FERRON. H. MONNIER

Vu ET PERMIS D'IMPRIMER :

Bordeaux, le 26 mai 1914.

Le Recteur de l'Académie,

R. THAMIN.

Les visas exigés par les règlements ne sont donnés qu'au point de vue de l’ordre public et des bonnes mœurs. (Délibération de la Faculté du 12 août 1879.)

(} En ce sens, Appert, rapport cité.

() Un jugement du juge de paix de Dunkerque, du 10 janvier 1901 (rapporté au Dalloz, 1903, 2, 305), a condamné solidairement les membres d'une même famille au paiement des fournitures faites au père pour le ménage commun. Il est impossible de justilier celte condamnation solidaire en présence des termes formels de l'article 1202, mais on dit que la solution est équitable et M. Planiol, en note sous le jugement, déclare que « son utilité est évidente ».