I. Pour exercer le droit de présentation, il

faut être héritier de l'ancien titulaire. Ce n'est plus a la qualité d'enfants, comme à Rome lorsqu'il s'agissait de la transmission des milices, et comme dans notre ancien droit à l'égard des offices des sergents et archers tués

dans Texereiee de leurs chaiges, qu'est attaché le pouvoir (le disposer de l'office. La. faculté iiUroduile par l'art. 91 en faveur des officiers ministériels iait partie de la masse héréditaire. On ne pent l'exercer qu'h la condition d'accepter la succession laissée par le défunt. Réciproquement, présenter un successeur, c'est ftire acte d'héritier, et par conséquent contracter rengagement d'acquitter toutes les dettes héréditaires.

îl snît de là que le droit de présentation n'appartient qu'à ceux des héritiers qui ont pris cette qualité. Gomment pourront-ils l'exercer? À quelles justifications seront-ils astreints?

307. — La désignation du successeur doit, en principe, être faite par tous les intéressés-, car l'ofûce est leur propriété commune. Toutefois, cette règle pouvant être modifiée par les résultats du partage, il importe de distinguer si les héritiers sont encore ou non dans l'indivision au moment de hi cession.

Tant que la succession est indivise, la présentation n'est valable qu'autant qu'elle émane de tous les ayantecause . S'ils ne peuvent s'accorder, et si le service souffre de la vacance prolongée de l'oilice, la nomination est iiite par le gouvernement (i). Toutefois, l'administration

(i) L'adminiitratioii a ccpeadMit admii m intétailatioB fiite ptr la ini^rilé des héritiert (IT Janvier 18SS). Mais eette déeifion, rendne •aat donle bous l'influence de cireomtancet particnlièret, ne uarail • être Mfs6e en règle.

ne prend jamais cette meaore qu'après avoir mis lés

intéressés eu demeure d'exercer leur droit. Le prix est alors fixé conformément k révaluation donnée k l'office par le tribunal de première instance du domicile de l'officier décédé (1).

Mais si le partage est déjk ûdt lorsqu'il s'agit de donner un successeur à l'ancien titulaire, l'héritier dans le lot daqnel la charge a été mise est e^isé, anx termes de l'art. 883, en avoir toujours eu la propriété exclusive. C'est k lui seul, par suite, qu'appartient la faculté de présentatiott (2).

308. — Dans certains cas, il peut y avoir quelque difficulté k attribuer l'office k un seul des ayant-droit. Le nouveau titulaire doit alors être désigné par tous les copropriétaires. Mais il faut autant que possible éviter ce résultat. On y parviendra souvent en compensant l'inégalité des lots au moyen d'une souite ou retour en argent. Toutefois, cette manière de procéder ne serait pas possible si l'office était le seul bien laissé par le de

Dans celte dernière hypothèse, quelques auteurs pen-

(1) Le défaut de fixation du prix n'empéeberait pas d'ailleun les héritiers de réclamer la valeur de l'office an nouYeta- titulaire.

(2) Le partage n'est i OB certain point de vue que provisionnel. L'évaluation de l'office ne peut en eflel êlre déflnitive, puisque la fliation du prix est loHiours aubordonn^e k la décision de l'aotorité administrative.

— sussent qti'il y a lîen de reeoarir k une lîdtation. On distribuera ensuite, disent-ils, le prix provenant de Tadjudicatk>n entre tous les héritiers, proportionnellement an droit de ehacun d'eux dans la succession. — C'est une grave erreur. Sans parler de Tindécence qn'il y aurait k mettre des fonctions publiques aux enchères, il est impossible de concilier l'emploi de ce moyen avec le droit qui appartient au gouyemement de réduire le prix ou de rejeter le candidat qui ne présenterait pas des garanties de capacité et de moralité suffisantes. Les héritiers doivent, comme au cas d'indivision, s'entendre pour le choix du successeur.

Par la même raison, la voie des enchères doit être repoussée lorsque l'ofilce est échu a un mineur ou à un interdit. Mais comment procéder alors? Quelques auteurs enseignent que si le tuteur veut mettre sa responsabilité k couvert, il doit s'en rapporter k la sagesse de l'administration pour le remplacement du titulaire et pour la fixation du prix. La jurisprudence suit un autre système. Des arrêts- ont jugé que dans un cas semblable le tuteur pouvait disposer seul de roOice (1).

Ces deux opinions doivent être rejetées. Remettre le choix du sueeesseor au gouvernement, c*est enlever au mineur l'avantage de tirer le meilleur parti possible du droit qu*il tirat de Tart. 91. D'un antre cêté, les offices

(I) Borderai, 80 mai 1840.

sa

imnifltériels ont aujourd'hui dans les fortunes privées une importance trop considérable pour qu'il soit prudent d'en laisser la disposition k la libre volonté do imeor. Pour l'aliénation d un immeuble, si mince qu'en soit la valeur, la loi demande l'autorisation da conseil de famille et l'homologation dn tribunal. Ponrqoot ne pas exiger les mêmes garanties lorsqu'il s'agit de l'exercice du droit de présentation? Si elles sont jugées nécessaires dans on cas, pourquoi ne le seraient-elles pas dans l'autre, surtout si, comme il arrÎTora presque toujours, l'intérêt b protéger est dans le dernier cas beaucoup plus considérable que dans le premier?

909. — De quelque manière que la faculté de présentation soit exercée, les héritiers doivent toujours justifier de leur droit b la propriété de Tofiiee. Ce n*est qu'à cette condition que la présentation est valable. Si le successeur est désigné avant tout partage, la Iransmission peut s'établir b l'aide d*nn intitulé d'inventaire ou d'un acte de notoriété constatant le nombre et la qualité des héritiers. Si l'état d'indivision a cessé, un extrait de l'acte de partage sufûl.

Quelquefois l'un des ayant«^use se piésente lui-même pour être pourvu de l'office avant que les droits des divers intéressés soient iixés d'une manière définitive. Il doit alors justifier du consentement de tous ses cohéritiers. L'administration exige en outre qu'il produise un acte particulier contenant la fixation du prix de l'office.

Le but de cette formalité est de fournir au trësor les éléments nécessaires pour déterminer le montant du droit de mutation. Danii les transmissions par décès, ce droit se calcule sur le pied de deux pour cent. On prend pour base le prix exprimé dans Taete de cession (1)

310. — II. La production de ces difiérentes inèoes , n*est pas exigée lorsque la snooession a été acceptée sons bënéûce d'inventaire. Dans ses rapports avec les créan- . ciecs héréditaires, rhâritier bénéiciaire est, en eiet, réduit au rôle d'uu simple administrateur. S'il use du droit de présentation (et il ne doit jamais le faire, sons peine d*étre réputé liéritier par et ^mple, qu'après avoir pris Tautorisation du tribunal, ait. 796 C. M.), il agit m<Hns en son nom propre qn'en qualité de mandataire. Rarement du reste, dans un cas semblable, un héritier présmite lui-même un successeur. La nomination est presque toujours faite directement par l'administration, qui fixe l'indemnité à payer à la succession d'après ravis de la Chambre de discipline et révaluadon du tribunal.

La même remarque s'applique k plus forte raison à

l'administrateur au bénéfice d'inventaire nommé sur le refus fait par l'héritier de donner la caution exigée par Fart. 807 du Gode Napoléon. Le ministre pourvoit d'of-

(1) Voir infrà, n» S38.

fice à la place vacante, k moins que radmtnîslratenr ne

se fasse autoriser judiciairemeDt k disposer de l'oÛice^

311. — ni. Telle est aussi la règle qu'il faut suivre quand parmi les ayant-cause du titulaire aucun ne se

. présente pour recueillir sa succession (1). Le curateur désigné à la requête des parties intéressées n'a le droit de foire lui-même la présentation qu'en sollicitant au préalable rautorisation du tribunal. D'ordinaire, comme dans les hypotbèses précédentes, la nomination est faite par l'adminislration.

312. — Il est possible que le remplacement dn âe cujuê devienne nécessaire avant que les héritiers aient pris l'un des trois partis examinés plus baut. Ce cas se présentera même assez fréquemment. Le délai pour faire inventaire et pour délibérer dépasse quatre mois. De plus, il peut étie l'objet d*une extension dont l'opportunité est laissée It l'appréciation des tribunaux. Si la vacance de roûice se prolongeait pendant un laps de temps aussi considérable, il pourrait dans maintes circonstances en résulter de graves irrégularités dans les besoins du service. De là nait la question de savoir comment et dans quelles formes la présentation doit être faite quand les héritiers n'ont pas encore pris qualité. Suivant quelques

(1) Tôt. mi. l07«, p. 151 ; F«vier de Govlonib, n* SSt ; Bioebe, D» IM.

persoDoes, la disposition de l'office peut avoir lieu eu ▼erto d'ane ordonnance du président du tribunal rendue

à la requête du plus diligent des iutéressés (1). D'après une autre opinion, la désignation du successeur est abandonnée à l'administratioD. Les formes a suivre sont celles qui sont en usage lorsque la succession a été acceptée sous bénëOee dMnventaîre, on quand, dans le cas de vacance, elle a été pourvue d'un curateur.

Ces deux manières de procéder sont régulières.

S il. — Du tx^fpwri dei ogku à «ucMinon du lHvlaiTe.

— De la rHuclion.