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personne du défunt se maintiendra longtemps encore avec sa

conséquence de la division des dettes héréditaires.

En résulte-t-il done que notre droit français se trouve, de ce fait, dans une infériorité marquée vis-à-vis de la législation voisine, à ne considérer ici la question qu'au point de vue de notre sujet, la solidarité?

Non. Sans doute, la loi française n'établit pas la solidarité légale entre cohéritiers, mais elle permet parfaitement la

solidarité conventionnelle.

En effet, l’article 1221 n° 4 du Code civil, indiquant les cas exceptionnels où les héritiers du débiteur peuvent être tenus, chacun pour le total, d'une dette contractée par leur auteur, prévoit formellement l'hypothèse où l’un des héritiers est chargé seul par le titre de l'exécution de l'obligation. Cet héritier-là pourra être poursuivi par le créancier pour le total: article 1221 in fine : « L'héritier seul chargé de la dette peut aussi être poursuivi pour le tout... » Et le Code, par cette décision, semble bien admettre implicitement que cet héritier est obligé pour le tout. D'après le Code, le débiteur ne peut charger un de ses héritiers de l'exécution intégrale sans le charger en même temps de l'obligation entière; l'héritier chargé de l'exécution est chargé de la dette, sauf son recours contre ses cohéritiers; de même qu'il peut ètre poursuivi pour le tout par le créancier, il peut aussi être condamné pour le tout. Certains auteurs cependant (!) veulent appliquer ici

(!} V. Duranton, Cours de Droit français, 3° édit., t. XI, n° 297. En sens contraire, Larombière, t. II, sous l’art. 1221, ne 26, - V. Pierron, thèse citée, pp. 82etss,

l’article 1225, autorisant le débiteur poursuivi pour le tout à faire mettre en cause ses codébiteurs et faire ainsi diviser la condamnation entre eux. Mais cette opinion aboutit à aller contre l'intention des parties : quand le débiteur a chargé un de ses héritiers du paiement total de la dette, le créancier a compté sur un paiement intégral de la part dé ce dernier, et, au besoin sur une condamnation intégrale, Donc, Fhéri- Hier chargé de la dette par conveation peut être poursuivi et condamné pour le tout, sauf son recours.

D'autre part, le texte ne prévoit que la clause chargeant un seul des héritiers de l'exécution de la dette. Mais, il faut étendre sa décision au cas où chacun des héritiers du débiteur serait chargé de l'exécution intégrale; la validité de pareille clause doit être admise, car elle $s’écarte moins du droit commun, en plaçant les héritiers dans une condition d’égalité.

Quand donc les parties ont inséré dans le contrat cette clause, le créancier se trouve avoir un complément de sûreté : il pourra, au décès du débiteur originaire, poursuivre chaque héritier de ce dernier pour le tout, les inconvénients d’une poursuite divisée lui seront évités.

Or, ce sont là les avantages que confère la solidarité. C’est qu’en effet, l’article 1221, malgré sa place dans la section des obligations divisibles, se trouve constituer un cas de solidarité. Lorsqu'un débiteur a conventionnellement chargé de l’exécution intégrale de son obligation chacun de ses héritiers, le créancier pourra, comme dans le cas de solidarité, poursuivre et faire condamner pour le tout celui d’entre eux qu’il lui plaira de choisir, sauf le recours de l'héritier

condamné pour le tout contre ses cohéritiers; il y aura soli-

darité entre eux (!). La solidarité à la charge des héritiers est valable en vertu du n° 4 de l’article 1221.

En définitive, le législateur français, après avoir adopté le principe de la division des dettes, a cherché à tempérer la rigueur de ce principe, en permettant aux contractants d’y déroger expressément par l'insertion d'une clause obligeant

solidairement les héritiers du débiteur.

Résumons-nous : le droit allemand établit la solidarité entre les cohéritiers. Chez nous, au contraire, aucune solidarité légale, existant de plein droit; mais, — et c’est par là que s’atténue la différence avec la législation voisine, — les parties peuvent, si elles le désirent, arriver à un résultat analo-

gue, par une clause expresse.

De la succession à titre universel dont nous venons de parler, passons avec l’article 419 B. G. B. à une hypothèse voisine : il s'agit de l'acquisition par convention d'un patrimoine pris dans son ensemble, par exemple, l'acquisition d’un fonds

de commerce. Pour les dettes comprises dans ce patrimoine,

{) V. Larombière : II, sous l’art. 1221, nes 95, 96, 97 :

Ne 25 : Lorsque les héritiers du débiteur ont élé chargés par le titre de l'exécution de l'obligation, l'obligation n'est pas indivisible, elle est en réalité solidaire. ....

Ne 26 : L'héritier qui a été chargé de l'exécution de la dette peut être poursuivi... et condamné pour le tout, parce que, étant tenu solidairement, il ne peut opposer le bénéfice de division.

N° 27 : C'est dans la théorie de la solidarité... qu'il convient d'aller puiser les solutions des questions qui peuvent se présenter,

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le créancier acquiert, du fait de la vente, du jour de la conclusion du contrat, le droit de poursuivre le successeur, et cela sans perdre son ancien débiteur qui reste encore débiteur de la dette : il aura ainsi deux répondants pour la même dette, ils seront tenus comme débiteurs solidaires (1),

Supposons une vente d’hérédité : l'acheteur d’une succession est tenu des dettes de celle-ci dans les mêmes limites que le vendeur; à partir de la vente, acheteur et vendeur sont tous deux responsables envers le créancier de la succession comme des débiteurs solidaires (?).

De la dette de succession, 1l convient de rapprocher le legs.

Pour le droit allemand, ce sera le même principe encore que pour cette dernière, car les legs sont assimilés aux dettes en vertu de l’article 1967, d’après lequel « l'héritier répond des obligations de la succession; elle comprend, outre celles nées en la personne du défunt, celles concernant l'héritier comme tel, notamment celles qui résultent des droits de réserve, des legs et des charges ». Par conséquent, si un legs est mis à la charge de plusieurs héritiers, ceux-ci en seront débiteurs solidaires.

(1) Planck, If, sous article 419 : « Die Passiva anlangend, so bleibt der Eïigenthümer des Vermügens Schuldner; neben ihm wird aber der Uebernehmer den Gläubigern gegentüber verhaftet. Es handelt sich also nicht um eine Schuldübernahme, sondern um die Begründung eines Gesammtschuldverhältnisses, $ 421. »

(2) Planck, V, sous article 2383: « Von dem Abschlusse des Erbschaftskaufs an stehen die Verpflichtungen des Verkäufers und des Käufers gegenüber den

Nachlassgläubigern nach Massgabe der Vorschriften über Gesammtschuldverhältnisse ($$S 421-425) selbständig neben einander. »

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pers

Or, pareille solidarité est inconnue du droit français: chaque héritier, chez nous, ne doit que sa part et ne peut être poursuivi pour celle des autres (1). Par suite, l’insolvabilité de l’un d’eux ne saurait nuire aux autres; c'est aux légataires seuls de supporter les risques d’insolvabilité de ceux entre lesquels la loi répartit la charge du paiement des legs. Mais, si la solidarité n'existe pas de plein droit entre les héritiers, le testateur peut la leur imposer par une clause expresse de son testament (?). Il est hors de doute qu'il puisse obliger solidairement ses héritiers au paiement d’un legs, car il pourrait même charger l’un de ces derniers du legs entier dans les limites de la quotité disponible.

Supposons (?) (v. art. 2148 du B. G. B.), un legs dont les héritiers ne soient pas tenus tous ensemble et portant sur une chose indivisible, mais avec cette particularité que le testateur a substitué à la chose léguée en premier ordre, et sous certaines conditions déterminées par lui, ure somme d'argent. Si la substitution s'opère, si les cohéritiers doivent done de l’argent, sont-ils encore débiteurs chacun pour le tout, ou seulement chacun pour sa part? On pourrait soutenir la première opinion eu suivant les idées que nous exposerons plus loin finfrà, $ 7): l'obligation serait devenue solidaire

par le seul fait qu'elle avait pour objet principal une chose

{ Baudry-Lacantinerie et Colin, Des donations entre vifs et des testaments, 3e édit , t. Il, 1905, no 2473.

() Dans notre ancien droit, Dumoulin n'admettait dans ce cas qu'une obligation in solidum; Domat, au contraire, ne faisait aucune distinction: et c'est l'opinion de Domat qui a triomphé. La solidarité peut résulter d'un legs, (Pothier, Oblig., n° 269.)

(*) Planck, V, sous art, 2148, 2,

indivisible; — au contraire, Kipp (sur Windscheid) admet l’autre solution (t).

Nous arrivons maintenant à ces autres cas de solidarité établis par les articles 735, 54, 1459 al. 2, etc.

Nous les avons réunis parce qu’ils ont entre eux un lien commun, à savoir : la Gesammte Hand ().

Donnons d’abord, puisqu'elle se rencontre ici, au moins une brève définition de cette institution particulière au droit germanique qu'est la Gesammte Hand.

Le Miteigentum zu gesammiter Hand est une forme de propriété, intermédiaire entre l’indivision ordinaire et la propriété collective, se rattachant à une personne morale: Ce n’est point une simple copropriété comportant pour chacun des ayants droit une quote-part mathématique de la propriété totale, et ce n’est pas non plus une propriété sortie du patri-

{1} Windscheid, IT, $ 300, p. 233. « ..…. Mehrere Vermächtnisnehmer, iwelche mit einem Vermächtniss beschwert sind, tragen dasselbe zu Teilen, welche sich nach Verhältniss des Werts der ihnen sugewandten Vermächtnisse bestimmen (2148). Zst das ihnen auferlegte Vermächtniss unteilbar, so haften sie gemäss $ 431 als Gesammtischuldner,und der Einfluss späterer Ereignisse bestimmt sich nach dem Recht der Gesammtschuldverhältnisse; hat aber der Erblasser in erster Linie etwas Unteilbares vermacht, unter einer bestimmten Bedingung dagegen 2. b. eine Geldleistung subslituiert, so kann es nicht zweifelhaft sein, dass mit Eintritt dieser Bedingung die solidarische Haftung aufhôrt und Teilhaftung eintritt. »

(?) Sur la Gesammite Hand, voir l'excellent travail de Masse, « Caractère juridique de la communauté entre époux dans ses précédents historiques », thèse Paris, 1902; et Meynial, « le Caractère juridique de la communauté entre époux », dans la #evue trimestrielle de Droit civil, t. II, 1903, pp. 810 etss.

V. aussi, Revue trimestrielle de Droit civil, t. Ier, p. 576 (appréciation de l'étude de Masse); et dans la même revue, t. IV, pp. 810 etss., l’article de Percerou, que nous avons cité plus haut, page 55, note 1,

et ent)

moine des communistes et constituant le patrimoine d’un être de raison distinct; ici il n’y a pas indivision, ni personnalité morale. Or, bien que le Bürgerliches Gesetzbuch consacre comme forme générale de la communauté de propriété la copropriété romaine, copropriété par quotes-parts {Gemeinschaft nach Bruchtheilen), il n’en a pas moins conservé, à titre exceptionnel, la Gesammte Hand dans certaines hypothèses. C’est ainsi qu’on la rencontre dans les sociétés civiles, les associations sans personnalité, la communauté de biens entre époux, la communauté continuée. Ce sont précisément ces hypothèses-là qui intéressent notre sujet. Sans doute, 1l faut distinguer la Gesammte Hand de l'obligation solidaire, comme l’expliquent les auteurs (!); mais, dans les cas de Gesammte Hand des articles 735, 1459, 1480, etc., nous trouvons des exemples d'obligation solidaire; c’est à ce titre seul que nous devons les examiner. Après avoir ainsi montré le lien commun qui les réunit tous, nous allons les considérer séparément, en faisant, pour chacun de ces cas de solidarité, la comparaison avec le droit français.

A. — Nous avons mentionné en premier lieu les sociétés.

L'article 735 envisage le cas où le patrimoine social qui répond du paiement des dettes ne suffit pas pour les solder et rembourser les mises; les associés répondent alors du passif sur leurs biens personnels; ils « doivent rapporter le montant de ce qui manque dans la proportion dans laquelle ils doivent subir la perte ». Le texte répartit donc la dette entre eux sui-

vant une certaine proportion : leur responsabilité apparaît,

{!) Planck, IT, p. 209; Crome, I, $ 139.

à première lecture, comme divisée, proportionnelle à chacun des associés. Mais ce n’est là qu’une apparence, et, en fait, il y aura presque toujours solidarité, à cause du principe de la représentation, en vertu duquel les gérants engagent tous les membres personnellement, et du principe de la solidarité : il importe de ne jamais oublier l’article 427! Donc, pour le cas le plus fréquent, celui des dettes résultant de contrats, en principe, la solidarité s'impose, sauf convention contraire. La répartition proportionnelle de l’article 735 ne s’appliquera que pour fixer, dans les rapports des associés entre eux, la contribution au passif.

Le droit français, au contraire, s’en tient à la non-solidarité entre les associés des sociétés civiles; articles 1862-1863 du Code civil.

B. —— Après les sociétés, il est naturel d’envisager ces associations qui, sans être des sociétés, se voient cependant appliquer par le Bürgerliches Gesetzbuch les règles établies pour ces dernières. [Il s’agit des associations visées par l’article 54 fnicht rechtsfähige Vereine), qui, tout en ayant une existence licite, n’ont pas, en tant qu’associations, la capacité juridique : celles, par exemple, qui ont négligé de se soumettre aux prescriptions imposées pour l’acquisition de la capacité juridique et de la personnalité, ou bien les associations qui possédaient cette capacité mais à qui on l’a retirée sans les dissoudre et qui se maintiennent comme associations de fait, etc.

D’après l’article 54, celui qui contracte au nom de l’association répond personnellement de l'obligation contractée; et s’il y a plusieurs administrateurs qui soient censés passer

Vies

l'acte en commun, tous en répondent solidairement. — A côté de cette responsabilité particulière des gérants, qui n’est qu'une garantie supplémentaire, les associés, eux aussi, sont personnellement tenus des dettes sociales, au moins au cas où l'actif social se trouverait insuffisant (735) et leur respon-

sabilité sera le plus souvent solidaire. (V. ci-dessus.)

C. — La Gesammte Hand se rencontre encore dans la communauté entre époux, soit universelle, soit particulière (les Motifs expliquent formellement qu'on à voulu la consacrer ici). — Et nous allons trouver des cas de solidarité, en envisageant la question du passif, dans ces régimes de communauté (!). Nous allons voir que les dettes de communauté peuvent faire l’objet d’une obligation solidaire.

Il s’agit de ces dettes qui sont à charge du Gesammtqut, et qui comprennent : 1° toutes les dettes du mari, même quand elles résultent d’actes illicites, et 2° celles de la femme en. principe : ainsi les dettes qu'elle à contractées pendant le mariage avec le consentement du mari, ou en vertu de sa « Schlüisselgewall »; seules, restent propres à la femme certaines catégories de dettes déterminées par la loi; par exemple : celles relatives au Vorbehaltsqut (1462), celles résultant d’un acte juridique ou procès entrepris par la femme sans l’assentiment du mari (1460)...

Dans quelle mesure ces dettes entrées en communauté du chef de l’un des époux entrainent-elles pour l’autre une responsabilité?

() Sur ces régimes de communauté et, plus loin, sur le bre légal de l'union de biens, v. le cours de droit comparé, professé par M. Ferron, à la

Faculté de droit de Bordeaux, 1909-1910. Et Roguin, Traité de Droit civil comparé, Il : le Régime matrimonial, Paris, 1905.

La loi fait ici une distinction (1) : tandis que la femme ne répond pas personnellement, sur ses biens propres, des dettes nées en la personne du mari (elle n’en est tenue que comme débitrice commune), — au contraire, le mari est responsable personnellement pour les engagements de communauté provenant du chef de sa femme (art. 1459, alin. 2). Pendant le mariage du moins, il en devient débiteur personnel et solidaire. Ainsi, la femme a-t-elle contracté une dette ordinaire, à laquelle il à donné son consentement, il en sera tenu solidairement sur ses biens réservés à lui (?).

Voilà done un cas d'obligation solidaire en Allemagne.

Et en droit français? Sans doute notre jurisprudence parle également de solidarité, au moins quand le mari a donné autorisation à sa femme (voir l’art. 1419; nous n’envisageons que cette hypothèse), mais elle semble avoir tort de tenir ce langage. Le mari n’est pas obligé personnellement, 1l l’est seulement par contre-coup, à cause de la confusion de ses biens avec les biens de la communauté. Il n’y a pas solidarité, maïs obligation in solidum (infrà, 2° partie). Par conséquent : solidarité au delà du Rhin, et pas en decà. Mais, faut-il ajouter, la différence n’est pas si grande qu'elle le paraît, car la solidarité allemande n’est, nous le verrons, qu’une obligation

in solidum.

Placons-nous maintenant à la dissolution de la communauté; ici encore, nous rencontrons une obligation solidaire. Lorsque les époux ont procédé au partage du Gesammigut

(*) Planck, IV, p. 219.

(2) V. Roguin, Loc. cit., p. 426,