ARTICLES 420 À 41 DU CODE CIVIL ALLEMAND

ART. 420. — Lorsque plusieurs personnes doivent une prestation divisible ou que plusieurs personnes ont à poursuivre une prestation divisible, dans le doute chaque débiteur n'est obligé que pour une part égale et chaque créancier n’a droit qu’à une part égale.

ART. 421. — Si plusieurs personnes doivent une prestation de telle manière que chacune d’elles soit obligée à effectuer la p ‘estation pour le tout, mais que le créancier ne soit autorisé à ne poursuivre la prestation qu’une fois (débiteurs solidaires), le créancier peut poursuivre la prestation contre l’un quelconque des débiteurs à son gré, pour le tout ou pour une partie. Tant que la prestation n’a pas été effectuée pour le tout, tous les débiteurs ensemble restent obligés.

ART. 422.— 1. L'exécution par l’un des débiteurs solidaires a également effet au profit des autres débiteurs.

Il en est de même de la prestation faite pour tenir lieu de paiement, de la consignation, et de la compensation. |

2. Une créance qui appartient à l’un des débiteurs solidaires ne peut être compensée par les autres débiteurs.

Arr. 423. — Une remise de dette résultant d’une convention conclue entre le créancier et l’un des débiteurs solidaires à également effet au profit des autres débiteurs, lorsque les contractants ont eu l’intention de supprimer le rapport d'obligation pour le tout.

ART. 424. — La demeure du créancier réalisée par rapport à l’un des débiteurs solidaires produit également effet au profit des autres débiteurs.

ART. 425. — 1. Les faits autres que ceux désignés aux articles 422 à 424 ne produisent effet, tant qu’une solution différente ne résulte pas du rapport d'obligation, qu’au profit ou à l’encontre du débiteur solidaire dans la personne duquel ils se sont réalisés.

2. Il en est ainsi, en particulier, de la dénonciation, de la demeure, de la faute, de l'impossibilité d'exécution existant en la personne de l’un des débiteurs solidaires, de la prescription, ainsi que des faits qui en consti-

tuent l’interruption ou la suspension, de la confusion de la créance avec la dette, et du jugement passé en force de chose jugée,

ART. 426. — 1. Les débiteurs solidaires, dans leurs rapports les uns avec les autres, sont obligés chacun pour une part égale, tant qu’il n’en a pas été établi autrement. Si le. montant de ce qui incombe à l’un des débiteurs solidaires ne peut être recouvré contre lui, le déficit doit être supporté par tous les autres, en tant qu’ils sont obligés à un rapport d’égalisation entre eux.

2. Dans la mesure où l’un des débiteurs solidaires a désintéressé le créancier et où il a droit d'exiger des autres un rapport d’égalisation, la créance du créancier contre les autres passe à ce débiteur. Le transport de la créance ne peut être invoqué au préjudice du créancier.

ART, 427. — Si plusieurs personnes, par contrat, s’obligent en commun à une prestation divisible, elles en sont tenues, dans le doute, comme débiteurs solidaires,

ArT. 428. — Lorsque plusieurs personnes ont droit de poursuivre une prestalion de telle manière que chacune puisse poursuivre la prestation pour le tout, mais que le débiteur ne soit obligé- d'exécuter la prestation qu’une seule fois (créanciers solidaires), le débiteur peut, à son gré, faire la prestation à l’un quelconque des créanciers. Il en est encore ainsi même lorsque l’un des créanciers à déjà intenté une action en exécution de la prestation.

ART. 429. — 1. La demeure de l’un des créanciers solidaires produit également effet à l'encontre des autres créanciers.

2. S'il y a confusion de la créance et de la dette dans la personne de lun des créanciers solidaires, les droits des autres créanciers à l'encontre du débiteur se trouvent éteints.

3. Pour le reste, il v a lieu de faire application correspondante des articles 422, 423, 425. En particulier, si un créancier solidaire transfère sa créance à une autre personne, les droits des autres créanciers demeurent intacts.

ART. 430. — Les créanciers solidaires, dans leurs rapports les uns avec les autres, ont droit chacun à une part égale, tant qu’il n’en a pas été établi autrement.

ART. 431. — Si plusieurs personnes doivent une prestation indivisible, elles sont tenues de l'obligation comme débiteurs solidaires.