CHAPITRE U

Ae» offices mlnlstërielp dmnm les MjpjporSf de»

326. . — .Dans les principes de notre législation, ht propriété des biens s'acquiert et se transmet par le seul

(i) Voir êupràt np S7& el niîv.

effet de lâ eoBvention (art. 711 C. N). Cette règle, dont la géuéralité est cepeiidaiU iucontcslable, n a pas d'application en matière d'offices. Mais aossi la propriété de t ette espèce de biens est uuc propriété d'une nature toute particulière. Le ^roit de» titulaires est loin d'être absolu. A aller au fond des ^choses, il se réduit k la faculté d'appeler le choii du chef de l'État sur un candidat désigné. Tout contrat intervenu entre un officier ministériel et l'aspirant qui veut le remplacer dans l'exercice de ses fonctions est, si on le considère en lui-même, frappé d'impuissance : il ue peut avoir d'effet qu'autant qu'il a reçu l'approbation d'une volonté supérieure, que lorsque le cessionnaire a élé agréé par le collateur.

Il ne faut pas l'oublier, les ofiices sont une portion déléguée de la puissance publique. Pour les exercer, il faut de toute nécessité avoir été clioisi par celui qui lient de la volonté du peuple ou du hasard de la naissance, le droit de diriger les intérêts généraux de l'État. Le candidat présenté ne devient officier que lorsque le souverain a rendu en sa faveur une décision appelée avant 1848 ordonnance, nommée aujourd'hui décret de nomination et correspondant aux lettres de provision délivrées autrefois par la chancellerie : ReHgnatarhu non hahei jus a résignante sed a coîlatore (!}.

(1) Par suite, le cessionnaire ne pent, tant qnfU-i^a pia été nommé, exercer lai-roème le dn»it de présentation an profit d*«n tiers. (Déc.

Dans l'exercice de ce droit, le collateur jonît d'aîllciire de la plus complète iodépendance. La présentation qui lui est faite ne le lie pas : il peut la rejeter, en réservant toutefois au cédant le droit de désigner un nouveau successeur. Le chef de l'État ne doit connaître, en effet, d'autres lois que celles de l'intérêt public. Sî les conditions acceptées par le oessionnaire lui semblent trop onéreuses, si les garanties offertes par Taspirant ne lui paraissent pas suffisantes, il refusera l'investiture qu'on lui demande. Dans l'hypotlièse eontiaire, il agréera le candidat, mais sans s'engager irrévocablement. Si donc le nouvel officier se rend indigne de continuer plus tard Teierdce de ses fonctions, il sera fondé ^ les loi reprendre j si l'intérêt public exige la suppression de son office, il aura lé droit de la prononcer; si des besoins impérieux réclament Taugmentalion du nombre des fèarges, tka ne l'empêchera enfin de créer de npnveaaK titres, pourvu que dans ce cas, comme dans celui de

min. jusl., t mars IS33, 18 Juillet 1SS6.) C&ntrà, H. Dnranton, 1. 16, n» ISS.

L'eipédition da décret de nomioAtion ne suffit même pat pour tntoriser rnercioe des fonctions. Poar devenir officier, il dot iroir prêté sttrment. Dem mois sont accordés A cet efflet. Le ctfididat qui ne se fait pas recevoir dans ce délai est réputé démissionnaire. (Déc. min. Just., S Juillet 188S.) Dans rinlenralle, les CracUons sont remplies par le eédant. Hais comme les intérêts da priz de cession sont dos du Jour de la nmnination, les produits de Toffioe qiparUennent an eessionnaire. (Arg. loi du 96 ventOse an XI, art. SI ; Rolland de yil« largues, r» âimiiHon, vp 18; Favtrd, tomo 8, p. 781.)

suppression, du reste, il donne aux intérêts privés la aatisiactioD qui leur est due.

DE Li FOIMB DB LA GOLLATIOIT. — DES DBOITS DU GOLLATBUR.

— D£ I.'£IfE£GISTa£U£KT PES TEAITÉS ET DES DROITS fEAÇDS StE tk nUNSlOSSION.

39f7. — Autrefois, l'oûicier qui s'engageait à donner sa dëmîssioD était tena de mêcm nue proaitatîon ad resignandwn, c'est-à-dire de donner pouvoir de remettre 80O oflice entre les maiiw du roi ou pktfAi du ehancflller. Cet usage est encore suivi aujourd'hui. Le cédaut doit, pséalablement k la nomîiiatioa du eeaneaoaire, rendre au chef de l'État le titre qu'il a reçu de lui. Cette obligation est exécutée lorsqu'il a déclaré dans on acte remis à M. le garde des sceaux qu'il se démet de ses fonclioiis.

Les anciennes procurations ad resignandum devaient être passées dans la forme authentique. De nos jours, l'authenticité n'est plus une condition exigée. L'écrit qui renferme la déclaration du tituUiire peut être sous seing privé; Tadministralion a même accepté des démissions rédigées dans la forme d'une lettre. Les traditions de l'ancienne jurisprudeuce ont été abandonnées encore sous un autre rapport. La règle d'après laquelle un délai d'un an suûisait pour périmer la procuration ad resignandum

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n'a aucune application dans l'état actael de notre législatioo.

La présentation peut-elle être faite dans le même acte et en même temps que la dëmSflsionP Dana l'usage, l'administration demande toujours deux actes distincts. Mais il est difficile de justifier cette exigence» On ne peut guère voir deux faits dans la démission du titulaire suivie de la INrésentation de son successeur. Il n'y a là, en réalité, qu'une démission conditionnelle.

La démission doit, ecmime la présentation, être écrite sur une feuille de papier timbré. Cette formalité est d'ailleurs conminne ^ tons les actes exigés par Tadmini»* tration (1).