I. Le rapport est la remise ou le maintien
dans la masse partageable, suivant que le défunt a disposé par acte entre vifs ou par acte de dernière volonté, des biens donnés ou'légués ^ Tun des héritiers.
Le fondement du rapport n'a jamais été conteste. Tous les ayant-cause du de ouji» étant présumés avoir une part égale dans ^ affections, le don fait à l'un d'eux ne peut être considéré, à moins d'une manifestation de volonté contraire, que comme un avancement d'hoirie. L'importance des offîces et surtout cette considération que l'ancien titulaire n'aura souvent été déterminé k
(1) (lelle o|iiiiiuii a élé suivie [lar M. l)eboilc)ine, qa! a même indiqué les Icnncs dans lesquels Turdonuaucc devait être conçue. (IMrf. du Notariat, Offices, n" iU,)
abaudouner l'exercice de ses foncUoas que pour iaire à un membre de sa fionille mie poeition lueratÎTe el recherchée, donnent dans notre matière une valeur spéciale k cette présomption. Aussi aojoard'hni, comme daiw notre ancien drc^t, l'obligation imposée an donataire on au légataire, héritier du de cujm^ de rapporter k la succession l'oflice qu'il a reçu, n'a-t-elle jamais ^t difficulté (I).
Il faut se garder toutefois de donner à cette règle une application exagérée. Le but du rapport est de maintenùr l'égalité entre les héritiers. Il n'est donc dû que par ceux qui ont pris cette qualité (art. G. N.). Ainsi, lorsqu'un officier ministériel ose de son droit de présentation en faveur de son petit-fils, le fils ne doit pas tenir compte k ses cohéritiers du don lait par le de eujus (art. 8f7 C. N.).'La solution est la même quand le fils ayant obtenu le titre d'oilicier sur la désignation de son père, le pelil-fils vient de son chef k la succession du donateur. (Art. 848 C. N.)
314. — Le mojen le plus naturd de sauvegarder les droits des intéressé est d'exiger la remise eflective de l'objet donné idans la masse partageable. En principe, le rapport se foit donc en nature. Toutefois, une exception existe k l'égard des meubles^ on oblige seulement le donataire k en rapporter la valeur an temps de la dona-
(1) Bordeaux, 6 jonv. tS3i; Agoi. 37 juillet 1S43. Voy. aussi M. Duranton, t. f, n9 361.
tion. Celte dérogaiion au ^ droit oommun se justifie par cette considération, que les objets mobiliers étant de nature k se consommer et à se déprécier par le temps, OR n'edt, en appliquant la règle ordinaire, donné qn'nne satisfaction incomplète aux intérêts légitimes des ayantdroit. '
Les offices sont meobles. Par suite, c'est à TexceptioB et non k la règle qu'il faut s'attacher pour déterminer la manière dont le rapport doit être effectué. L'obligation du donataire se borne donc a tenir compte a la successioB de la valeur estimative de i'oûice. Telle était, noiis le savons, Toinnion déjà enseignée autrefois par tous les auteurs et notanunent par Potbier, qui l'appuie en outre sur rindéoenee qu'il y aurait à priver un officier de ses fonctions (1).
315. — £n matière <Nrdinaire, le rapport des meuUes se fait d'après leur estimation au moment de la donation. Par application de ce principe, c'est au jour de la présentation et non au moment de ronverture de la succession qu'il faut se placer pour déterminer la valeur de l'office, et par suite le montant de la dette du donataire (2). — Ce point, longtemps contesté sons l'ancienne jurisprudence, est aujourd'hui universellement admis. Il n'y a qu'mie exception. Lorsque le donateur, n'étant
(l) Polhier, ch. 4, an. 2, g 7, {i) TA, Duraoton (loc. cit.).
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pas officier ministériel, a payé de son deuiers l'ofiîce dont le donttaire est pennm an jour de son décès, le rapport • se fait toujours sur le pied du prix d'achat. Le débiteur n'est pas recevable à se plaindre si la somme qn'il dint payer est supérienre li la vatenr Ténalé de la charge an moment du paiement ^ car en acceptant la donation, il a approuvé le traité passé entre son antear et le précédent titulaire.
Les intérêts ne oommencent k courir qu'au jour de
rooTCrtore de la succession^ c'est, en effet, à cet instant seulement que le donataire devient débiteur de ses eobéritiers.
316. — Pour prévenir toute diilicuUé ultérieure, il est d'usage d'évaluer l'office au moment même de la dona* tion. Mais restimation ainsi faite n'est pas obligatoire pour les cohéritiers du donataire. 11 est de toute justice qu'ils puissent la critiquer quatad elle est d*mie inexactitude évidente. Ce droit leur appartiendrait-il cependant si, la donation ayant été ft^ite par contrat de mariage, l'évaluation avait été accompagnée de la clause que < sans restimation donnée à TolBce le mariage n'aurait pas eu lieu? » Cette question, longuement examinée par nos anciens auteurs, avait été résolue généralement en faveur du donataire. — Cette décision ne devrait pas être suivie anjourd'hûi. Sans doute le droit qu'a le de cujus d'avantager l'un de ses héritiers au préjudice des autres n'est pas contestable } mais à cet égard, il fout que le dispo-
sant manifesle cxpressémeol sa volonté. Or, les termes dans lesquels est conçue la clause dont il est ici question sont loin d*indi()uer de la part du â» cttftis l'intention fonnelie de dispenser le donataire du rapport de rexeëdant de la valeur donnée k l'office. Je dois avenir cependant que, d'après le système admis par la jurisprudence, cette éaonciatbn pourrait être prise en considéra» tion par les tribunaux.
Les intéressés seraient également fondés k se plaindre Si, malgré une augmentation de valeur évidente, l'ancien titulaire avait limite l'obligation de l'héritier avantagé au prix qu'il avait lui-même donné pour se faire pourvoir de Toftice. Le système contraire, admis dans l'ancienne junaprudeiiGe povr les. offices de judicature, était fondé, disait-on, sur l'intérêt public, qui aurait exigé que les magistratures fussent héréditaires dans les iamilles. U n'a plus aucune raison d'être aujourd'hui.
Lorsque, malgré le vœu de l'art. 948 C. N., l'ofiice n*a pas été estimé, l'évaluation doit être faite par des experts, conformément k la prescription de l'art. 868. — Cette manière de procéder est la seule qui soit légale. C'est donc k tort qu'un anrét a décidé que les tribunaux peuvent prendre pour base de leur détermination l'avis de la Chambre de disdpline, pourvu qu'ils ne lui défèrent pas k cet égard une espèce d'arbitrage (1)^ «
(I) Tiwm* s nan tSSS.
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317. — Si le résultat de Texpertise semblait exagéré an titnlaife, oo mtee si, daos le cas oà l'office a M estimé au moment de la donation, il n'était pas disposé k payer le montant de Tesàmation, pourrait-il, en délaifrsaiil, se soustraire \ Tebligation du paiement? Potliier lui refusait ce droit. Telle est encore la doctrine qu'il ikvt suim aujourd'àoi. L'obligatioii éo donataire n'est pas nne obligation facultative. En acceptant la donation, il s'est soumis à ii^porter la valeur de l'office au temps du doD. Quels que soient les événements nltérients, il doit subir la loi du contrat qu'il a fait avec le donateur. 11 n'a qa'nn moyen d'échapiier à l'engagement qn'il a pris : qu'il reuûûcc à sa qualité d'héritier. Le rapport n'étant dû que par ceux qui vioinent k la snecessien, il conservera son titre sans bourse délier en même tempe qu'il perdra ses droits héréditaires. Encore cette ressource lui sera-t-elle enlevée lorsque, pourvu d'un olBee dont son auteur n'était pas titulaire, il aura reçu k titre de prêt la somme employée an paiement du prix d'acqui- «ition. Il est de principe, en eflfet, qu'il y a lien au rapport des sommes qui ont servi k l'acquittement des dettes d'un héritier, sans qu'il Ikille distinguer si le débiteur accepte ou répudie la succession k laquelle il est appelé.
