Bertin, T: 1 p. 8 et suiv

conseiller à la Cour de Cassation, dans un rapport présenté sur l’affaire Gibiat (S. 68. 1. 73) e mployait des termes analogues.

Nous dirons avec M. Bazot, dont nous allons d’ailleurs faire connaître l’opinion, que « le savant rapporteur s’est trompé en qualifiant les ordonnances sur requête d'actes de protection, d'administration, de police. La première de ces expressions doit en eflet être rejetée comme peu caractéristique, tous les pouvoirs judiciaires étant en effet organisés pour protéger les justiciables.

Quant aux deux autres, ils conviennent mal à l’œuvre d’un magistrat-juge ».

M. Bertin, conséquent avec le principe qu’il pose, à savoir que le président fait acte d’administration en matière d'ordonnances sur requête, ne manque jamais une occasion d'affirmer que le président jouit d’un pouvoir discrétionnaire dans cette matière.

Il est incontestable, d’après cet auteur (1), que le juge, procédant à un acte de juridiction contentieuse, doit donner des motifs à l’appui de sa sentence; mais il en est autrement lorsqu'il s’agit d’un acte d’administration judiclaire, qui ne peut donner lieu aux recours de l'opposition et de l’appel.

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