Partie II. — De la prétendue existence d’une solidarité

imparfaite

21. — Toutes les obligations solidaires ont en droit français, même caractère et mêmes effets, il n’y a paside sclidaritéiMmpAT Alle en... 237

? I. — En dehors des obligations solidaires et indivisibles, il ne peut naître d’un même fait ou d’un même contrat d'obligations pesant en totalité sur PIUSIEUTS PERSONNES LL ne sn mR es coosescor LAB

& III. — Lorsqu'il naît une obligation.pour-le tout à-

la charye de plusieurs en dehors de la solidarité et de l’indivisibilité, c'est par suite du cohcours de plusieurs contrats indépendants ou de plusieurs faits juxtaposés 1: 5 eue NE

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6917, — Tours, imp, Rouilé-Ledevèse. :