étant pas empreint de ce caractère local, échappe à l'influence du milieu social et doit donc présenter une certaine identité dans les législations de tous les pays arrivés à un même degré de civilisation; tandis que la famille ou la propriété comportent des organisations très diverses, on ne conçoit qu'un nombre assez limité de moyens à l’eftet de s’obliger, et ils doivent étre réglementés de la même manière, puisqu'ils répondent à des besoins quiseretrouventlesmmêmes:«les effets delavolonté humaine sont presque partout les mêmes et les mêmes nécessités juridiques suscitent à peu près partout des conventions identiques ou analogues » (!). Aussi cette partie du droit à cause de son caractère théorique et abstrait est-elle, de toutes les institutions de droit privé, celle qui tend le plus à l’uniformité. Tous les législateurs ont suivi, sur la question des obligations, les principes latins. En Allemagne, notamment, avant l'apparition du Code, les obligations restaient régies d'après le droit romain, considéré ici comme Ja raison écrite, et dans le Code lui-même l'influence romaine à été prépondérante pour tout ce qui touche les obligations. Dès lors, poursuit-on toujours, à quoi bon une comparaison de deux législations, si toutes deux n'ont, en fait, que copié un modèle commun ? Telle est donc l'objection : il n’y a pas, pour les obligations solidaires, à faire appel au droit comparé.

Malgré l'exactitude de ces considérations, il est cependant

indéniable que, même sur le terrain des obligations,

(‘) Salcilles, Étude sur la théorie générale de l'obligation d'après le premier projet du Code civil pour l'Empire allemand, 2 édition, 1901, n° 1.

PEAR CCE

l'étude du droit comparé trouve sa place très indiquée. ci, comme ailleurs, le progrès se fait par différenciations successives; l’adaptation, de plus en plus exacte et précise, des moyens aux buts entraine la création de théories nouvelles et spéciales. Bien que les principes soient communs etse retrouvent les mêmes dans les différents codes, telle législation, admettant une idée juridique à laquelle elle donne une place prépondérante, se trouvera consacrer un système tout autre que celui d’une législation voisine qui repousse l’idée dont s’agit. Et, précisément, pour notre sujet: la solidarité, nous verrons que le législateur allemand à pu la concevoir et l'établir d’une façon très différente de celle du droit français. Donc, bien que l’on se trouve, avec la solidarité, sur le chapitre des obligations, une étude comparative avec la législation étrangère peut porter des fruits.

Mais, il nous faut nécessairement faire un choix parmi les codifications des autres pays. Puisqu'on reproche à notre Code Napoléon d’avoir trop vieilli sur ce pointspécial ; puisque, dit-on, la solidarité telle qu’il la réglemente ne convient plus du tout au mode actuel d'évolution juridique, et que ses résultats « encombrent, comme un archaïsme, la marche des affaires » (!), c’est vers les législations les plus récentes qu’il convient de se tourner poar établir la comparaison.

Or, ces dernières années ont vu naitre deux œuvres remarquables : d’une part, le Bürgerliches Geset:buch de 1896, appliqué depuis 1900; de l’autre, le Code, voté

{!) R. de la Grasserie, « Des conditions et des etfets de la solidarité entre débiteurs » (Revue critique de législation el de jurisprudence, 1894, p. 619).

an JL

par les Chambres fédérales suisses le 10 décembre 1907 et qui entrera en vigueur le 1° janvier 1912 : ce sont là les deux monuments législatifs les plus parfaits qu'a produits la science juridique contemporaine.

Mais, pour le droit suisse, la matière des obligations reste régie, malgré la codification nouvelle, par le Code fédéral de ISS4. C’est donc le Code allemand qui demeure encore l'expression la plus moderne du législateur sur notre sujet.

Au surplus, ce n’est pas seulement une question de date

qui nous détermine dans notre choix. C'est aussi, et surtout, par d'autres considérations que le Pürgerliches Cresetsbuch mérite la comparaison avec le droit français, comme donnant à une étude de ce genre un intérêt particulier.

En effet, relativement à la solidarité, les divers codes des autres nations se sont inspirés du droit romain et du droit français. Ilen est autrement du Code allemand. Dans toute la théorie des obligations, d’une manière générale, bien que suivant ici, au fond, les principes romains (comme nous le disions plus haut), il a réalisé certaines innovations qui se recommandent à l'attention de tout juriste. Mais plus spécialement en notre matière, il a eu des idées nouvelles: il s'écarte à la fois du droit romain et du droit français: la conception qu'il se fait de la solidarité diffère sensiblement de celle de notre droit, il établit l'institution sur une autre base. Son étude peut ètre ainsi d'un grand profit.

Or, si l'opinion que le législateur d'’outre-Rhin s'est faite de la solidarité est toute particulière, elle mérite

bien d'être examinée avec soin. On ne saurait, la taxant d’un certain dédain, n'y voir, dirions-nous si l’on veut nous passer l'expression, qu'une simple idée en l'air. Car les théories du Code allemand s'imposent à l'attention, elles sont une œuvre réfléchie, une œuvre de raisonnement. Comme le dit M. Saleilles (1), «le Code allemand aura été l’œuvre juridique la plus considérable du siècle qui vient de finir. Non seulement il résume à lui seul tout le mouvement scientifique du xix° siècle, mais il paraît destiné à servir de point de départ à une nouvelle évolution générale du droit, comparable, toutes proportions gardées, à ce qu'avait été le développement scientifique issu de l’apparition du Code civil français à l’aube du xrx° siècle. Il deviendra, au point de vue de l'influence comparative, une source d'inspiration du mouvement juridique ». I fait en quelque sorte le pendant du Code Napoléon. Avec lui, deux codes d’une grande importance se trouvent être rédigés aux deux pôles du siècle qui vient de finir; 1804 et 1900 sont deux dates mémorables dans l'histoire législative de la France et de l'Allemagne. Et si notre vieux Code, sous la pression des besoins nouveaux développés par un siècle de vie intense, est un jour refondu, comme certains le réclament vivement, nul doute qu'il subira le contact des principes différents qui ont guidé les légistes d’outre-Rhin. |

D'où, la question de savoir s’il en peutèêtre ainsi en notre matière. L’idée allemande sur la solidarité, qui est certainement le produit d’un raisonnement réfléchi, cor-

(!) Saleilles, /ntroduction à l'étude du Gode civil allemand, p. 3,

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respond-elle vraiment au but poursuivi, est-elle préférable à la nôtre, et pourra-t-elle donc être empruntée au Bürgerliches Gesetzbuch par le législateur français à venir? Tel est le but de notre étude.

Il convient de délimiter notre. sujet. L'étude de la solidarité nous mènerait beaucoup trop loin si nous devions examiner toutes les questions qui peuvent s'y rattacher.

a) D'abord, nous tenons à nous placer sur le seul terrain du droit civil, et nous ne nous occuperons pas de la solidarité en matière criminelle, ni en matière commerciale, sauf incidemment et dans la mesure où ce sera nécessaire pour éclairer le droit eivil.

b) D'autre part, même sur ce terrain du droit civil, c’est avant tout une comparaison que nous avons en vue entre le droit français et le droit allemand, Aussi nous bornerons-nous à examiner d'une facon plutôt sommaire certaines questions qui, dans une étude du seul droit français, comporteraient, au contraire, de plus longs développements: nous indiquerons brièvement, et sans entrer dans la discussion, les controverses soulevées chez nous sur la solidarité, mais qui n'aident point à la compréhension du Code allemand. En d'autres termes, sur les points qui intéressent seulement notre propre droit, nous renvoyons aux traités sur la matière, afin de réserver de plus amples explications pour tout ce qui touche la comparaison, à laquelle il convient de s'attacher davantage ici; nous voulons faire ressortir les ressemblances et diffé-

ni —

rences des deux législations sur notre sujet, dégager ja physionomie que présente l'obligation solidaire dans l’une et dans l’autre, pour être en mesure de bien voir quel est le système préférable.

c) Il importe enfin d'isoler la solidarité d'une matière toute semblable : l’indivisibilité. Cette dernière aussi constitue, comme l’autre, une exception à la règle de la division des créances et des dettes, et, par là même, elle se rapproche beaucoup de la solidarité. Lorsque plusieurs débiteurs sont tenus d’une obligation indivisible, le créancier peut s'adresser à celui qu'il veut choisir et exiger de lui un paiement intégral. À ce point de vue, l'obligation indivisible produit le même effet que l'obligation solidaire.

Il est vrai que, sous d’autres aspects, notre droit établit entre les deux espèces d'obligation des différences importantes : la distinction entre la solidarité et l’indivisibilité se trouve de ce fait assez nettement tranchée, et, par suite, une étude sur l'obligation solidaire chez nous exclut à peu près toute étude de l'obligation indivisible. Si nous ne considérions que notre droit, nous n’aurions donc à prendre à cette place aucune précaution pour isoler la solidarité de l'indivisibilité.

Mais nous envisageons aussi le droit allemand. Or, ici, précisément, l’indivisibilité se rapproche singulièrement de la solidarité. Sans doute, il n’y à pas confusion complète, comme dans certaines autres législations, par exemple le Code mexicain, qui range sous le nom de man comunidad Vindivisibilité comme la solidarité. Mais il y a encore moins la séparation que nous connaissons en

droit français, Au fond, le Code allemand semble avoir

voulu mettre de côté la théorie subtile des obligations indivisibles et les avoir assimilées, en partie, aux obligations solidaires. Plus exactement, il importe de distinguer les deux faces de l’obligation : Du -côté passif, lorsque plusieurs débiteurs doivent une prestation indivisible, ils en sont tenus, en Allemagne, comme débiteurs solidaires (art. 431 du Bürgerliches Geselzbuch; nous le retrouverons plus loin). Mais, à l'inverse, du côté actif, lindivisibilité ne crée pas la solidarité: lorsqu'il y a plusieurs créanciers, chacun ne peut pas exiger que la prestation lui soit fournie à lui seul intégralement, comme c’est possible au cas de solidarité active (1).

Par suite de ce rapprochement important que le droit allemand fait, à l'inverse du droit français, entre la solidarité et l’indivisibilité, nous nous trouvons forcé de parler, nous aussi, de cette dernière. Mais, ce ne sera que dans la mesure strictement nécessaire, en tant que l'indivisibilité crée la solidarité (?). Done, nous n'aurons rien à dire de l’indivisibilité active.

Nous avons dit, dans nos premières lignes, que la solidarité pouvait exister du côté actif comme du côté

(1) V. les Motifs du premier projet:Il, p.171, sur l'art. 339 : ce texte envisage l'hypothèse d'une pluralité de créanciers, la prestation étant indivisible: il faut, disent les Motifs, chercher le moyen de permettre à chaque créancier d'obtenir ce qui lui est dû... S'il n’y à pas la solidarité de l'artiele 321 (ævenn ein Gesammischuldverhaltniss im Sinne des $ 321 nicht vorliegt ». — Puis, passant au cas d'une pluralité de débiteurs, ils disent (II, p. 473) qu'il faut appliquer les règles de la solidarité, (Der Fall wird den Vorschriften über Gesammtschuldverhältnisse unterstellt.)

() Première partie : Sources de l'Obligation solidaire,

passif de l'obligation: puis, nous n’avons plus parlé que de la solidarité passive, dont nous voulions mettre de suite en relief toute l’importance pratique. À cet égard, elle accuse une différence essentielle avec la solidarité active.

Cette dérnière, en effet, ne présente que peu d'intérêt ; elle n’a guère d'utilité pratique ; comme nous le verrons (!), elle peut être remplacée avantageusement par un mandat. Sa présence dans la législation française s'explique par une survivance du droit romain: le Code de 1804 a suivi la tradition. Déjà Pothier disait : « Cette solidarité entre plusieurs créanciers est d’un usage très rare parmi nous (?).» Dans l'exposé des motifs, Bigot de Préameneu fait la même constatation que Pothier : « L'espèce de solidarité la plus ordinaire est celle de plusieurs codébiteurs envers leur créancier commun (*). > Le tribun Mouricault déclare que la stipulation de solidarité entre créanciers est un « cas extrêmement rare (#). » ;

Aussi, M. Planiol a-t-il pu la traiter d'institution morte (°). Et M. Appert surenchérit encore : « Je m’associerais pleinement à cette appréciation, dit-il, si j'étais bien sûr qu’elle eût jamais été une institution vivante et s’il ne fallait avoir vécu pour mourir » (6): c’est pourquoi, d’ailleurs, il propose, dans une réforme du Code civil, de supprimer purement et simplement les articles 1197 à

(!) Znfra, p. 29.

(2) Pothier, Oblig., n° 259, (8) Fenet, XIII, p. 250.

(4) Fenet, p. 425,

(5) Planiol, loc. cié,. n° 725, (s) Appert, rapport cité,

1199 qui, actuellement, traitent dans notre Code de la solidarité active; on suivrait ainsi certaines législations modernes qui ne s'occupent plus du tout de la question, par exemple le Code civil japonais. Dans cet ordre d'idées, on a même reproché au Bürgerliches Geselzbuch d’avoir parlé de la matière, bien qu’il n’y insiste pas: < il aurait dû, dit-on, abolir la solidarité active, qui est sans emploi pratique sérieux » (!).

Il y a là une part manifeste d’exagération. Que la solidarité active ait peu d'applications pratiques, c’est indéniable ; mais encore est-elle susceptible, nous le verrons, de présenter, à certains points de vue, quelque utilité. Précisément, le législateur d’outre-Rhin, par les règles qu'il a édictées sur la matière, n’a-t-il pas réussi à donner à l'institution le plus de valeur possible? C’est ce que nous voulons rechercher dans le paragraphe suivant, en comparant l'obligation, solidaire active dans le Code civil et le Bürgerliche$ Gesetzbuch.

En Allemagne, comme en France, il s’agit bien d'une pluralité de créanciers; chacun d'eux ayant le droit de demander le paiement total de la créance et le paiement fait à l’un d’eux libérant le débiteur. C'est, en quelque sorte, la définition de la solidarité active, vraie par conséquent en deçà comme au delà du Rhin (?).

() R. de la Grasserie, Code allemand, Introduction, L,. () Egalement, pas de différence entre les deux législations, quant aux effets de la solidarité active dans les rapports des cocréanciers entre eux:

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Mais si, de cette règle primordiale, nous passons aux autres règles gouvernant la matière, c'est alors que nous voyons les Codes français et allemand se séparer.

Bien que ni l’un ni l’autre ne posent de principe général pour réglementer les effets de l’obligation solidaire active, une idée directrice semble néanmoins s’accuser nettement chez l’un comme chez l’autre, et précisément ce n’est pas la même de part et d'autre.

L'un — c’est notre Code civil — considère plutôt l'intérêt des créanciers: l’autre, le Code allemand, s’attache, au contraire, à l’intérêt du débiteur.

Voilà l'idée générale à laquelle chacun d’eux paraît avoir obéi. Recherchons-en les conséquences; nous verrons, de la sorte,-les divergences entre les deux législations.

Aucune différence, nous l’avons dit déjà, en ce qui concerne l'effet essentiel de la solidarité active: chaque créancier peut demander et recevoir le total, le paiement fait à l’un d'eux est libératoire à l'égard de tous; le débiteur, de son côté, a le droit d'offrir le paiement à celui des créanciers auquel il lui convient de s’adresser.

Mais nous allons vite trouver l’application de l’idée générale que nous avons annoncée.

Ainsi, supposons que l’un des créanciers solidaires poursuive le débiteur; celui-ci peut-il encore payer à un autre qu’au poursuivant? Oui, répond le Bürgerliches

les créanciers solidaires sont présumés être intéressés pour parts égales, sauf convention ccntraire; celui qui reçoit paiement doit faire raison à ses cocréanciers de leurs parts respectives. La solution à cet égard est la même de part et d'autre, mais le Code allemand a l'avantage de la formuler expressément dans l'article 430,

Gesetzbuch, dans son article 428. Non, dit au contraire le Code civil français (art. 1198).

Comment expliquer cette différence dans les solutions? C’est que le point de vue des deux législateurs n’est pas le même.

Si le Code allemand permet au débiteur de payer à celui des créanciers qu’il lui plaît, alors même que l'un d’eux a intenté déjà des poursuites contre lui, si donc les poursuites exercées par un créancier n'apportent aucune modification aux droits des autres intéressés, c'est qu'il vise l'intérêt du débiteur : il craint que, en donnant la solution contraire, les créanciers ne se montrent plus pressés les uns que les autres d'attaquer le débiteur pour s’assurer le paiement et il ne veut pas que le bénéfice de la créance devienne le prix de la course (1).

Le législateur français raisonne autrement. A ses yeux, le créancier le plus diligent doit recueillir le prix de sa diligence. Si le créancier poursuivant ne s’assurait pas par ses poursuites le droit au paiement, et si, malgré celles-ci, le débiteur pouvait ensuite payer au cocréancier, il n’aurait contre ce dernier qu’un recours : or, ce recours peut devenir illusoire au cas d'insolvabilité de celui qui a reçu. Le créancier poursuivant peut donc avoir grand intérêt à ce que le paiement ne soit pas fait à son cocréancier : celuici devenant insolvable, le recours contre lui est inefticace (?).

Malgré ces raisons qu’on peut invoquer en faveur de la thèse française et du principe de prévention qu'elle con-

{t} V. Saleilles, loc. cit., ne 117, (2) V. Baudry-Lacantinerie et Barde, Des Obligations, 3e édit., t. IT, 1907, ne 1138,

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sacre, on peut croire que, sur ce point, le Code allemand est supérieur : il fait bien de supprimer ce principe, reste du droit de Justinien, qui, en Allemagne, avait passé dans le Code saxon (1), et qui, d'ailleurs, a été maintenu encore par le Code fédéral suisse (art. 170).

Quoi qu'il en soit, qu'on approuve ou non la disposition allemande, il faut néanmoins constater un fait. Avec le principe de prévention admis en France, on fait subir une restriction notable au droit qui appartient au débiteur de payer au créancier de son choix, on lui enlève un droit qui peut lui offrir une grande utilité. Donc, le rapprochement des articles 428 du Bürgerliches Gesetzbuch et 1198 du Code civil semble bien montrer que, dans la solidarité active, la situation du débiteur allemand est plus favorable que celle laissée au débiteur français.

Cette idée s’accuse encore plus nettement quand on considère les différents modes d'extinction de l’obligation.

Dans notre droit, le débiteur ne peut être libéré que par un paiement effectif au créancier solidaire, ou par voie de compensation, sorte de paiement fictif. Mais, si l’un des créanciers consent à une dation en paiement, celle-ci n’éteint l’obligation que pour sa part. Supposons encore que le débiteur devienne héritier de l’un des créan-

{‘) Code saxon, article 1023 : « Von mehreren Gesammtgläubigern kann jeder einselne den ganzen Gegenstand der Forderung von dem Verpflichteten verlangen und Letzterer kann nach seiner Wahl diesem oder jenem Gläubiger erfüllen, so lange er nicht von einem Gläubiger verklagt worden ist. »

ciers, ou vice-versa, la confusion qui en résulte ne supprimera pas la dette pour le tout, mais seulement pour la part du créancier qui a succédé au débiteur ou auquel celui-ci a succédé. Ainsi donc, la dation en paiement, la confusion, n’ont qu’un effet relatif.

Le droit allemand, à l'inverse, attache à ces faits juridiques un effet absolu : il y voit des causes d'extinction complète de la dette, même lorsqu'ils ne touchent qu'un seul créancier solidaire. La dation en paiement faite à Jun des créanciers produit ses effets vis-à-vis de tous (1): par la confusion, la dette est éteinte à l'égard de tous (?).

Il peut en être de même par une remise de dette, faite par l’un des créanciers solidaires. Tandis que, chez nous (art. 1198, al. 2, du C. civ.), elle ne libère le débiteur que pour la part du créancier qui la fait; en droit allemand, elle pourra, au contraire, avoir un effet absolu, si du moins les contractants l'ont voulu; on tient compte de leur intention à cet égard (?).

En effet, ainsi que nous le verrons (*), les parties sont, en cette matière, libres de faire tout ce qu'elles veulent, d’après le Bürgerliches Geset:buch. L'un des créanciers peut donc conclure une remise totale qui sera, comme le paiement, opposable aux autres, à condition de prouver qu'il a bien visé à pareille remise « objective », car il aurait pu vouloir se contenter d’une simple remise « subjective », parfaitement possible.

(t) Planck, Bürgerliches Gesetzbuch, Zweiter Band, Recht der Schuldverhältnisse, Berlin, 1900, sous l’article 4929, 4.

(2) Plauck, Il, sous art. 429, 5.

(3) Planck, II, sous art. 429, 8.

(!) Zafrà, deuxième partie, sect. Il, chap. I, in-4.

La disposition allemande est-elle supérieure à celle du droit français? En permettant à un créancier de changer seul l’objet de la dette entière, elle offre, certes, l'inconvénient de pouvoir occasionner aux autres créanciers un préjudice. Pourtant, il n’en est pas moins logique de raisonner ici comme pour le paiement : un créancier pouvait bien à lui seul recevoir le paiement. Il est vrai, comme le remarque Saleilles (!), que, dans ce dernier cas, les autres ont une chance de plus de toucher leur part; si cependant celui qui l’a reçue l’emploie aussitôt à ses besoins personnels, la chance des autres disparait et le débiteur n’en est pas moins libéré. (Voir Motifs allemands) (?).

Quoi qu'il en soit du mérite de la disposition, elle aboutit à ce résultat de constituer un avantage pour le débiteur : voilà ce qu’il nous importe de constater pour notre conclusion.

Imaginons maintenant une interruption de prescription. En droit allemand, l’acte d’un créancier qui interrompt

{(t) Salcilles, loc. cit., n° 125.

(2) Les Motifs nous expliquent pourquoi le premier projet met la remise de dette dont il s'agit sur la même ligne que le paiement; ils craignent que le résultat soit atteint indirectement et ne voient aucune raison sérieuse pour ne pas faire produire à Ja remise pareil effet lorsque le créancier l’a entendu ainsi : « Quoique ce n'est pas un paiement, disent-ils, sprechen jedoch überwiegende Rücksichten dafür, dem Gesammitgläubiger zu gestatten, die Forderung mit objektliver Wirkung zu erlassen, da eine gegenteilige Bestimmung mit Leichtigkeit sowohl auf dem Wege der Leistung und Zurückleistung, als durch das Verstecken der Erlasses in der Form einer Quittung werden kônnte. Kein stichhaltiger Grund liegt vor einem Erlassvertrage, welcher nach der Absicht des Gläubigers allen Gesammtschuldnern su quie kommen soll, diese Wirkung su versagen. » (Motive, sous art. 332, ll, 164.)

la prescription ne profite qu’à celui-là, et non aux autres créanciers. La disposition est favorable au débiteur.

À l'inverse, en droit français, « tout acte qui interrompt la prescription à l’égard de l’un des créanciers solidaires, dit l’article 1199, profite aux autres créanciers ». On regarde ici chacun d’eux comme ayant reçu des autres le pouvoir de recouvrer la créance, donc aussi de faire des actes conservatoires, et notamment d'interrompre la prescription.

On peut encore supposer que l’un des créanciers mette le débiteur en demeure : les effets de cette mise en demeure se produiront, chez nous, au profit de tous les autres: tandis que, en Allemagne, le débiteur ne sera constitué en demeure que vis-à-vis du créancier qui l’a mis dans cette situation (!).

Autre question : le jugement rendu entre les débiteurs et l’un des créanciers solidaires peut-il être opposé aux autres?

En ce qui concerne le droit allemand, il faut répondre par la négative (?).

La solution sera contraire en droit français : si le jugement à été rendu au profit d'un créancier, il pourra certainement être invoqué par les autres et profiter à tous. Et même, il en sera encore ainsi, peut-on croire, si ledit jugement a repoussé la prétention du créancier en cause ; carles créanciers solidaires, s'étant donné réciproquement

pouvoir de recouvrer la créance, se sont donné récipro-

{!) Planck, IT, sous art, 429, 7.

(2) Planck, Il, sous art. 429, 10.

LOUE Le,

quement le pouvoir de faire le nécessaire à cet effet, notamment de plaider, et peu importe le résultat de l'instance (1).

Par là s’accuse bien entre les deux législations cette différence notable à laquelle nous voulions arriver :

Le droit français admet une certaine représentation des créanciers l’un par l’autre; les travaux préparatoires du Code civil en font foi (?). Pareille idée est inconnue du droit allemand : ici domine, en principe, l’indépendance des liens unissant le débiteur aux différents créanciers.

En définitive, que ressort-il des solutions données ?

Dans le système français, chacun des créanciers solidaires représente les autres pour tous les actes qui ont pour but de conserver la créance ou dans les poursuites qui tendent au paiement. Pénétré de cette idée, notre législateurest conduit à édicter des règles, qui se trouvent favoriser surtout les créanciers; ceux-ci, par exemple, ne se représenteront pas dans les actes qui ont pour but d’éteindre la créance autrement que par le paiement. A l'inverse, en Allemagne, on ne connait point de représentation de créanciers les uns par les autres, les diverses

{(} Demolombe, 26, n° 191; Baudry-Lacantinerie et Barde, loc. cit., n° 1159.

{) Ainsi, le tribun Mouricault disait devant le Corps législatif : « La solidarité ne s'établit vérilablement entre les créanciers que pour autoriser chacun d’eux à faire au besoin l'affaire de tous et pour les établir à cet effet mandataires réciproques. » (Fenet, XIII, p. 426.) Favart, parlant de la reconnaissance de dette, dit: « Cette reconnaissance interrompt la prescription à l'égard des autres créanciers qui se trouvent « représentés » par celui au profit duquel le débiteur l'a faite. » (Fenet, XIII, p. 330.)

éréances sont bien distinctes, elles n’ont pour point de contact entre elles que le paiement, tout acte y équivalant éteindra l'obligation. Et ainsi, le législateur d’outre-Rhin arrive à favoriser le débiteur : la situation qu'il lui crée est bien plus favorable que celle que lui laisse le droit français. C’est l'idée que nous énoncions au début de cet exposé sur la solidarité active, comme amenant la séparation des deux législations en la matière : le Code civil se préoccupe de l'intérêt des créanciers, tandis que le Bürgerliches Gesetzbuch a en vue l'intérêt du débiteur.

Et, dès lors, que conclure ? Quel est de ces deux systèmes, en quelque sorte opposés, celui qui apparait comme le meilleur ?

C'est, à notre avis, le second, la thèse allemande.

En effet, la solidarité active semble bien être créée presque uniquement pour le débiteur : en règle, c’est lui qui la stipulera. Voici, par exemple, une personne qui achète en bloc, moyennant un prix unique, une maison appartenant à plusieurs copropriétaires; elle peut vouloir se libérer à l’époque du paiement en versant entre les mains de l’un le prix total, que les covendeursse répartirontensuite entre eux. L'acheteur échappera, par là, à la nécessité de diviser la prestation entre les divers créanciers. Il peut avoir grand intérêt à payer à son choix à l’un des vendeurs, au lieu d'être obligé de morceler entre tous le paiement qu'il doit faire. Il stipulera donc la solidarité : les vendeurs seront créanciers solidaires quant au prix (sans être pour cela tenus solidairement des obligations que leur impose la qualité de vendeurs). Voilà, par conséquent, l'utilité de la solidarité active pour le débiteur.

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Inversement, présente-t-elle de l'utilité pour les créanciers ? Non. Elle ne peut guère, en fait, être stipulée dans l'intérêt des créanciers : car, l’avantage qu'ils en retireraient, ils peuvent l’obtenir beaucoup plus simplement. Pour que chacun d’entre eux ait le pouvoir de demander le paiement des parts des autres, il suffit qu'ils se donnent des mandats réciproques. D'ailleurs, le procédé sera bien préférable pour eux : le mandat, en effet, est révocable et prend nécessairement fin à la mort de l’une des parties ; au contraire, la stipulation de solidarité active, étant une des conditions du contrat, ne peut être rétractée que du consentement mutuel des parties; elle subsiste alors même que les créanciers n’ont plus confiance les uns dans les autres, ils continuent à courir les risques de l’insolvabilité du premier qui touchera le paiement.

C’est pourquoi, en fait, la solidarité active n'intervient guère que sur la demande du débiteur; c’est lui qu’elle intéresse en réalité, ou qu'elle peut intéresser, tandis qu’elle ne présente pour les créanciers qu’une utilité théorique.

En conséquence, il faut que le législateur, lorsqu'il l’organise, ait en vue le débiteur, puisque celui-là seul peut mettre à profit l'institution et la pratiquer réellement. Si donc, on veut qu'elle soit usitée véritablement, on doit faire tourner ses effets à l’avantage du débiteur pour inciter celui-ci à la prendre. |

Aussi, le Code allemand a-t-il raison, sans plus s’occuper de l'intérêt des créanciers, de procurer à ce débiteur une situation favorable, bien préférable à celle que lui fait la loi française. Et le jour, où, chez nous, il s’agira

— Si) —

de procéder à la refonte de notre vieux Code Napoléon, c’est bien, peut-on croire, en ce sens qu'il conviendrait d'orienter les textes concernant la solidarité active.

Il suffit, quant à l'obligation solidaire active, après avoir marqué les différences qui séparent les législations en cette matière, de formuler cette conclusion.

Avec celle-ci, nous aurions même terminé complètement nos explications sur la matière, si nous ne voulions dire un mot d'une question qui s’y rattache.

Comme le fait remarquer M. Planiol (!), la solidarité active a revécu pendant quelques années dans la pratique des comptes-joints solidaires, que les dispositions des lois de finances de mars et décembre 1903 ont eu pour but d'empêcher en France. x:

Il s’agit là de dépôts faits en banque conjointement par deux ou plusieurs personnes, avec la clause que chacune d'elles pourra toucher la totalité des sommes ou valeurs déposées sans l’assentiment des autres. Pareille convention est connue en Allemagne aussi : c’est le Gemeinschaftsdepot.

Or, on a voulu (?), en ce qui concerne ces comptesjoints solidaires, trouver une différence entre le droit français et le droit allemand, pour le cas du décès d’un déposant.

Envisageant cette hypothèse de décès, on disait: En droit

(t) Planiol, Traité, Il, en note sous le n° 795.

(?) V. Journal du Droit international privé, 1904, p. 316.

allemand, la solidarité ne sera pas modifiée par cet événement, le déposant défunt sera représenté par ses héritiers, l’une des parties pourra, même après le décès de l’autre déposant, réclamer la restitution intégrale du dépôt (art. 428 du Bürgerliches Gesetzbuch); tandis que, poursuivait-on, dans le droit français, au contraire, la solidarité active prend fin après le décès du déposant et le dépositaire n'est plus autorisé à livrer la totalité du dépôt au déposant survivant, mais bien à l'héritier du défunt (art. 1939 Code civil).

C’est une erreur qui à été déjà relevée (1). S'il est certain qu’en Allemagne le droit de l’un des créanciers reste intact après le décès de l’autre, c’est tout aussi exact pour le droit français. Il n’est pas vrai que la solidarité disparaisse après le décès de l’un des créanciers, ni que la créance appartienne alors uniquement aux héritiers du défunt, lesquels excluraient complètement le créancier survivant. La solidarité active subsiste et ce dernier conserve, avec les héritiers du prédécédé, le droit d’exiger et de recevoir la totalité de la créance (?).

{t} V. Journal du Droit international privé, 1905, p. 5.

() L'erreur venait de ce que l’on confondait les comptes-joints solidaires (ceux visés par les lois de 1903), avec d’autres comptes-joints : ceux dans lesquels un déposant habilite un tiers à toucher les sommes comprises dans le dépôt, en même temps qu'il se réserve le droit de les toucher également; le tiers est un mandataire; il y a alors un déposant et un mandataire, et non plus deux déposants ayant des droits égaux solidaires. Iei, l’on a bien une différence entre les deux législations : en droit allemand, le mandat ne s'éteint pas parle décès du mandant, article 672 du Burgerliches Gesetzbuch; c'est le contraire chez nous (Gode civil, art. 2003),

Nous ne voulons pas nous attarder davantage sur 1la solidarité active, puisque, nous l’avons vu, l'institution n’a guère de valeur pratique. Il nous semble préférable d'envisager dès maintenant l’autre face de l’obligation solidaire : c’est donc la solidarité passive que nous allons examiner, celle-ci très fréquente, féconde en applications et en intérêt; nous nous occuperons d'elle dans tout le reste de cette étude.

Notre travail comprendra trois parties :

Dans une première partie, nous rechercherons les sources de l'obligation solidaire passive, très rapidement pour le droit français, avec plus de détails pour le droit allemand.

Avec la seconde partie, nous aborderons les effets de cette obligation : d’abord quels sont les effets qu’elle produit dans les rapports des codébiteurs entre eux, puis, et surtout, ceux qu'elle produit dans leurs rapports avec le créancier commun. Pour ces derniers, nous distinguerons : des effets principaux sur lesquels les deux législations envisagées se rapprochent beaucoup, et des effets secondaires qui, à l'inverse, séparent nettement le droit français du droit allemand.

Une troisième partie enfin sera réservée à l'examen d’une question simplement théorique sur la construction de l'obligation dont s’agit, dans les deux Codes de 1804 et

1900 : Quelle est la conception théorique que les deux législateurs ont eue de la solidarité ?

Nous connaîtrons alors suffisamment le sujet pour conclure et répondre à la question qui nous préoccupe, but de ce travail (!).

(1) V. supra, p. 16.

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