Chauveau sur Carré, T. I, p

Lévy 3

contradiction avec l’esprit de la loi, puisque donnant au demandeur la voie de la requête et le dispensant d'appeler son adversaire, elle déclarait suffisamment ne pas vouloir que celui-ci vint se défendre. »

Ainsi Chauveau fait dériver du caractère gracieux de l’ordonnance sur requête l’irréfragabilité de la décision du président. Nous combattrons plus loin cette interprétation.

M, Garsonnet attribue également au président un pouvoir discrétionnaire.

« On hésite encore à l'heure actuelle, dit-il, (1) sur le point de savoirsi les ordonnances sur requête appartiennent à la juridiction gracieuse ou à la juridiction contentieuse. S'il fallait prendre un parti, je préfèrerais, une troisième solution, qui consiste à voir dans cette attribution du président l'exercice d’une sorte de pouvoir discrétionnaire.

«Mais, quel que soit son caractère en théorie pure, cettejuridiction suit certainement les règles de la procédure gracieuse au seul point de vue quioffre un intérêt pratique, celui des voies de recours dont les ordonnances sur requête sont susceptibles : rendues en l’absence de la partie contre laquelle elles sont prises, elles ne

1. Garsonnet. Traité théorique et prat. de proc., T. 7, p. 250.

peuvent être l’objet des recours ouverts aux parties contre les jugements qui devaient être rendus en leur présence ».

M. Bertin (1) soutient que, lorsque le président statue sur requête, 1l procède à un acte d’administration judiciaire ; que son acte appartient alors au domaine de la juridiction gracieuse ; 4l permet, il autorise ; il nepeut jamais ordonner quoique ce soit. Que son autorisation n’est pas et ne peut être suivie de la formule exécutoire. La qualification d'ordonnance, appliquée aux autorisations délivrées sur requête estdonc,d’après cet auteur, inexacte,

Ainsi Bertin attribue au président un pouvoir discrétionnaire parce qu'il ferait acte d’administration et non acte de juridiction.

Comme on le verra au chapitre V, qui traite des effets des ordonnances sur requête, le mot ordonnance s’applique bien aux décisions des présidents prises sur requêtes et ces décisions s’exécutent par les mêmes voies que les ordonnances de référé et les jugements.

M. Bertin n’était pas le seul inventeur de la

nouvelle expression par laquelle il prétendait désigner les pouvoirs du président en matière d'ordonnances sur requête. M. de Peyramont,