n. Tels sont les principes applicables lorsque

(1) Si le donataire avait pris rengagement de rapporter à la succès»

sien roflice ou une somme dt^lorminéc, la perte de l'office ne le dispenserait pas du rapport de la somme promise. Car, lorsqu'une obligation est aUcrnative (et tel est ici le cas), la libération du débilear ne peut résulter que de la perle simullauée ou successive des choses dont il a promis le paiement.

le lilulaire a usé graluitcmeot de son droit de présentation en faveur de Vun de ses héritiers, si toutefois la disposition ne renferme pas une dispense expresse de rapport. Dans Thypothèse contraire, les règles tracées par les art. 843 et suivants du Code Napoléon ue doivent plus êlre suivies. L'héritier avantagé conserve tous ses droits sans être tenu de rapporter l'office à la succession, k moins cependant que la libéralité n^exeède la quotité de biens dont la loi permet au dê mju$ de disposer. Dans ce dernier cas il y a lieu h réduction conformément à l'art. 920 de noire Code. — Le principe est le même lorsque le donataire renonce à la succession pour se soustraire à l'obligation du rapport.

Mais comment saura-t-on si la portion de biens que la loi protège,, dans riutcrét des en£ants et des ascendants, contre les libéralités du de eupu^ n'est pas intacte? On suivra ici la règle indiquée par Tart. 922 C. N. L'office sera estimé d'après son état au moment de la donation et sa valeur h l'époque du décès. On n'aura donc égard ni aux améliorations ni aux détériorations qui proviendraient du fidt du donataire. Considéré comme n'étant jamais sorti du patrimoine du défunt> l'office devra être compris dans la masse tel qu'il existait originairement. — Cependant, on tiendra compte de l'augmentation ou de la diminution de valeur qu'il pourra avoir aprouvée sous l'influence des circonstances

auxquelles la volonté du titulaire a été étrangère (1).

La (lélerminatioD de la valeur de Toffice n'est pas sans di(Bcn1të. La jurispradence emploie le procédé suivant : On s'occupe d'abord de trouver le chiiire moyen des actes et celui de leur produit, puis on piend le quart du revenu que Ton capitalise au taux de cinq pour cent. (2) L'administration suit une autre marche lorsqu'eire veut s'assuror si le prix stipulé dans un traité de cession n'est pas exagéré. Le procédé qu'elle emploie «dans ce cas consiste à additionner les rovenus des cinq dernières années et 'd en prendre la moyenne. Ces deux systèmes peuvent donner des résultats exacts^ mais ils ont un vice commun : ils sont rùn et l'autre tout k hii arbitraires.

Quelquefois la dispense du rapport intervient postérieurement à la démission du titulaire. Âinn, on a vu des olTiciers ministériels donner a leurs fils dans un contrat de mariage, à titre de préciput, des offices auxquels ils les avaient fiiit recevoir depuis plusieurs années. Dans une hypothèse de cette palurC} faut-il pour fixer l'état de. l'office s'attacher au temps de la présentation? Doit-on considérer la date du contrat de mariage?

Le dessaisissement remonte au Jour où l'ancien titulaire s'est démis de ses fonctions : c'est de ce moment que la donation a produit son effet. L'institution cou-

(1) MM. Dard, Des Offices^ p. 4S0 et soir. r Coin-Deliile, sur rart. saa, n» 34. (S) Agen, tt Jnillet 1S4S.

tractaelle a statué sur un point qui n'est qu'accessoife. Elle a, il est vrai, ajouté a la libéralité, puisque le donataire se trouve dispensé du rapport auquel il était soumis auparavant, mais elle n'en a pas modifié l'essenee. II n'y a donc aucune raison pour déroger au droit commun et pour ne pas estimer l'office d'après son état an moment de la démission.

aso. — Indispensable pour déterminer le montant de la portion de biens réservée, l'évaluation de l'office a en outre raYantage de fixer le montant de la réduction, et par suite le chiffre des obligations du titulaire envers la succession si la disposition de i'ofûce a eu lieu dans la forme testamentaire, ou si, lonqu'elle a été fiiite par acte entre vifs, l'annulation des donations postérieures en date ne suffit pas pour parÊiire la réserve.

En principe, l'action en réduction, quand elle porte sur des choses qui ne se consomment pas par le premier usage, tend k faire remettre l'objet donné dans la masse partageable lorsqu'il est encore dans le patrimoine du donataire, et même lorsqu'il en est sorti si le débiteur est insolvable. Dans notre matière, l'application de cette règle serait d'une rigueur excessive. On doit seulement obliger l'officier k tenir compte h ses cohéritiers de la somme qui manque pour compléter la réserve. Il y a sous ce rapport une certaine identité entre la nature de son obligation et celle du donataire soumis au rapport. Toutefois, sa position, considérée k ce point de

▼ae, eti meîlleore \i quélqaes ëgafds que celle de l'héritier qui doit rapporter k la succession lofifiee qu'il a reçu.

Lorsque la donation a été fidte sans dispense de rapport, il n'y a pas a examiner si TolBce a augmenté ou a diminué de valeur, s'il existe ou non au jour de l'ouverture de la succession : l'obligation du donataire pennste dans tous les cas. Ici la théorie est toute diliérente. L'héritier n'est pas obligé envers la succession si l'office périt par cas fortuit avant le décès du donateur. Au cas de suppression, par exemple, on ne devrait faire entrer dans la masse que l'indemnité accordée par le gouvernement. Cette doctrine est la conséquence des principes adoptés par le Code Napoléon en matière de réduction. C'est, en eiïei (ainsi le veut l'art. 922), d'après leur état an moment de la donation que les objets donnés doivent être estimé. Par suite, la perte qui n'est pas imputable au donataire doit, ainsi que la diminution de valeur, rester h la charge de la succession. Mais l'obligation du titulaire resterait entière si l'office avait péri ou s'était déprécié par sa foule. Ce serait sur loi, par exemple, que * retomberait la suppression si elle était prononcée k la suite de sa destitution.

AancLB II. — Dei offim dan$ Ug sueeutUm tettamen- * faim et dans les inslUulions contractuelles.

321 . — Les dispositions testamentaires peuvent porter soit sur TuniversaUté des biens du testateur, soit sur

une qaote-fyarl de eette uniTersafité, soit sur an objet particulier. Les legs sont donc tantôt universels, tantôt k titre uniTersel, tanti5t particuliers.

322. — Le legs universel s'étend a tous les biens possédés par le disposant au moment de son décès (art. 1003 C. N.)- Si donc le testatear est titulaire d'un ofiice ministériel, le droit de présentation passera de ses mains dans celles du I^taire, qui pourra Fexercer immédiatement s'il n'est pas en concours avec un héritier réservataire. Dans le cas contraire, il devra atrtendre qu'il ait été feit droit k sa demande en délivrance (art. 1004 C. K), — Si l'héritier saisi refusait de le mettre en possession et si, à la suite de ce refus, un procès s'engageait sur la validité, du testament, le gouvernement pourrait, pour ne pas prolonger la vacance de l'office, rioramer directement un successeur k l'ancien titulaire et fiier l'indemnité k payer k qui de droit.

Dans tous les cas, le légataire devra produire le titre qui lui donne le droit d'exercer la faculté de présentation, c'est-à-dire l'acte dans lequel le défunt a consigné ses dernières volontés.

323. — Le legs k titre universel porte sur une fraction seulement des biens Isussés par le testateur. Ainsi, le legs de tous les immeubles et le legs de tout le mobilier sont des legs k titre universel (art. iOlO G. N.). Dans le dernier de ces doux exemples, l'office dont le âe eujus était pourvu fait partie de la disposition, k

moins qu'il ne soît avéré que le testateur n'a pas en-

tendu le mot mobilier avec toute l'étendue qu'il a daus son sens légal. — Comme le l^taire universel lorsqu'il est en présence d'un héritier h réserve, le légataire à titre universel doit, avant d'exercer le di^oit de présentation» demander la délivrance de son legs k ceux qui sont saisis de la succession, c'est-à-dire d'abord aux réservataires, à leur défaut au légataire universel, s'il n'y a pas de légataire universel aux héritiers appelés dans l'ordre de la loi.. 11 est également tenu de jusliUer de sa qualité. Cette obligation est accomplie lorsqu'il a produit le testament dans lequel il puise son droit.

3Sê. — Le legs particulier ne s'applique qn'k un objet déterminé. Les droits du légataire d'un office ont été exannnés plus haut (i).

32S« — Toutes ces règles se retrouvent dans les institutions contractuelles, qui comme les legs peuvent ^tre soit universelles, soit k titre universel, soit k titre particulier. (Art. 108^1083 C N.)