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avant le paiement des dettes de la communauté, chacun, de débiteur commun, en devient débiteur personnel; il est obligé comme débiteur personnel et solidaire de la dette de communauté, même s’il n’en était pas débiteur originaire.

D'après le droit commun, seul l'époux du chef duquel la dette est née devrait être tenu comme débiteur personnel de cette dette restée impayée. — Quant à l’autre époux, les créanciers n'auraient aucune action contre lui, ils pourraient seulement se faire subroger à l’action appartenant à ce conjoint, étranger à l’obligation, contre le conjoint débiteur personnel, action fondée sur l'enrichissement sans cause résultant d’un partage inégal.

Mais le Bürgerliches Gesetzbuch, en faveur des créanciers et pour écarter le préjudice qu’ils en auraient ressenti, dispose (art. 1480) que si une dette commune est restée impayée, ils ont une action directe et solidaire même contre l'époux qui n’était pas tenu personnellement.

Or, notre Code civil n’admet ici aucune solidarité. (V. les articles 1485-1487 du Code civil.) Il limite, depuis le partage, à la moitié des dettes communes nées du chef seulement de l’un des conjoints, l'obligation de l’autre. En droit français, chaque conjoint est tenu pour la moitié seulement des dettes de communauté qui ne lui sont pas personnelles, et cela sans aucune solidarité avec l’autre époux.

Mais il faut savoir que le Code allemand, d’autre part, restreint la responsabilité de chaque époux (au regard des créanciers) aux objets qu’il a obtenus lors du partage: c’est, en somme, une sorte de bénéfice d’émolument, bénéfice légal, donné aux deux époux comme correctif de leur responsabilité personnelle et solidaire réciproque, correctif qui atténue sen-

siblement la différence théorique plus haut signalée (1). Il reste cependant toujours que : notre législateur accorde à la femme seule le bénéfice d’émolument, au lieu que le droit allemand limite pour les deux époux leur obligation au montant de leur émolument, et cela, de plus, sans aucune condi-

tion d'inventaire.

De même que dans la communauté universelle, également dans la communauté d’acquêts {Errungenschaftsgemeinschaft), le mari répond personnellement comme débiteur solidaire des dettes de la femme qui sont obligations de commu-

nauté.

D. — Le Bürgerliches Geselzbuch consacre encore Ja Gesammte Hand dans la « communauté continuée ». En Allemagne, lorsque, au moment du décès de l’un des époux, il y à des descendants, la communauté continue de plein droit (art. 1483). Dans ce système de la Fortgesetzte Gütergemeinschaft, la communauté qui existait précédemment entre les deux époux survit dès lors entre les enfants et le survivant (?). Puisque donc le législateur allemand admet la continuation de communauté et que le nôtre, au contraire, la repousse, il ne peut être question de retrouver dans le Bürgerliches Gesetzbuch un cas d'obligation solidaire analogue à celui de notre article 1442 qui à sa raison d’être seulement

{t) V. Roguin, loc. cèt., n° 470, p. 459.

{2} V. Sur la communauté continuée : Bonnecase, « L'institution de la communauté continuée, contribution à l'étude de la réforme du droit matrimonial français », dans les Annales de l'Université de Grenoble (1909); l'auteur, s'appuyant sur l'exemple du Code allemand {et du Code suisse), défend l'institution dont il s’agit et préconise son rétablissement en France.

avec la prohibition de la continuation de communauté. Le Code civil a fait appel à la solidarité comme sanetion de ladite prohibition : or, cette dernière n'existe pas en Allemagne.

Si pous avons parlé de la communauté continuée, c’est précisément pour montrer cette différence entre les deux législa-

tions au point de vue de la solidarité.

E. — Après avoir traité des régimes de communauté, il faut considérer — toujours en ce qui concerne l'obligation

solidaire un autre réghne matrimonial, le régime légal de FUnion de biens. Mais ici, le lien par lequel nous avons uni les cas précédents de solidarité, devient plus lâche; on ne peut plus guère parler de la Gesanmte Hand. Cependant, bien que celle-ci ait pour cadre normal le régime communautaire, mème sous l'union de biens on peut sentir sa trace (!): là encore l'on trouve une certaine collaboration conjugale qui dérive en droite ligne de la vieille coutume germanique de la Gesammte Hand. Quoi qu'il en soit, recherchons seulement la solidarité.

Sous le régime de la Ferwaltungsqemeinschaft, le mari, qui a l'usufruit des apports de la femme, doit, comme contrepartie, supporter les frais de la conservation des biens ainsi apportés. Mais, en outre, il est tenu de certaines autres charges, qu'indiquent les articles 13835 à 1387 : pour ces dernières, il est obligé solidairement: ainsi, pour les charges réelles établies sur les apports, pour les intérèts des dettes dont les biens d’apports sont grevés, pour les frais occasionnés par un

procès qui les concerne, ete., l’article 1388 veut que, pour

{) V. Lyon-Caen, La femme mariée altemande, thèse Paris, 1903, p. 161.

Entre

toutes ces obligations, il soit tenu à l’égard des créanciers. à côté de sa femme comme débiteur solidaire (1).

Nous avons enfin à parler de l’obligation indivisible, puisque le Bürgerliches Gesetzbuch l'assimile à l’obligation solidaire.

D’après l’article 431 du Code allemand: «Si plusieurs doivent une prestation indivisible, ils sont tenus de l’obligation comme débiteurs solidaires. » Il faudra leur appliquer toutes les règles édictées pour la solidarité. « Ces règles sont applicables ici, disent les Motifs, et leur application donne un excellent résultat (?). »

Mais, de ce qu'il faut appliquer 1e1 les règles des obligations solidaires s’ensuit-il que la solidarité prescrite par l’arti- - cle 431 soit une véritable solidarité de droit? L'obligation indivisible entre débiteurs devient-elle une obligation solidaire? Ou bien, n’y a-t-il pas seulement une solidarité de fait, chaque débiteur étant tenu pour le total simplement parce que la prestation n’est pas, de sa nature, divisible, mais sans que l'obligation devienne solidaire? .

La question reste délicate, car le Code allemand ñe donne pas les éléments suffisants pour la résoudre avec certitude.

{) V. Roguin, loc. cit., p. 195, n° 190.

() « Sie sind hier anwendbar und geben ein durchaus angemessenes Resultat. » (Motive, 1, p. 173.) Et mème, d’après les Motifs, il en doit être ainsi dans le cas où chacun des différents débiteurs s’est engagé à coopérer avec les autres d’une façon déterminée; Windscheid, pour la même hypothèse, donnait la solution contraire (loc. cit., $ 300).

Rd

Peut-être est-ce ici le cas de se plaindre de sa concision, de ce laconisme dont on lui a fait un reproche général (1).

M. Saleilles trouve « impossible » que le Bürgerliches Gesetzbuch ait fait de l'obligation indivisible entre débiteurs une obligation solidaire.

Et cependant n'est-il pas permis de croire qu’on ait vu, en Allemagne, dans l'hypothèse qui nous occupe une véritable solidarité?

Plusieurs raisons semblent bien militer en faveur de cette thèse :

C'est, tout d’abord, la tournure même de l’article 431. Il est remarquable qu’il s'exprime exactement comme le fait Farticle 427. Qu'il s'agisse de plusieurs personnes qui s’obligént à une prestation divisibie, ou de plusieurs personnes qui doivent une prestation indivisible, les unes et les autres « sont tenues comme débiteurs solidaires, Gesammitschuldner ». Ce parallélisme semble bien trahir une idée du législateur allemand, à savoir qu'il assimile complètement les deux situations même quant au fond. Or, comme dans l’article 427 il s’agit certainement d’une solidarité véritable, il en doit être identiquement de même pour l'hypothèse de l’article 431.

On peut encore mieux tirer argument des travaux préparatoires. Le premier projet, à la suite de l’article 340 qu'a reproduit l’article 431 du Code, prévoyait le cas où, s’agissant d’une prestation indivisible, celle-ci se transforme ensuite en une prestation divisible; et, pour ce cas, il admettait la division de l'obligation, article 341. Chaque débiteur, déci-

dait-il, ne pouvait plus alors être poursuivi que pour sa part;

(1) Saleilles, loc. cit., p. 2 (note).

— Joie

c'est l’opinion dominante qu’il consacrait ainsi, celle de Dernburg, Ribbentrop, Baron...(!). Précisément, cet article 341 succomba sous les attaques de la deuxième Commission, où il ne trouva en sa faveur qu'une minorité, et il n’est point passé dans le texte du Code. Or, en consacrant la règle de la division de la dette quand la prestation devient divisible, il montrait que l’indivisibilité ne crée qu’une solidarité de fait, destinée à disparaître à l’occasion, eine formelle, uneigentliche Solidaritäl, comme disent les auteurs. Son rejet est donc particulièrement significatif et semble imposer cette conclusion contraire : que la solidarité se maintient alors même que la prestation devient divisible (?). N'est-ce pas dire qu'aux yeux des rédacteurs du Code, l’indivisibilité produit, sous tous les rapports, une véritable solidarité? On a invoqué, il est vrai, pour affaiblir la portée de cette conclusion, les raisons mêmes pour lesquelles la seconde Commission aurait pris sa décision, mais elles ne semblent pas suffisantes pour l'emporter sur l’argument résultant de la suppression du texte (°). D'autant plus que les rédacteurs du Bürgerliches Gesetzbuch avaient Sous leurs yeux l’exemple que leur offrait la législation suisse. Le Code fédéral, après avoir posé dans l’article 79 une règle analogue à celle de l’article 340 du projet allemand, décide expressément (art. 80) que la division se

(1) Traduction de l’art. 341 (premier projet) : Sila prestation indivisible se trouve convertie en une prestation divisible (par exemple, des dommagesintérêts)... chaque débiteur n'a plus à fournir que sa part.

(2) Schollmeyerdit (dans son commentaire de l'art. 431) : « Æat aber die II. Kommission — entgegen demS 340 E.1.— die Gesammtschuldenhaft auch dann beibehallen, wenn an die Stelle der unteilbaren Leistung eine teilbare trètl. »

(8) V. Code civil allemand, traduction publiée par le Comité de législation étrangère, I, sous l’article 431, $ I.

fera si la prestation devient divisible, montrant par là que la solidarité résultant de l’indivisibilité reste subordonnée quant à son existence à la condition de la prestation indivisible. Si done le législateur allemand avait eu la même façon de penser, il aurait, peut-on croire, procédé de la même manière, c’est-à-dire il aurait laissé subsister l’article 341 qui lui était proposé précisément pour donner pareille solution.

D'ailleurs, peut-on ajouter, puisque, d’après l’article 427, les parties seraient tenues comme débitrices solidaires si elles s'étaient obligées dès l’origine à une prestation divisible, il est très naturel que leur position soit identique quand cette divisibilité de la prestation à fournir n’apparaît que postérieurement.

Il est bon de noter que, si telle est bien la solution donnée par le Bürgerliches Gesetzbuch, elle prête à la critique. Il est injuste d’obliger l’un des débiteurs, — lorsque la prestation, d’indivisible qu'elle était, devient divisible, — à payer la totalité des dommages-intérêts comme il était obligé de fournir la prestation quand elle était encore indivisible, Aussi les législations modernes admettent-elles la division de lobliga: tion, notamment le Code fédéral, article 80; le Code japonais, article 431.

L’assimilation faite par le Code allemand entre la dette indivisible et la dette solidaire étonne au premier abord, parce que, dans notre droit, les auteurs font, au contraire, soigneusement la distinction entre Jes deux. Mais, qu'on le remarque bien, elle est plus naturelle en droit allemand, Pensons, en effet, aux différences que connaît le droit français entre la solidarité et l’indivisibilité :

a) I en voit une première lors du décès du débiteur; l’indi-

visibilité empêche alors la division de la dette, tandis que la solidarité la permet parfaitement. Or, le Bürgerliches Gesetzbuch, nous l’avons vu, tient les différents héritiers du débiteur comme des débiteurs solidaires, alors même que la prestation est divisible.

b) Autre différence : En droit français, les effets dits secondaires de la solidarité ne se produisent pas au cas d’indivisibilité. Mais, nous le verrons, ces effets sont inconnus en droit allemand, et, par suite, toute différence de ce fait vient à disparaître.

c) Enfin, s’il est vrai, ainsi que nous essaierons de le soutenir finfrà, 3° partie), que le législateur allemand n’a pas vu dans la solidarité l’unité d'obligation, le rapprochement de la dette indivisible avec la dette solidaire s'impose (puisque dans l’obligation indivisible se rencontre bien une obligation multiple).

En résumé, n’osant pas soutenir sans réserve une opinion contraire à celle de M. Saleilles, nous conclurons : Il est difficile de connaître la pensée des rédacteurs du Code allemand sur la question. Mais, certainement qu'à leurs yeux (nous aurons occasion de le voir), les deux idées de solidarité et d’indivisibilité sont tout à fait proches; dans leur esprit, il y à là des situations identiques. Done, pour lhypothèse spéciale de l’article 431, non seulement ils trouvent bon, pour aplanir les difficultés, d'appliquer purement et simplement les règles édictées pour l'obligation solidaire, mais encore peut-être voient-ils là une véritable solidarité (1).

{1} Voici ce que dit Crome (IT, $ 209, I): « Quand plusieurs doivent une prestation indivisible, le paiement fait par l’un doit les libérer tous. Gleichwohl wäre ein solches Verhältniss nicht notwendig Gesammthaflung, Doch

LR GES

C’est, du moins, ce qu’il est permis de supposer, tout en reconnaissant que la solution du problème reste assez difficile et douteuse.

Quoi qu’il en soit, de toutes facons, les règles sur la solidarité trouvent ici leur emploi. Par suite, le champ d’application de cette dernière, assez vaste déjà, se trouve encore

élargi d’autant.

Nous avons fini le tour que nous voulions en faire pour mesurer toute son étendue.

Nous avons vu les nombreuses hypothèses dans lesquelles le droit allemand parle d’obligations solidaires.

Négligeons maintenant les moins importantes et rappelonsnous seulement ces trois dispositions du Bürgerliches Gesetzbuch, celles qu'il convient surtout de mettre en relief au moment de conclure : articles 427, 2058, 830; c’est-à-dire : solidarité entre contractants, — solidarité entre cohéritiers, — solidarité entre coauteurs de délits civils. Et, puique nous avons remis l'examen de l’article 830, ne retenons que les deux premières dispositions.

Dans l’article 427 comme dans l’article 2058, nous voyons la solidarité imposée par le législateur dans des situations où, chez nous, c’est aux parties à la stipuler expressément

quand elles la désirent.

verfügt die Gesetz hier positiv eine Gesammtschuld, a. 431. Dies dient sur Vereinfachung. Folglich bleibt das Verhältniss auch dann Gesammtschuld und deren Regeln bleiben anwendbar, wenn nachträglich an Stelle der unteilbaren Leistung aus irgend einem Grunde eine teilbare tritt.» — Note 2 : « Die mehreren haften in totum, weiter nicht. Daraus ergäbe sich, dass die durch die Identität des Gegenstands geschaffene Besiehung der mehreren Schuldverhülinisse sofort dann wegfiele, wenn an Stelle der ursprünglichen Leistung eine teilbare tritt. Nach der Gestaltung des Textes wird diese Konsequenz von unserem Gesetge verneint. »

Généralisons encore, pour ne garder que l’idée maîtresse qui doit se dégager de toute cette première partie sur les sources de l’obligation solidaire.

En France, la solidarité n'apparaîtra que lorsque les parties jugent à propos d’y avoir recours; I loi ne l’établit ellemême que dans des cas plutôt exceptionnels et limitatifs. En Allemagne, bien au contraire, le législateur la prodigue; c’est une situation commune que celle de codébiteurs soli daures; le principe initial de l’article 420, qui semblerait faire supposer le contraire, disparaît en réalité, submergé par le flot des exceptions; il ne peut plus s’appliquer que dans bien peu de cas, ainsi que le remarque Crome très justement (!). En un mot, la solidarité, en droit français, ne constitue qu’une exception au droit commun, elle est simplement à la disposition des parties; au delà de la frontière, à l’inverse, elle paraît devenir en quelque sorte une règle, à laquelle on est soumis de plein droit.

La différence entre les deux législations est nettement accusée.

Elle a son explication : Si le Bürgerliches Gesetzbuch a multiplié les cas d'obligation solidaire, c’est que la solidarité qu’il organise perd une grande partie de la rigueur qu’elle comporte en droit français. Nous allons le voir en étudiant maintenant les effets de l’obligation solidaire en deçà et au delà du Rhin.

{t) « So bleiben für die Zersplillerung der Leistungspflicht in mehrere selbständige Teilschuldverhälinisse verhältnissmässig nur wenige Fälie ubrig. » (Crome If, $ 206.)